Acte modificatif
Type : loi
Signature : 12/12/2012
Publication : 21/12/2012
Prise d'effet : 25/12/2012
Mémorial : A268
Auteur : Justice
Sujets principaux :
Sujets secondaires : modification
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2012/12/12/n1/jo
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