Loi du 12 décembre 2012 modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit.

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Loi du 12 décembre 2012 modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 novembre 2012 et celle du Conseil d'Etat du 20 novembre 2012 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

La loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit est complétée par un article 2bis formulé comme suit:

«     

2bis.

-Régime d'aides en faveur des propriétaires de bâtiments d'habitation et d'appartements construits avant le 31 août 1986 en vue de l'amélioration de l'isolation acoustique contre le bruit aérien en provenance de l'aéroport de Luxembourg

1.

Il est créé un régime d'aides en faveur des propriétaires de bâtiments d'habitation et d'appartements, dont la construction a été autorisée avant le 31 août 1986, en vue de l'amélioration de l'isolation acoustique contre le bruit aérien en provenance de l'aéroport de Luxembourg. A défaut de pouvoir produire cette autorisation de construire, celle-ci pourra être remplacée par un certificat établi par le bourgmestre attestant l'existence de la construction avant ladite date.

2.

Sont éligibles pour bénéficier de l'aide financière prévue à la présente loi, les bâtiments d'habitation qui se trouvent dans leur ensemble ou en partie à l'intérieur d'une zone définie par l'isocontour Lden de 70dB(A), ou bien à l'intérieur de la zone définie par l'isocontour Lnight de 60dB(A), identifiées au moyen des cartes stratégiques du bruit de l'aéroport de Luxembourg établies conformément au point 8 du paragraphe 1 er de l'article 2.

3.

Les investissements éligibles concernent les éléments de construction suivants:

les fenêtres;
les caissons à rouleaux;
la ventilation contrôlée;
le tapissage et la plâtrerie;
la toiture;
la dalle de grenier.

Sont également éligibles, le conseil, la supervision et la surveillance des travaux en matière d'amélioration de l'isolation acoustique.

4.

Le montant des aides pour les investissements éligibles visés au paragraphe 3, alinéa 1 er, est limité à 12.500 euros pour une maison et à 6.250 euros pour un appartement.

5.

Le montant des aides pour le conseil ne peut pas dépasser 1.500 euros.

6.

Le montant des aides pour la supervision et la surveillance des travaux ne peut pas dépasser 1.500 euros.

7.

Les aides susvisées sont cumulatives.

8.

Les aides visées ci-avant s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.

9.

Un règlement grand-ducal précise les critères et procédures d'octroi des aides financières.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures,

Marco Schank

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Château de Berg, le 12 décembre 2012.

Henri

Doc. parl. 6367; sess. ord. 2011-2012 et 2012-2013.


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