Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013.

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Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 décembre 2012 et celle du Conseil d’Etat du 21 décembre 2012 portant qu’il y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Chapitre A – Arrêté du budget

Art. 1er.

-Arrêté du budget

Le budget de l'Etat pour l'exercice 2013 est arrêté:

En recettes à la somme de

euros

11.203.431.171

soit:

recettes courantes

euros

11.146.037.371

recettes en capital

euros

57.393.800

----------------------

euros

11.203.431.171

En dépenses à la somme de

euros

11.761.842.900

soit

dépenses courantes

euros

10.786.951.539

dépenses en capital

euros

974.891.361

----------------------

euros

11.761.842.900

Le tout conformément aux tableaux annexés.

Chapitre B Dispositions fiscales

Art. 2.

-Prorogation des lois établissant les impôts

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2012 sont recouvrés pendant l’exercice 2013 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 4 ci-après.

Art. 3.

-Mise à la consommation d’essence ou de gasoil utilisé comme carburant

La loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilés sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques est modifiée comme suit:

A l’article 1er, paragraphe (1), le chiffre «2%» est remplacé par le chiffre «3,75%».
A l’article 1er, paragraphe (1), un nouvel alinéa libellé comme suit est inséré entre les alinéas 1 et 2:
«     

La contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matière cellulosiques d’origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants.

     »

Art. 4.

-Droits d’accises sur les tabacs

L’article 8 de la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accises et taxes assimilés des produits énergétiques, de l’électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l’alcool et des boissons alcooliques, est modifié comme suit:

Le paragraphe (3) lettre b) est remplacé par le texte suivant:

«     
b) Le paragraphe (3) lettre b) est remplacé par le texte suivant:
     »

Chapitre C Autres dispositions financières

Art. 5.

-Taxe grevant l'obtention du premier permis de chasse

L’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l’année 2013 au paiement d’une taxe de 150 euros.

Chapitre D Dispositions concernant le budget des dépenses

Art. 6.

-Crédits pour rémunérations et pensions

Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d'exercice.

Art. 7.

-Nouveaux engagements de personnel

(1)

Au cours de l’année 2013, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d’un emploi vacant dans la limite de l’effectif total autorisé.

(2)

Pour l’application de cette disposition, l’effectif total du personnel comprend:

a) les fonctionnaires, les employés et les ouvriers occupés à titre permanent et à tâche complète au service de l’Etat à la date du 31 décembre 2012;
b) les fonctionnaires, les employés et ouvriers occupés à tâche partielle dans la limite des effectifs en hommesheures/ an au 31 décembre 2012.

Sont comprises dans l'effectif total les vacances d'emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 2013 et qui n'ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.

(3)

Par dérogation aux deux paragraphes qui précèdent, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l'année 2013:

a) à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète dans les différents services de l’Etat, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de 320 unités l’effectif total tel qu’il est défini au paragraphe (2) a);
b) aux engagements de personnel pour les besoins des services de l’Etat reconnus nécessaires pour l’occupation anticipée d’emplois non vacants, sans que la durée de l’occupation anticipée ne puisse être supérieure à six mois;
c) au remplacement à titre définitif des agents de l’Etat bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l’administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu’au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit;
d) à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de l’Etat dans la limite de 800 hommes-heures/semaine;
e) à des engagements de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de l’Etat, dans les établissements publics et dans la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et disposant de la qualité de travailleur handicapé telle que définie par la loi modifiée du 12 septembre 2003 sur les travailleurs handicapés ainsi qu’à des réaffectations d’agents de l’Etat reconnus hors d’état de continuer leur service, mais déclarés propres à occuper un autre emploi dans l’administration par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat respectivement la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, dans la limite de 2.200 hommes-heures/semaine;
f) à des engagements de personnel enseignant dans la réserve nationale visée par la loi du 29 juin 2010 portant création d’une réserve nationale de chargés d’enseignement pour les lycées et les lycées techniques, à titre permanent et à tâche complète, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 60 unités.

(4)

Sont prorogées, pour la durée de l’année 2013, les autorisations de création d’emploi pour des ouvriers pour les besoins de l’administration gouvernementale pour le compte du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative prévues par l’article 24, paragraphe (4) de la loi budgétaire du 18 décembre 2009 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois budgétaires antérieures:

(5)

Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l'Etat y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier Ministre, Ministre d'Etat, sur le vu du rapport motivé du chef d'administration et de l'avis de la commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi afférente du 24 décembre 1946.

Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l'Etat, la décision visée à l'alinéa 1er incombe au Conseil de Gouvernement. Il en est de même des déplacements d'agents opérés sur décision de la commission des pensions ou à titre de sanction.

Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l'Etat, quel que soit le statut du personnel.

Par dérogation aux alinéas précédents, le Conseil de Gouvernement peut, sur avis de la commission spéciale visée à l'alinéa premier du point (5) du présent article, autoriser le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et le Ministre de la Famille et de l'Intégration, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas deux mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles.

Le présent alinéa n'est applicable qu'aux établissements d'enseignement. Il se limite au remplacement d'enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier Ministre, Ministre d'Etat, qui le transmet à la commission spéciale visée à l'alinéa premier du présent paragraphe.

(6)

La participation de l'Etat aux dépenses d'organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l'article 404 du Code de la sécurité sociale, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l'Etat, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les Ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil.

Art. 8.

-Recrutement d'employés de nationalité étrangère auprès des administrations de l'Etat

(1)

Sont autorisés pour 2013, en cas de nécessité de service dûment motivée et sur avis conforme du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d'un pays membre de l'Union européenne:

Administration

Carrière

Effectif

I. Services dépendant du Ministère de la Famille et de l’Intégration:

Maison de soins VIANDEN

infirmier ou aide-soignant

5

Maison de soins DIFFERDANGE

infirmier ou aide-soignant

5

Maison de soins ECHTERNACH

infirmier ou aide-soignant

2

Service des personnes âgées (Centres intégrés)

aide-soignant ou assist. senior

2

infirmier

1

Centre du Rham

aide-soignant

1

Centre socio-éducatif de l'Etat

Educateur gradué, Infirmier, Educateur, Educateur instructeur, Chargé de cours

25

II. Ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle:

Enseignement fondamental

chargé de cours

6

agent socio-éducatif

3

Enseignement secondaire et enseignement secondaire technique

chargé d’éducation

6

Education différenciée

agent socio-éducatif

3

Institut national des langues

chargé de cours

4

Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques

employé de la carrière supérieure (psychologue)

1

Service de la scolarisation des enfants étrangers

employé

2

III. Services dépendant du Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération et de l’Action humanitaire:

Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise

employé de bureau

18

IV. Services dépendant du Ministère de l’Economie et du Commerce Extérieur:

Représentations économiques

employé de bureau

20

V. Services dépendant du Ministère de la Culture:

Bibliothèque nationale

employé de la carrière supérieure

1

VI. Services dépendant du Ministère d’Etat:

Service information et presse

employé de la carrière supérieure

1

(2)

Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu'après publication des vacances d'emploi par au moins deux quotidiens luxembourgeois. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en conseil.

Le statut du personnel engagé en vertu du paragraphe (1) du présent article est régi par l'article L.121-1 du Code du travail.

Toutefois, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, économiques et touristiques à l'étranger est fixé par voie de règlement grand-ducal.

Par dérogation à l'alinéa précédent, entre les dates d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et du règlement grand-ducal visé à l'alinéa précédent, le personnel concerné est soumis à la législation du travail du pays d'occupation.

Art. 9.

-Dispositions concernant le Ministère de la Famille et de l'Intégration

Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l'article 10, paragraphe (6) ci-avant, le Fonds national de solidarité et la Caisse nationale des prestations familiales, ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l'exercice 2012 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l'Etat à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le Ministre des Finances entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s'il s'agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.

Chapitre E Dispositions sur la comptabilité de l'Etat

Art. 10.

-Indemnités pour pertes de caisse

Le Ministre des Finances peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l'Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.

Art. 11.

-Avances: marchés à caractère militaire

La limite de quarante pour cent, prévue au dernier alinéa de l'article 14 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ne s'applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.

Art. 12.

-Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane

Au cours de l'exercice 2013 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l'Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Art. 13.

-Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d'autorités militaires alliées

Au cours de l'exercice 2013, les recettes et les dépenses effectuées dans l'intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d'autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l'exercice, les dépenses d'un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Art. 14.

-Recettes et dépenses pour ordre: Fonds structurels communautaires, projets ou programmes de l'Union européenne

Les recettes et les dépenses effectuées par l'Etat pour le compte de l'Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l'Union européenne. Au cours de l'exercice, les dépenses d'un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Art. 15.

-Recettes et dépenses pour ordre: Coopération au développement déléguée

Les contributions de la Belgique dans l'intérêt du cofinancement de projets de développement mis en oeuvre par le Luxembourg ainsi que leur affectation aux projets de développement peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Art. 16.

-Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants

Le produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds pour l'emploi peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Art. 17.

-Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution changement climatique

Le produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds de climat et énergie peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Art. 18.

-Recettes et dépenses pour ordre: produit de la taxe sur les véhicules routiers

Le produit de la taxe sur les véhicules routiers peut être imputé sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre et affecté à raison de:

- 40 pour cent au Fonds climat et énergie,
- 20 pour cent au Fonds communal de dotation financière, le solde étant transféré au budget des recettes ordinaires.

Art. 19.

-Recettes et dépenses pour ordre: rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail.

A.

(1) Le paiement par l'Etat des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.
(2) Au cours de l'exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

B.

Les mêmes dispositions s'appliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de l'établissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de l'établissement public dénommé Service national de santé au travail.

Art. 20.

-Recettes et dépenses pour ordre: surtaxes perçues par l'Entreprise des postes et télécommunications

Le produit des surtaxes perçues par l'Entreprise des postes et télécommunications et versées à l'Etat ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Chapitre F Dispositions concernant des mesures d'intervention économiques et sociales

Art. 21.

-Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi

(I)

Sont prorogées avec effet au 1 er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013:

1. les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi;
2. les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l'article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1) création d'un fonds de chômage; 2) réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet et complétant l'article 115 de la loi concernant l'impôt sur le revenu;
3. les dispositions des articles 36 point II et 37 (1) de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1984.

(II)

Les indemnités d'apprentissage et les primes y relatives d'apprentis placés auprès de l'Etat et des établissements publics sont à charge du fonds pour l'emploi, institué par la loi modifiée du 30 juin 1976.

Chapitre G Dispositions concernant les finances communales

Art. 22.

-Fonds communal de dotation financière. Dotation et répartition pour l'année 2013

I)

Dotation

(1) Le fonds communal de dotation financière institué par l'article 38 de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1988 est doté pour l'année 2012 d'après les règles suivantes:
1. un montant de 18 pour cent du produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette et de l'impôt retenu sur les traitements et salaires;
2. un montant de 10 pour cent du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, déduction faite des sommes dues à l'Union européenne à titre de ressources propres provenant de cette taxe;
3. un montant de 20 pour cent du produit de la taxe sur les véhicules automoteurs;
4. un montant forfaitaire de 9.341.000 euros.
(2) On entend par produit de l'impôt au sens du présent article les recettes faites par le trésor au titre d'un des impôts précités au cours de l'année 2013, sans qu'il ne soit fait de distinction d'exercice.

Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée visé au paragraphe précédent, sous 2., est constitué par les recettes brutes faites par le trésor au titre de cette taxe pendant l'année 2013, avant déduction des sommes dues à l'Union européenne à titre de ressources propres provenant de ladite taxe et de la contribution assise sur le produit national brut.

II)

Répartition

(1)

La dotation est répartie entre les communes d'après les règles suivantes:

Une somme de 99.157 euros est allouée à chaque commune.

Une somme supplémentaire de 18.592 euros est attribuée à la commune pour chaque conseiller communal dépassant le nombre de 7. Le nombre de conseillers à prendre en considération est celui prévu à l'article 184 de la loi électorale du 18 février 2003, telle qu'elle a été modifiée par la suite.

(2) Le solde est réparti à raison de:
1. 65 pour cent entre les communes d'après leur population;
2.
a) 9,75 pour cent au prorata de la base d'assiette de l'impôt foncier des propriétés agricoles et forestières au sens du paragraphe 3, no 1 de la loi sur l'impôt foncier, telle qu'elle est fixée au 1er janvier 2009;
b) 5,25 pour cent au prorata de la surface des terrains relatifs aux propriétés agricoles et forestières au sens du paragraphe 3, no 1 de la loi sur l'impôt foncier, telle qu'elle est fixée au 1er janvier 2009;
3. 20 pour cent entre les communes à titre d'allocation régionale en fonction de la population multipliée par le degré d'urbanisation de la commune, ce degré étant défini par le rapport entre la densité de la population de chaque commune et la densité moyenne du pays.
4. On entend aux termes du présent paragraphe
- par densité, le rapport entre la population et la superficie du territoire;
- par population, la population de résidence la plus récente calculée par le service central de la statistique et des études économiques;
- par superficie, celle publiée par le service central de la statistique et des études économiques.
(3)
1. A la fin de chaque trimestre, des avances à valoir sur le montant annuel revenant à chaque commune dans le cadre du Fonds communal de dotation financière sont versées aux communes. Toutefois une première avance peut être versée au début du premier trimestre. Le montant des avances est déterminé pour chaque trimestre par le ministre des Finances. La répartition de ces avances entre les communes est faite par le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, conformément aux dispositions des sections I et II qui précèdent.
2. Après la fin de l’année, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région détermine sur la base des dispositions des sections I et II ci-avant les participations définitives ainsi que leur répartition entre les communes et verse aux communes les sommes ainsi fixées, déduction faite des sommes avancées en vertu du point 1 du présent paragraphe.
3. Par dérogation aux dispositions de l’article 76 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat les avances trimestrielles ainsi que les versements définitifs dont question aux alinéas qui précèdent sont imputés sur le même exercice que celui sur lequel ont été imputées les alimentations du fonds y relatives.

III)

Divers

A la section IV de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1988, l’année 2012 est remplacée par l’année 2013.

Art. 23.

-Fonds communal de péréquation conjoncturale

(1)

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région est autorisé à rembourser au cours de l'exercice 2013 aux communes, dont le budget ordinaire n'est plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de l'avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes.

(2)

Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 2012 au titre de ce ou de ces prêts.

(3)

Sous réserve des dispositions qui précèdent, aucune commune ne peut prétendre, au cours de l'exercice 2013, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l'exercice 2011.

Chapitre H Dispositions concernant les fonds d'investissements

Art. 24.

-Dispositions concernant les fonds d'investissements publics. - Projets de construction

(1)

Au cours de l'exercice 2013, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d'investissements publics les dépenses d'investissements concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses d'investissements concernant les travaux de construction, de transformation et de modernisation ainsi que l'équipement technique et mobilier des bâtiments en question ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

(1) Fonds d’investissements publics administratifs:

Unité de sécurité Dreiborn

7.300.000 euros

Ecole Nationale des Sapeurs Pompiers Niederfeulen: rénovation complète

3.200.000 euros

Ministère de l’Education nationale 29, rue Aldringen: réhabilitation de l’immeuble

9.500.000 euros

Ferme Grisius Lultzhausen: SN des sports

8.600.000 euros

Caserne Herrenberg: remise en état de 3 pavillons

8.500.000 euros

Ponts et Chaussées: dépôt à Walferdange

5.800.000 euros

Centre Marienthal: travaux d’infrastructure

4.022.000 euros

Centre pénitentiaire Schrassig: réfection toitures plates et béton mur d’enceinte

7.200.000 euros

Château de Schoenfels: remise en état et atelier thérapeutique (phase 1)

4.000.000 euros

Stand de tir Reckenthal: extension

7.700.000 euros

Administration de la nature et des forêts Diekirch: nouveau bâtiment sur le site de l’ancien Hôtel du Midi

11.000.000 euros

Administration de la Nature et des Forêts Wormeldange: construction bureaux

600.000 euros

Foyer d’accueil pour toxicomanes à Luxembourg

3.800.000 euros

Ponts et Chaussées Mersch: dépôt

16.000.000 euros

Palais de justice Diekirch

12.000.000 euros

Foyer Don Bosco

9.900.000 euros

«Haff Réimech»

5.400.000 euros

- Abbaye Neumünster: passerelles

1.050.000 euros

Centre mosellan Ehnen: réaménagement et extension

4.000.000 euros

Police au Verlorenkost: bâtiment administratif

29.000.000 euros

Laboratoire pour l’ASTA et infrastructures à Gilsdorf

25.110.000 euros

Maison Robert Schuman: transformation presbytère

2.500.000 euros

«Les Rotondes»: aménagement en espace culturel

16.000.000 euros

Centre de production artistique Bonnevoie

2.200.000 euros

Centre pénitentiaire Schrassig: structures préfabriquées pour personnel

5.000.000 euros

Château Schoenfels: aménagement du centre d’accueil (2e phase)

5.000.000 euros

Service central des imprimés Leudelange

9.000.000 euros

Théâtre en plein air Wiltz: reconstruction

1.100.000 euros

Archives nationales provisoires Bourmicht

7.000.000 euros

- Musée d’histoire naturelle Luxembourg: adaptation et mise à niveau

3.200.000 euros

- Administration de Enregistrement - Direction: assainissement et mise en sécurité du dernier étage

3.200.000 euros

(2) Fonds d’investissements publics scolaires:

Lycée technique des Arts et Métiers: cantine et structures d’accueil (sports)

22.600.000 euros

Lycée technique hôtelier «Alexis Heck» Diekirch: mise en conformité cuisine

3.700.000 euros

Lycée technique et Lycée tech. agricole Ettelbrück: infrastructures prioritaires

10.000.000 euros

Lycée technique Grevenmacher: nouvelle construction

29.000.000 euros

Lycée des Sports Luxembourg (Sportlycée INS)

16.000.000 euros

Lycée technique pour professions de santé Bascharage (pôle Sud): pavillon préfabriqué

22.000.000 euros

Lycée technique Dudelange (annexe): hall des sports

6.130.000 euros

Athénée (rénovation): structure temporaire

31.000.000 euros

Ecole de la 2e chance à Luxembourg

38.000.000 euros

- Université Luxembourg-Limpertsberg, Max Planck Institut et Bibliothèque universitaire

33.600.000 euros

Lycée technique M. Adam Pétange: démolition anc. bâtiment rue Batty Weber

2.600.000 euros

Lycée technique pour professions de santé à Ettelbruck

30.000.000 euros

Centre de Logopédie: nouvelle construction

26.300.000 euros

Lycée technique du Centre: nouvelle construction sports et réfectoire

22.000.000 euros

Lycée classique Echternach: transformation aile Gendarmerie en salles de classe et nouveau hall des sports (phase 1+2)

18.000.000 euros

Lycée technique Michel Lucius: nouvelle construction sur terrain bloc 2000

16.300.000 euros

- Lycée technique Ettelbruck et Lycée technique agricole Ettelbruck: infrastructures prioritaires

10.000.000 euros

Infrastructures sportives à Diekirch

20.000.000 euros

Institut de langues Limpertsberg: assainissement énergétique, extension et alentours

8.600.000 euros

(3) Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux

Femmes en détresse Rollingergrund: aménagement immeuble

4.200.000 euros

CIPA Niederkorn: transformation, adaptation au projet SERVIOR

4.500.000 euros

Barrage Esch-sur-Sûre: assainissement (2e phase)

27.228.000 euros

Kraïzbierg Dudelange: mise en conformité Centre Emile Mayrisch

22.000.000 euros

Pré-barrage du Pont Misère: réhabilitation

1.421.000 euros

Pré-barrage de Bavigne: réhabilitation

1.050.000 euros

Barrages secondaires de la Haute-Sûre: réhabilitation

1.165.000 euros

Domaine Thermal Mondorf: mise en conformité

20.000.000 euros

Domaine thermal Mondorf - Château d’eau: nouvelle construction

1.500.000 euros

Internat socio-familial Dudelange: transformation

4.000.000 euros

Valériushaff à Tandel (phase 2)

3.000.000 euros

Ligue HMC Capellen: nouvelle construction

27.400.000 euros

Centre de réfugiés: divers sites

10.000.000 euros

CIPA Echternach: transformation du rez-de-chaussée, création d’une cuisine de production

7.000.000 euros

Art. 25.

-Dispositions concernant les fonds d'investissements publics. - Frais d'études

(1)

Au cours de l'exercice 2013, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d'investissements publics les frais d'études en vue de l'établissement de l'avant-projet sommaire, de l'avant-projet détaillé, du dossier d'autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l'article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat.

(1) Fonds d'investissements publics administratifs:
- 3ième bâtiment administratif Kirchberg (Bâtiment Konrad Adenauer)
- Centre Hollenfels
- Caserne Herrenberg: modernisation des bâtiments existants et construction d'un hall sportif
- Bibliothèque nationale de Luxembourg
- Cour des Comptes de l'UE: 2ième extension
- Maison d’arrêt Sanem: aménagement d’un nouveau centre pénitentiaire
- Centre d’accueil pour la zone protégée d’intérêt européen «Mullerthal» à Berdorf
- Hémicycle Kirchberg: mise à niveau
- Ponts et Chaussées Grevenmacher: dépôt Potaschbierg
- Ponts et Chaussées Clervaux: extension
- Ponts et Chaussées Fridhaff: dépôt de sel
- Ponts et Chaussées Echternach: nouvelle construction
- Protection civile Lintgen: construction nouvel hangar
- Imprimerie et bureaux du PE: structure temporaire
- Bâtiment Jean Monnet Kirchberg
- Police Wiltz
- Château Senningen: nouvelle annexe pour permanence des communications
- Château de Berg: rénovation
- Place de la Constitution: réaménagement
- Cour de Justice des CE: 5e extension
- Administration des services de secours Gasperich - terrain d’entraînement
- Centre d’accueil Burfelt
- Bireler Haff (Findel): transformation
- Centre pénitentiaire Schrassig: assainissement des logements de service
- Administration de la gestion de l’eau: service régional ouest
- Poste frontalier Dudelange-Zoufftgen
- Centre douanier Sud Esch/Alzette
(2) Fonds d'investissements publics scolaires:
- Centre national de formation continue (CNFPC) Ettelbruck
- Lycée technique agricole Gilsdorf
- Lycée technique Bonnevoie: extension et remise en état
- Lycée Clervaux
- Lycée funiculaire Differdange
- Université Luxembourg - Limpertsberg
- Lycée «Nordstad»
- Lycée Mondorf
- Lycée Michel Rodange: rénovation
- Lycée classique Diekirch, annexe Mersch: rénovation
- Centre d'éducation différenciée Esch/Alzette
- Lycée Hubert Clement Esch/Alzette: réaménagement
(3) Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux
- C.I.P.A. Bofferdange: agrandissement

Art. 26.

-Dispositions concernant le Fonds du Rail Frais d'études

(1)

Au cours de l'exercice 2013, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds du Rail les frais d'études d'opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l'établissement de l'avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l'avant-projet détaillé, du dossier d'autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d'infrastructure, d'ouvrages d'art et d'équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruit concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l'ensemble du réseau ferré existant.

(2)

Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l'article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat.

- Nouvelle ligne ferroviaire à deux voies entre Luxembourg et Bettembourg
- Gare périphérique de Cessange (espace public)
- Modifications au niveau de la Gare centrale nécessaires dans le cadre de deux projets précédents
- Installation d'un nouveau Poste Directeur pour la Gare de Luxembourg
- Réaménagement de la Gare de Luxembourg avec les têtes Sud et Ouest
- Tunnel de raccordement en direction d'Oberkorn
- Suppression des passages à niveau Nos 91, 91a et 92 à Schifflange (participation Fonds du Rail)
- Suppression du passage à niveau No 18 à Heisdorf (participation Fonds du Rail)
- Suppression du passage à niveau No 20b à Lorentzweiler (participation Fonds du Rail)
- Nouveaux terminaux intermodaux Rail/Route à Bettembourg-Dudelange
- Gare de Bettembourg: modernisation et renouvellement des installations de signalisation et de télécommunications
- Gare de Bettembourg: modernisation et renouvellement des infrastructures ferroviaires à l'exception du module B3 concernant la modification des installations fixes en Gare de Bettembourg, entrée Nord
- Triage de Bettembourg-Dudelange: modernisation et renouvellement complets des installations fixes
- Gare Belval-Usines: modernisation et renouvellement complets des installations fixes
- Port de Mertert: modernisation et extension des installations fixes
- Réaménagement des alentours de la Gare d'Ettelbrück
- Construction d'une sous-station 225kV/2x25kV à Flebour
- Gestion centralisée nationale des installations de génie technique
- Création d’un point d’échange à Hollerich (motion 2011/36 nouvelle dénomination remplaçant Gare périphérique de Cessange-Espace public)
- Arrêt Pont Rouge ensemble avec système Shuttle
- Modernisation ligne Luxembourg-Kleinbettingen: Phase 2: Réélectrification, suppression du passage à niveau PN 85 à Kleinbettingen, reconstruction PS aux PK 8,913 et PK 9,984
- Nouvelle ligne ferroviaire à deux voies entre Luxembourg et Esch-sur-Alzette
- Gare Esch-sur-Alzette: réaménagement du bâtiment voyageur avec extension.

Art. 27.

-Dispositions concernant le Fonds des Routes Projets de construction

(1)

Au cours de l'exercice 2013, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les dépenses d'investissements concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses d'investissements concernant les travaux de construction, des équipements techniques et des équipements de la voirie ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

Division des Services Régionaux de la Voirie à Luxembourg:

N3 Contournement Alzingen - Liaison N3/A4 (études)

500.000 euros

N4 Réaménagement carrefour à Esch/Alzette

2.500.000 euros

N7 Réaménagement Place Dargent - rue de Beggen

2.000.000 euros

N10 Traversée de Machtum

3.000.000 euros

N10 Réaménagement à Grevenmacher

2.500.000 euros

N10 Redressement Machtum - Ahn - Hëttermillen

5.200.000 euros

N10 Réaménagement esplanade à Remich (part N10)

5.000.000 euros

N13 Suppression du PN 5 à Dippach-Gare

6.500.000 euros

N13 Réaménagement N13 / N6 à Windhof

4.880.000 euros

N14 Réaménagement Boudlerbach - Geisert

2.000.000 euros

N16 Avenue Fr. Clement à Mondorf-les-Bains

4.200.000 euros

N16 / CR162 Carrefour Ellange-Gare

3.400.000 euros

N28 Raccordement N28 / N2 à Bous

4.000.000 euros

N31 Route d’Esch à Belvaux

2.950.000 euros

CR103 Réaménagement entre Holzem - Dippach

2.100.000 euros

CR122 Suppression PN20b à Lorentzweiler

4.500.000 euros

CR125 Suppression PN17 à Walferdange

4.000.000 euros

CR129 Redressement Godbrange - Junglinster

2.450.000 euros

CR132 Réaménagement Roeser - Crauthem - Bettembourg

2.900.000 euros

CR134 Traversée de Wecker

5.200.000 euros

CR145 Redressement Canach - Beyren (Lots 1 et 2)

2.900.000 euros

CR153 Redressement à Dalheim

2.300.000 euros

CR161 Wolser - W.S.A. entre Bettembourg et Dudelange (Accès Eurohub)

2.200.000 euros

CR164 Rue Boudersberg à Dudelange

2.800.000 euros

CR234/CR234B Z.I. Contern et Sandweiler

3.100.000 euros

OA202 Viaduc de Mersch

17.000.000 euros

OA257 Reconstruction OA sur les voies CFL à Kayl (N31)

2.200.000 euros

OA265 Réhabilitation OA sur CFL à Bettembourg

2.900.000 euros

OA276 Reconstruction OA sur l’Alzette à Roeser (CR158)

2.900.000 euros

OA756 Alzinger Knupp sur la N3 à Alzingen

2.200.000 euros

Voie Bus N3 Hesperange-Howald (Montée de Howald)

3.000.000 euros

PC5 Soup-Koedange

2.500.000 euros

PC15 Lintgen Lorentzweiler et élargissement CR123

3.850.000 euros

Aménagement d’un giratoire en vue de l’accès vers le site agricole projeté à Colmar-Berg

2.415.000 euros

Renforcement, reprofilage et raclage routes nationales et chemins repris

45.500.000 euros

Redressement et aménagement des routes nationales et chemins repris

3.700.000 euros

Division des Services Régionaux de la Voirie à Diekirch:

N7/N18 Transversale de Clervaux

33.000.000 euros

N7 Sécurisation de la N7 entre Hoscheid-Dickt et Maarkebaach

2.000.000 euros

N10 Réaménagement Dasbourg - Marnach

2.000.000 euros

N10 Redressement Hoesdorf - Bettel

3.000.000 euros

N10/CR372 Raccordement giratoire pont frontalier à Rosport

2.250.000 euros

N10/N11 Voies de délestage à Echternach (plan sectoriel transports) «Voie Charly» (tronçon 1)

5.800.000 euros

N12 Accès à la décharge pour matériaux inertes à Folschette

4.400.000 euros

N14 Accès au Lycée technique agricole à Gilsdorf

2.500.000 euros

N26A Réaménagement de la rue Michel Thilges à Wiltz

2.500.000 euros

N27 Galerie de protection N27 carrière Michelau

3.500.000 euros

N27A (B7) Accès zone d’activités Fridhaff

25.000.000 euros

CR318/CR321 Redressement carrefour Breidweiler-Pont

2.000.000 euros

CR314 Redressement Eschdorf - CR307

2.000.000 euros

CR322 Redressement Schinker - Wahlhausen

2.000.000 euros

CR331 Réaménagement Kautenbach - Alscheid

2.500.000 euros

CR339 Redressement Kalborn - Tintesmühle

2.300.000 euros

CR350 Réaménagement Welscheid - Niederfeulen

2.800.000 euros

CR352 Redressement Bastendorf - Groesteen

3.700.000 euros

CR356 Redressement Ermsdorf - Savelborn

2.000.000 euros

CR357 Redressement Bettendorf - Hessemillen

2.100.000 euros

CR358 Réaménagement Haller - Savelborn et CR356 dans la traversée de Savelborn

2.500.000 euros

Voie bus N7 et piste cyclable à l’approche de la gare d’Ettelbruck (Dreieck Patton)

3.000.000 euros

PC16 Aménagement Goebelsmühle - Kautenbach - Schwarzepull

2.500.000 euros

Renforcement, reprofilage et raclage routes nationales et chemins repris

32.975.000 euros

Redressement et aménagement des routes nationales et chemins repris

5.600.000 euros

Division des Ouvrages d’Art:

OA127 Reconstruction du pont portant N7 sur les CFL à Schieren

4.206.000 euros

OA174 Reconstruction du pont portant CR357C sur la Sûre à Moestroff

4.152.000 euros

OA401 Reconstruction du pont frontalier portant N10A sur la Moselle à Grevenmacher (part lux. et allemande à préfinancer par le Luxembourg)

22.000.000 euros

OA499/498 Reconstruction des tabliers des ponts portant N27 sur le lac barrage à Lultzhausen/Insenborn

21.000.000 euros

OA753 Reconstruction du pont portant N3 sur l’Alzette à Hesperange (part. Ponts et Chaussées)

3.852.000 euros

OA1161 Tunnel Howald - protection cathodique

1.800.000 euros

Contrat d’entretien ouvrages d’art (4e)

6.717.000 euros

Réhabilitation OA509 à Esch-sur-Sûre CR316/Sûre/Réhabilitation OA510 à Tadler-Moulin CR317/Sûre

2.000.000 euros

OA1134 Viaduc Serningerbach mise en conformité structure métallique

13.580.000 euros

OA1084 Schifflange Bowstring - remplacement appuis de pont

2.150.000 euros

Contrat d’entretien ouvrages d’art (5e soumission)

7.000.000 euros

OA383 réhabilitation du pont frontalier portant N10 sur la Sûre à Echternach (part lux.)

2.700.000 euros

Division des Travaux Neufs:

Pénétrante de Differdange (N32)

7.000.000 euros

N34 Bertrange, section médiane + giratoire «rue de l’industrie/N34»

6.100.000 euros

Boulevard de Merl (Giratoire N5/N34-route d’Arlon), voie de liaison Bourmicht

43.400.000 euros

Modification raccordement à la N10 de la bretelle d’accès vers l’échangeur de Schengen

2.500.000 euros

N1 entre Senningerberg et Aéroport

2.500.000 euros

Elimination des passages à niveau dans la traversée de Schifflange

7.200.000 euros

Réaménagement échangeur de Schifflange

5.000.000 euros

Voirie d’accès vers la nouvelle Maison d’arrêt à Sanem

2.500.000 euros

Echangeur Pontpierre

17.250.000 euros

Echangeur Burange

39.500.000 euros

Transformation/sécurisation de l’échangeur Sanem sur la A13

27.500.000 euros

Transformation/sécurisation de l’échangeur Differdange/Gadderscheier sur la A13

6.000.000 euros

By-Pass Hellange (Section A13)

22.000.000 euros

Travaux de sécurisation et de finition sur la A13 et la N13 (giratoire)

4.400.000 euros

Déplacement de la station Shell et modifications afférentes à apporter à la A4

2.900.000 euros

2x3 voies A3 Gasperich - Berchem

29.000.000 euros

2x3 voies A36 Gasperich - Bridel

42.175.000 euros

– Plateforme multimodale Hoehenhof et voirie connexe

23.580.000 euros

– Helfenterbrück: sécurisation

34.000.000 euros

– OA208 nouveau pont ferroviaire dans le cadre de la mise à double voie de la ligne ferroviaire Luxembourg-Pétange

5.100.000 euros

– Voies bus sur autoroutes

23.000.000 euros

Divisions diverses:

– Projets de moindre envergure, projets urgents et imprévus

87.000.000 euros

Art. 28.

-Dispositions concernant le Fonds des Routes - Frais d'études

(1)

Au cours de l'exercice 2013, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les frais des études d'opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l'établissement de l'avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l'avant-projet détaillé, du dossier d'autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d'infrastructure, d'ouvrages d'art et d'équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruits concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l'ensemble du réseau existant de la grande voirie.

(2)

Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l'article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat.

Division des Services Régionaux de la Voirie à Luxembourg:

N1 Réaménagement à Senningerberg
N5 Traversée de Bascharage
N7 Giratoire N7 / CR123 à Bereldange (Carrefour)
N10 Réaménagement route du Vin à Wormeldange
N10 Traversée de Stadtbredimus
N10 Traversée de Wasserbillig vers Moersdorf
N10 Réaménagement à Schengen le long de l’Esplanade
CR102 Aménagement carrefour à Schoenfels
CR112 Renforcement entre Buschdorf et Boevange
CR122 Traversée de Gonderange: points de repère (P.R.): 11.000 - 11.800
CR122 Réaménagement «rue Principale» à Wormeldange
CR124 Suppression du PN18 à Heisdorf
CR125 Suppression PN17 à Walferdange
CR132 Traversée d'Eschweiler
CR132 Traversée de Brouch sur les CR132 / CR136
CR134 Traversée Hagelsdorf - redressement entre Betzdorf et Wecker
CR139 Traversée de Lellig
CR141 Rue Boxbierg à Wasserbillig
CR145 Greiveldange-Hëttermillen
CR147 Carrefour CR147 / CR145 entre Greiveldange et Canach
CR149 entre Mondorf et Ellange
CR150 Burmerange - Elvange
CR166 «Rue de Kayl» à Schifflange
CR168 «Rue de Noertzange» à Schifflange
CR174 rue Grand-Duchesse Charlotte à Belvaux
CR226 Contern – Syren
CR306 Suppression PN24 et PN24A à Pettingen
OA61 Reconstruction de l'OA 61 à Greiveldange sur le CR145
OA210, 211 et 212 sur l’Eisch (N12) entre Bour et Dondelange
OA423 Pont à Gonderange sur le CR132
OA424 sur CR132 à Brouch
OA438 Reconstruction du pont sur CFL à Betzdorf (CR134)
OA439 à Hagelsdorf
OA726 Pont sur CFL à Dommeldange CR233
Voie Bus N5 Helfenterbrück - Gréivelsbarrière
Voie bus N7 Mierscherbierg - Lorentzweiler
Voie bus N12 traversée de Bridel
Voie bus N12 traversée de Kopstal
Voie Bus N51 axe Aéroport - Kirchberg («Mobilitéitsdësch»)
PC1 Leudelange-Luxembourg
Etudes en rapport avec le transport commun par la route
Etudes diverses

Division des Services Régionaux de la Voirie à Diekirch:

N7 Couloir multi-modal entre Ettelbruck et Diekirch
N7 Contournement Nord Diekirch et accès Nord au Centre militaire
N7/E421 Contournement de Hosingen
N7/E421 Contournement de Heinerscheid
N12 Contournement de Troisvierges
N7/N10/N18 Adaptation à Marnach
N7/CR377 Réaménagement carrefour Koeppenhaff (carrefour dénivelé Closdelt)
N10/CR372 Raccordement giratoire pont frontalier à Rosport
N12 Raccordement Bastogne - Troine
N17 Redressement rue Clairefontaine à Diekirch
N22 Réaménagement Ell - Redange
N26/26A Aménagement d'un giratoire à l'entrée ouest à Wiltz
N26A Réaménagement de la rue Michel Thilges à Wiltz
CR106 Aménagement Kräizerbuch - Hobscheid (limite canton)
CR116 Réaménagement rue de la Grotte à Pratz
CR141 Aménagement entre le carrefour Kräizerbierg et Osweiler
CR304 Redressement rue de Beckerich à Redange
CR311 Réaménagement rue des Tilleuls à Rombach/Martelange
CR318 Réaménagement rue de Bastogne à Wiltz
CR319B Aménagement traversée de Wiltz
CR325 Aménagement Drauffelt - Mecher
CR331 Réaménagement traversée de Wilwerwiltz
CR364 Aménagement de la sortie de Beaufort direction Grundhof
OA145/N7/CR320B à Hoscheid
OA146/N7/CR320 à Hoscheid
OA1109/N15 réfection à Ettelbruck
Voie bus CR359A rue Laduno Ettelbruck
Voie bus N15 rue de Bastogne à Ettelbruck (lot 5)
PC5 Grundhof - Bigelbach avec antenne vers Beaufort sur tracé «Josy»
PC16 Niederfeulen - Ettelbruck - lot 1 Niederfeulen - Warken (Feeler Dellchen)
Jonction PC16 Feulen - PC17 Arsdorf - PC19 Liefrange - Lac Haute-Sûre
PC23 Gilsdorf - Fouhren Lot 1: Gilsdorf - Bleesbruck
Etudes en rapport avec le transport commun par la route
Etudes diverses

Division des Ouvrages d'Art:

OA115 Réhabilitation des piles du pont routier à Bivels
OA149 Assainissement du tunnel routier à Lipperscheid
OA750 Pont Adolphe, pont provisoire
OA750 Réhabilitation du Pont Adolphe
OA788 Pont Passerelle portant N50 sur la Pétrusse à Luxembourg
OA1048 Viaduc haubanné: inspection décennale
Westumfahrung Trier et/ou traversée à Mertert
Etudes ponts à faible portée
Etudes charges admissibles sur OA-PCH pour convois exceptionnels
BD-OA: banque de données OA + études générales OA
Inspections et expertises d'ouvrages d'art
Etudes diverses

Division des Travaux Neufs:

Echangeur Hesperange et raccord rue des Scillas
Contournement d'Olm et de Kehlen (N6-CR102-N12)
Contournement Nord de Strassen (N6-CR181/A6)
Elargissement du viaduc Haute-Syre (OA1134) sur A1
Réaménagement des aires de service
Echangeur Burange (A13)
Echangeur Pontpierre (N13/A4)
Echangeur de Livange et voirie connexe
Amélioration de la sécurité du réseau autoroutier
Modernisation tunnels existants
Voies bus sur autoroutes
Plan d'action contre le bruit routier
Pont Adolphe à Luxembourg (OA750), y compris pont provisoire
Pénétrante de Differdange (N32)
Contournement Bascharage-Dippach (N5/E44)
Contournement Ettelbruck-Niederfeulen (N7-N15)
Contournement Junglinster (N11/E29)
Contournement Remich (N2/E29-N16)
Contournement Nord Differdange (N31) avec déviation du CR175
Contournement Troisvierges (N12)
Contournement Hosingen (N7/E421)
Descente vers la vallée de l'Alzette (CR181-N7)
Boulevard de Merl (N6-N5-A4-N4)
Contournement de Cessange
Contournement sud de Alzingen
Boulevard Raiffeisen et boulevard Kockelscheuer
Extension CITA sur la voirie annexe
Viaducs d'Insenborn (OA498) et de Lultzhausen (OA499) sur N27
Pont frontalier Grevenmacher (OA401) portant N10A
Nouvel accès SIDOR (CR169-N4/A4)
Raccordement échangeur Mertert à la N1 et au Port de Mertert, y compris le nouveau pont frontalier
Déplacement de la station Shell et modifications afférentes à apporter à la A4
Elargissement de l’assise de la N27A (ancienne B7) entre giratoire Fridhaff et échangeur Erpeldange dans le cadre de l’aménagement de la zone d’activités Fridhaff et mise à 2x2 voies de la B7 de Colmar à Erpeldange
Réorganisation échangeur Irrgarten - bypass N2
Contournement Heinerscheid (N7/E421)
Réaménagement avenue de l’Europe entre Biff et Athus
Optimisation/dédoublement de l'A4 entre les échangeurs Ehlerange/Lankelz et Foetz
Transformation/sécurisation de l'échangeur Sanem (A13)
Réhabilitation Pont Passerelle (OA788)
Desserte intercommunale Belvaux-Oberkorn-Differdange-Niederkorn pour accès friches industrielles
Mise à 2×3 voies des A3 et A6 entre l'échangeur de Bettembourg et l'échangeur de Capellen
Mise à 2×3 voies A3 entre la frontière française et la Croix de Bettembourg
Elimination des passages à niveau dans la traversée de Schifflange
Nouveau viaduc de Mersch (OA202) et voirie annexe
Bypass Robert Schaffner
Elimination des passages à niveau dans la traversée de Schifflange
Aménagement d'une station de service sur la liaison avec la Sarre (A13)
Modification raccordement à la N10 de la bretelle d'accès vers l'échangeur de Schengen
Transformation/sécurisation de l'échangeur Differdange/Gadderscheier (A13) donnant accès à la N32
Audits de sécurité sur autoroutes TERN
Etudes en rapport avec le transport commun par l'autoroute
Etudes diverses

Division de l'exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic:

Inspection et classification des autoroutes
Etudes diverses

Art. 29.

-Fonds pour la gestion de l'eau – Participation aux frais d'études

(1)

Au cours de l'exercice 2013, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la gestion de l'eau la participation de l'Etat aux frais d'études d'opportunité, de la relation coût-efficacité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l'établissement de l'étude préalable avec la comparaison de variantes, du projet détaillé, du dossier d'autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d'infrastructure, d'ouvrages d'art et d'équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que la participation de l'Etat relative aux frais d'études des incidences sur l'environnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques et des études de bruit et de l'étude relative à la gestion de projets concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l'article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat. Le taux de la participation de l'Etat aux frais d'études est celui qui est applicable aux projets énumérés ci-dessous:

- Réseau de collecteurs dans la Vallée de l'Attert, phases 2 et 3.
- Raccordement de Differdange, Oberkorn et Sanem à la station d'épuration du SIACH à Pétange, avec agrandissement de la station d'épuration de Pétange
- Travaux d'agrandissement et de modernisation de la station d'épuration du SIDEST à Uebersyren avec raccordement des installations de l'aéroport de Luxembourg-Findel
- Agrandissement et modernisation de la station d'épuration à Bleesbrück.
Chapitre I – Dispositions concernant la Sécurité sociale

Art. 30.

-Mesures en matière d’assurance maladie: valeur lettre-clé des laboratoires d’analyses médicale et de biologie clinique

Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique visés à l’article 61, alinéa 2, point 4) du Code de la sécurité sociale est fixée à 0,3557.

Art. 31.

-Mesures en matière d’assurance maladie: coefficients des actes et services des nomenclatures des médecins et des laboratoires d’analyses médicales

Les mesures prévues à l’article 5 de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé sont prorogées pour l’exercice 2013 et doivent dégager au cours de cet exercice au profit de l’assurance maladiematernité une économie se situant dans les limites prévues par ledit article. Un règlement grand-ducal peut, par dérogation à l’article 65 du Code de la sécurité sociale, préciser les modalités d’application du présent article.

Art. 32.

-Mutualité des employeurs

L’article 14, paragraphe 1, alinéa 1 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique est modifié comme suit:

«     

Sans préjudice des articles 29 et 32 du Code de la sécurité sociale les assurés ouvriers supportent une surprime correspondant à 2,1 pour cent de l’assiette cotisable pour les indemnités pécuniaires de maladie. Ce taux se réduit à 1 pour cent à partir du 1er janvier 2012 et à 0 pour cent à partir du 1er janvier 2013.

     »

Art. 33.

-Mutualité des employeurs

Pour l’exercice 2013, l’Etat verse à la Mutualité des employeurs le montant de 69,5 millions d’euros.

Art. 34.

-Prise en charge des tâches domestiques dans les établissements d’aide et de soins

Sans préjudice de l’article 357, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale la majoration pour tâches domestiques est fixée transitoirement à un forfait correspondant à 1,19 heure par semaine pour les charges imputables directement et un forfait correspondant à 1,38 heures par semaine pour les charges imputables indirectement aux personnes dépendantes au sens de l’article 349 du Code de la sécurité sociale, sous condition que l’établissement d’aides et de soins réalise les enquêtes en vue de l’établissement périodique du relevé des activités et tienne à partir de l’exercice 2010 une comptabilité analytique conformément à l’article 388bis, alinéa 3, point 6) du Code de la sécurité sociale.

La prise en charge des tâches domestiques d’après les présentes dispositions prend fin au 1er janvier de l’année suivant l’exercice pour lequel les établissements d’aides et de soins disposent des données nécessaires pour l’application de l’article 357, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.

Aux fins de l’application des présentes dispositions il y a lieu d’entendre par les termes «plan comptable uniforme» au sens de l’article 388bis, alinéa 3, point 6) du Code de la sécurité sociale tant le plan comptable actuel que le plan comptable national provisoire.

Art. 35.

-Assurance dépendance: valeur monétaire des prestataires visés à l’article 395, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux articles 395, alinéa 2, 69 et 70 du Code de la sécurité sociale les valeurs monétaires des prestataires visés à l’article 395, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale sont maintenues par rapport à leur valeur applicable au 31 décembre 2012 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Chapitre J – Dispositions diverses

Art. 36.

-Acquisition, aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but lucratif, fondations, fabriques d'église, communautés religieuses ayant conclu une convention avec le gouvernement, hospices civils ou offices sociaux, ou pour travailleurs étrangers par des employeurs-bailleurs

L’Etat est autorisé à inscrire une hypothèque légale sur l’immeuble subventionné en vertu des articles 45.0.51.006, 45.0.51.040 et 45.0.52.000 des tableaux annexés à la présente loi budgétaire. L’Etat se libérera de son engagement relatif à la participation financière après l’inscription de cette hypothèque. Sa radiation est faite par le conservateur des hypothèques sur requête du ministre compétent. Les formalités relatives à l’inscription et à la radiation de l’hypothèque ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sauf le salaire des formalités hypothécaires qui est à charge du bénéficiaire de la participation étatique.

Art. 37.

-Loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement

La loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement est modifiée comme suit:

«     

L’article 25 est remplacé par la disposition suivante:
«     

Art. 25.

L’Etat peut prendre en charge pendant une période maximale de deux ans jusqu’à concurrence de 70% les charges d’intérêt d’emprunts contractés par le promoteur pour le préfinancement de l’aménagement des terrains et de la construction des logements, à condition que le promoteur renonce à inclure toute charge de préfinancement dans ses prix de vente.

     »

L’article 26bis est supprimé.

A l’article 27, l’alinéa 2 est supprimé.

L’article 29, alinéa 2, est modifié comme suit: «Pour les logements visés à l’alinéa 1, point 1., cette participation peut atteindre cent pour cent soit du coût de construction et de premier équipement, soit du coût d’acquisition, d’aménagement et de premier équipement. Pour les logements visés à l’alinéa 1, point 2., la participation peut atteindre soixante-dix pour cent soit du coût de construction et de premier équipement, soit du coût d’acquisition, d’aménagement et de premier équipement

     »

Art. 38.

-Constitution de services de l’Etat à gestion séparée

Les administrations suivantes sont constituées services de l’Etat à gestion séparée:

I. Administrations dépendant du Ministère de la Culture:
- Musée national d'histoire et d'art;
- Musée national d'histoire naturelle;
- Centre national de l'audiovisuel;
- Bibliothèque nationale;
- Archives nationales;
- Centre national de littérature.
II. Administrations dépendant du Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle:
- Centre de Logopédie;
- Athénée à Luxembourg;
- Lycée classique et lycée technique à Diekirch;
- Lycée classique à Echternach;
- Lycée de garçons à Luxembourg;
- Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette;
- Lycée Robert Schuman à Luxembourg;
- Lycée Michel Rodange à Luxembourg;
- Lycée Hubert Clément à Esch-sur-Alzette;
- Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg;
- Lycée technique agricole à Ettelbrück;
- Lycée technique des Arts et Métiers à Luxembourg;
- Lycée technique à Esch-sur-Alzette;
- Lycée technique à Ettelbrück;
- Lycée du Nord;
- Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher;
- Lycée technique à Bonnevoie;
- Lycée technique hôtelier Alexis Heck à Diekirch;
- Lycée technique Michel Lucius à Luxembourg;
- Lycée technique Mathias Adam à Pétange;
- Lycée Nic. Biever à Dudelange;
- Lycée technique «Ecole de commerce et de gestion»;
- Lycée technique pour professions de santé;
- Lycée technique du Centre à Luxembourg;
- Lycée Josy Barthel à Mamer;
- Lycée technique à Lallange;
- Atert-Lycée à Redange;
- Lycée-pilote;
- Lycée technique pour professions éducatives et sociales;
- Service des restaurants scolaires;
- Uelzecht-Lycée à Dommeldange;
- Nordstad-Lycée;
- Ecole préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive;
- Service de la formation professionnelle;
- Institut national des langues;
- Ecole de la 2ème chance;
- Lycée Bel-Val;
- Campus Geesseknäppchen.
- Sportlycée;
- Service de la formation des adultes;
- Lycée à Junglinster.
III. Administration dépendant du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur:
- Commissariat aux affaires maritimes.
IV. Administration dépendant du Ministère de la Famille et de l'Intégration:
- Service national de la Jeunesse.
V. Administration dépendant du Ministère du Développement durable et des Infrastructures:
- Administration de la Navigation aérienne.
VI. Administration dépendant du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme administrative:
Centre des technologies de l’information de l’Etat

Art. 39.

-Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat pour l’exercice 2013

I)

Pour l'exercice 2013, par dérogation à l'article 9 (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat, les opérations relatives à l'ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

II)

Pour l'exercice 2013, par dérogation à l'article 9 (2) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusqu'au 29 avril de l'année suivante.

III)

1. Pour l'exercice 2013, par dérogation à l'article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat, les fonds dont le comptable extraordinaire n'a pas fait emploi au 31 janvier de l'année qui suit celle qui donne sa dénomination à l'exercice sont reversés à la trésorerie de l'Etat pour le 15 février au plus tard.
2. Pour l'exercice 2013, par dérogation à l'article 73 (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat, le comptable extraordinaire rend compte de l'emploi de ses fonds à l'ordonnateur dans le délai indiqué dans la décision d'allocation des fonds et qui ne peut être postérieur au dernier jour du mois de février qui suit l'exercice sur lequel ils sont imputables.

Art. 40.

-Dispositions concernant le fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg

L’article 1er, 2e alinéa de la loi modifiée du 29 juillet 1993 portant création d’un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg est modifié comme suit:

«     

Le fonds est constitué pour une durée de 25 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

     »

L’article 6, alinéa 1er de la loi modifiée du 29 juillet 1993 portant création d’un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg est remplacé par le texte suivant:

«     

Le fonds supporte les dépenses relatives à sa mission. A cet effet il est autorisé à lancer un ou plusieurs emprunts ou à se faire ouvrir auprès d’un établissement bancaire agréé au Grand-Duché de Luxembourg un ou plusieurs crédits jusqu’à concurrence d’un montant total de 130 millions d’euros.

     »

Art. 41.

-Autorisation d'émission d'emprunts à moyen et long terme

Le ministre du Trésor est autorisé à émettre, selon les besoins, en une ou plusieurs tranches, un emprunt ne dépassant pas le montant de 4,5 milliards d’euros.

Chapitre K – Entrée en vigueur de la loi

Art. 48.

-Entrée en vigueur de la loi

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Jean Asselborn

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres

Luc Frieden

François Biltgen

Jeannot Krecké

Mars Di Bartolomeo

Jean-Marie Halsdorf

Claude Wiseler

Nicolas Schmit

Octavie Modert

Marco Schank

Françoise Hetto-Gaasch

Romain Schneider

Etienne Schneider

Crans, le 21 décembre 2012.

Henri

Doc. parl. 6500; sess. ord. 2011-2012 et 2012 et 2013.


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