Loi du 26 décembre 2012 portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005, et modifiant - le Code pénal; - le Code d'instruction criminelle; - la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; - la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980; et - la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine.
- Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005 - Ratification (...) (Mémorial A n° 258 de 2016)
- Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005 - Ratification (...) (Mémorial A n° 217 de 2016)
- Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005 - Ratification (...) (Mémorial A n° 102 de 2016)
- Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 7 juin 1968 et Protocole additionnel (...) (Mémorial A n° 209 de 2015)
- Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005 - Ratification (...) (Mémorial A n° 176 de 2015)
- Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005 - Ratification (...) (Mémorial A n° 138 de 2015)
- Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005. - Ratification (...) (Mémorial A n° 103 de 2014)
- Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005 - Ratification (...) (Mémorial A n° 84 de 2014)
- Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005. - Entrée (...) (Mémorial A n° 42 de 2013)
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Loi du 27 octobre 2010
1) portant approbation de la Convention pour la répression d'actes illicites contre (...) (Mémorial A n° 195 de 2010) - Loi du 29 juillet 2008 portant approbation de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme (...) (Mémorial A n° 123 de 2008)
- Loi du 21 décembre 2006 portant approbation du Protocole additionnel de la Convention pour la protection des personnes (...) (Mémorial A n° 229 de 2006)
- Loi du 6 mars 2006 portant approbation de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre (...) (Mémorial A n° 50 de 2006)
- Loi du 21 décembre 2004 portant approbation du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la (...) (Mémorial A n° 215 de 2004)
- Loi du 19 décembre 2003 portant approbation de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes (...) (Mémorial A n° 196 de 2003)
- Loi du 22 août 2003 portant approbation du Protocole, signé à Montréal, le 24 février 1988, pour la répression (...) (Mémorial A n° 126 de 2003)
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Loi du 12 août 2003 portant
1) répression du terrorisme et de son financement
2) approbation de la (...) (Mémorial A n° 137 de 2003) - Loi du 4 avril 2003 portant approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités, signée à Vienne, le (...) (Mémorial A n° 51 de 2003)
- Loi du 27 août 1997 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire (...) (Mémorial A n° 66 de 1997)
- Loi du 27 février 1991 portant approbation de la Convention internationale contre la prise d'otages, ouverte à (...) (Mémorial A n° 12 de 1991)
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Loi du 3 juin 1983 portant approbation
- du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et (...) (Mémorial A n° 41 de 1983) - Loi du 15 février 1982 portant approbation de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre (...) (Mémorial A n° 8 de 1982)
- Loi du 13 mai 1981 portant approbation de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg, (...) (Mémorial A n° 31 de 1981)
- Loi du 22 mars 1978 portant approbation de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, (...) (Mémorial A n° 17 de 1978)
- Loi du 21 juillet 1976 portant approbation de la Convention européenne d'extradition, signée à Paris, le 13 décembre (...) (Mémorial A n° 42 de 1976)
- Loi du 21 juillet 1976 portant approbation de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, (...) (Mémorial A n° 42 de 1976)
- Loi du 29 août 1953 portant approbation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, (...) (Mémorial A n° 53 de 1953)
- Loi du 22 juillet 1949 portant approbation du Statut du Conseil de l'Europe et de l'Arrangement relatif à la création (...) (Mémorial A n° 35 de 1949)
- Loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine. (Mémorial A n° 26 de 1992)
- Loi du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte (...) (Mémorial A n° 21 de 1985)
- Loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne. (Mémorial A n° 11 de 1948)
- Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal. (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Code d'instruction criminelle (Mémorial A n° 3 de 1808)
- Code d'Instruction Criminelle
- Code Pénal (Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal.)
- Code Pénal
- Code de procédure pénale
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