Loi du 26 décembre 2012 portant modification de l'article 24, paragraphe (2) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

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Loi du 26 décembre 2012 portant modification de l'article 24, paragraphe (2) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 décembre 2012 et celle du Conseil d'Etat du 11 décembre 2012 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

«     

Article unique.

Le paragraphe (2) de l’article 24 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est modifié comme suit:

«     

(2)

Au sein d’un tribunal d’arrondissement, une ou deux chambres criminelles, siégeant au même nombre, sont composées de magistrats dont l’un possède au moins le rang de vice-président et qui sont désignés pour toute l’année judiciaire par l’assemblée générale des tribunaux d’arrondissement.

     »

     »

Le Ministre de la Justice,

François Biltgen

Château de Berg, le 26 décembre 2012.

Henri

Doc. parl. 6444B; sess. ord. 2012-2013.


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