Loi du 26 décembre 2012 portant modification de l'article L.211-1 du Code du travail.

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Loi du 26 décembre 2012 portant modification de l'article L.211-1 du Code du travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 2012 et celle du Conseil d'Etat du 21 décembre 2012 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'article L.211-11 du Code du travail est modifié comme suit:

«     

Art. L.211-11.

La validité des articles L.211-6 à L.211-10 est limitée au 31 décembre 2015, étant entendu que les effets financiers, administratifs et autres attachés à des opérations effectuées sur base des textes en question avant la date précitée continuent leurs effets jusqu'à la limite le cas échéant prévue par les textes applicables.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration,

Nicolas Schmit

Château de Berg, le 26 décembre 2012.

Henri

Doc. parl. 6498; sess. ord. 2012-2013.


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