Loi du 26 décembre 2012 modifiant
1) la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental;
2) la loi du 13 mai 2008 portant création d'une École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive.

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Loi du 26 décembre 2012 modifiant 1) la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental; 2) la loi du 13 mai 2008 portant création d'une École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 décembre 2012 et celle du Conseil d'État du 11 décembre 2012 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental est modifiée comme suit:

L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes:
«     

Art. 26.

(1)

À l'issue du quatrième cycle de l'enseignement fondamental, les élèves sont orientés vers l'ordre d'enseignement postprimaire qui correspond le mieux à leurs aspirations et capacités. A cet effet sont créés un ou plusieurs conseils d'orientation pour chaque école fondamentale ainsi que, au niveau régional, une ou plusieurs commissions des épreuves d'accès, coordonnées par un commissaire de gouvernement, nommé par le ministre.

Un règlement grand-ducal détermine les modalités d'admission dans les différentes classes de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement secondaire technique.

(2)

Le conseil d'orientation est présidé par l'inspecteur d'arrondissement concerné ou par son remplaçant et comprend en outre:

1. le ou les titulaires de classe concernés en tant que représentants de l'équipe pédagogique du quatrième cycle d'apprentissage;
2. un professeur assurant une tâche dans l'enseignement secondaire;
3. un professeur ou un instituteur assurant une tâche dans l'enseignement secondaire technique;
4. un psychologue qui participe au conseil d'orientation avec voix consultative si les parents optent pour son intervention.

L'inspecteur d'arrondissement et le ou les titulaires de classe concernés font d'office partie du conseil d'orientation. Les autres membres du conseil d'orientation sont nommés par le ministre.

(3)

Chaque conseil d'orientation élabore et formule, pour chaque élève concerné, une décision d'orientation motivée soit pour une classe de 7 e de l'enseignement secondaire, soit pour une classe de 7 e du cycle inférieur de l'enseignement secondaire technique, soit pour une classe de 7 e du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique.

La décision d'orientation se fonde sur:

1. les résultats de l'évaluation des apprentissages de l'élève réalisée conformément à l'article 24 ci-dessus;
2. l'avis des parents;
3. les résultats de l'élève à une série d'épreuves communes, organisées au niveau national par le ministre;
4. des productions de l'élève qui rendent compte de ses apprentissages, ainsi que de ses intérêts et aspirations;
5. des informations recueillies par le psychologue si les parents ont opté pour son intervention.

(4)

Les résultats scolaires de l'enfant et ses résultats aux épreuves communes, les choix d'orientation possibles sur base de sa progression ainsi que de ses intérêts et aspirations et, le cas échéant, les informations recueillies par un psychologue sont communiqués aux parents avant la formulation de leur avis d'orientation pour leur enfant conformément au paragraphe 3, point 2 ci-dessus.

(5)

En cas de désaccord avec la décision émise par le conseil d'orientation pour leur enfant, les parents peuvent inscrire leur enfant à une épreuve d'accès soit pour une classe de 7 e de l'enseignement secondaire, soit pour une classe de 7 e du cycle inférieur de l'enseignement secondaire technique. Si l'enfant passe avec succès l'épreuve d'accès à laquelle il a été inscrit, il est admissible à la classe de 7 e à laquelle la réussite à l'épreuve en question donne accès.

(6)

Le ministre nomme, au niveau régional, des commissions des épreuves d'accès qui ont pour mission de faire élaborer et d'évaluer l'épreuve d'accès et de décider de l'admissibilité des élèves à l'ordre d'enseignement visé par l'épreuve d'accès à laquelle ils ont été inscrits. Sur le plan national, les commissions des épreuves d'accès sont coordonnées par un commissaire de gouvernement nommé par le ministre.

(7)

Chaque commission des épreuves d'accès comprend:

1. le directeur de l'établissement dans lequel a lieu l'épreuve ou son délégué;
2. au moins un membre du personnel enseignant de l'enseignement secondaire ou secondaire technique enseignant la langue allemande;
3. au moins un membre du personnel enseignant de l'enseignement secondaire ou secondaire technique enseignant la langue française;
4. au moins un membre du personnel enseignant de l'enseignement secondaire ou secondaire technique enseignant les mathématiques;
5. au moins un instituteur de l'enseignement fondamental.

(8)

L'épreuve d'accès, tant pour une classe de 7 e de l'enseignement secondaire que pour une classe de 7 e du cycle inférieur de l'enseignement secondaire technique, se fait par écrit. Elle se compose de trois parties qui portent sur les branches suivantes:

1. la langue française;
2. la langue allemande;
3. les mathématiques.

(9)

L'organisation et le fonctionnement des conseils d'orientation et des commissions des épreuves d'accès sont déterminés par règlement grand-ducal. Les membres des conseils d'orientation, des commissions des épreuves d'accès ainsi que le commissaire de gouvernement chargé de la coordination de celles-ci bénéficient d'une indemnité dont le montant est fixé par le gouvernement en conseil.

     »
Entre l'article 26 et l'article 27 de la même loi est inséré un article 26bis dont la teneur est la suivante:
«     

Art. 26bis.

Par dérogation à l'article 26, un élève âgé de douze ans ou qui atteint l'âge de douze ans au 1er septembre de l'année en cours et qui fréquente soit une classe du troisième cycle, soit une classe de la première année du quatrième cycle, peut être orienté vers une classe de 7e du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique. Lorsque les parents sont d'accord avec la proposition du titulaire de classe, une décision d'orientation est signée par les deux parties et les parents inscrivent leur enfant à une classe de 7e du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique.

En cas de désaccord des parents avec la proposition du titulaire de classe, l'élève continue sa scolarité au sein de l'enseignement fondamental dans le respect des limites prévues à l'article 23 ci-dessus.

     »
À l'article 37 de la même loi, les mots suivants sont ajoutés au premier tiret: «ou en traitement thérapeutique stationnaire ou semi-stationnaire».

Art. 2.

L'article 8 de la loi du 13 mai 2008 portant création d'une École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 8.

À l'issue de leur parcours scolaire à l'École, les élèves sont orientés vers l'ordre d'enseignement postprimaire qui correspond le mieux à leurs aspirations et leurs capacités.

Pour chaque élève, l'équipe multiprofessionnelle établit, après concertation des parents, une proposition d'orientation pour la poursuite du cursus scolaire dans l'enseignement postprimaire. Cette proposition prend en considération le portfolio avec le travail de fin d'études primaires.

En cas de désaccord des parents avec la proposition d'orientation de l'élève, les dispositions des articles 26 et 26bis de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental sont applicables.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 26 décembre 2012.

Henri

Doc. parl. 6448, sess. ord. 2011-2012 et 2012-2013.


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