Loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification de plusieurs dispositions du Code pénal.

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Loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification de plusieurs dispositions du Code pénal.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 31 janvier 2013 et celle du Conseil d'Etat du 5 février 2013 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 372 du Code pénal est modifié comme suit:

«     

Art. 372.

Tout attentat à la pudeur, commis sans violence ni menaces sur des personnes de l'un ou de l'autre sexe sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 251 à 10.000 euros.

L'attentat à la pudeur, commis avec violence ou menaces sur des personnes de l'un ou de l'autre sexe sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 251 à 20.000 euros.

L'attentat à la pudeur, commis sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe,

âgé de moins de seize ans sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 251 à 50.000 euros.

La peine sera la réclusion de cinq à dix ans, si l'attentat a été commis avec violence ou menaces ou si l'enfant était âgé de moins de 11 ans.

     »

Art. 2.

L'article 377 du Code pénal est modifié comme suit:

«     

Art. 377.

Le minimum des peines portées par les articles précédents sera élevé conformément à l'article 266 et le maximum pourra être doublé:

lorsque le viol ou l'attentat à la pudeur est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime;
lorsque le viol ou l'attentat à la pudeur est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions;
lorsque le viol ou l'attentat à la pudeur est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ou dans le cadre d'une organisation criminelle;
lorsque le viol ou l'attentat à la pudeur est commis avec usage ou menace d'une arme, ou est accompagné d'actes de torture ou a causé un préjudice grave à l'enfant;
lorsque la victime est
une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur,
le conjoint ou le conjoint divorcé, la personne avec laquelle l'auteur vit ou a vécu habituellement,
un ascendant légitime, naturel ou adoptif de l'auteur,
un frère ou une soeur,
un ascendant légitime ou naturel, les père ou mère adoptifs, un descendant, un frère ou une soeur d'une personne visée au tiret 1.
     »

Art. 3.

Le deuxième alinéa de l'article 378 du Code pénal est modifié comme suit:

Les tribunaux pourront également prononcer une interdiction soit à vie, soit pour une durée de dix ans au plus, d'exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs. Toute violation de cette interdiction est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.

Art. 4.

L'article 379 du Code pénal est modifié comme suit:

«     

Art. 379.

Sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 251 à 50.000 euros:

quiconque aura excité, facilité ou favorisé la débauche, la corruption ou la prostitution d'un mineur âgé de moins de dix-huit ans;
quiconque aura recruté, exploité, contraint, forcé, menacé ou eu recours à un mineur âgé de moins de dix-huit ans à des fins de prostitution, aux fins de la production de spectacles ou de matériel à caractère pornographique ou aux fins de participation à de tels spectacles, aura favorisé une telle action ou en aura tiré profit;
quiconque aura assisté à des spectacles pornographiques impliquant la participation d'un mineur âgé de moins de dix-huit ans;
quiconque aura contraint ou forcé un mineur âgé de moins de dix-huit ans à se livrer à des activités sexuelles avec un tiers ou de le menacer à de telles fins.

La tentative sera punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans.

Le fait sera puni de la réclusion de cinq à dix ans s'il a été commis envers un mineur âgé de moins de seize ans, et de la réclusion de dix à quinze ans s'il a été commis envers un mineur de moins de onze ans.

La tentative sera punie d'un emprisonnement de six mois à quatre ans, si le fait a été commis envers un mineur âgé de moins de seize ans et d'un emprisonnement de six mois à cinq ans s'il a été commis envers un mineur de moins de onze ans.

     »

Art. 5.

La phrase introductive de l'article 380 du Code pénal est modifiée comme suit:

Le minimum des peines portées par les articles 379 et 379bis sera élevé conformément à l'article 266 et le maximum pourra être doublé si: ...

Art. 6.

Le troisième alinéa de l'article 381 du Code pénal est modifié comme suit:

Dans les cas visés à l'alinéa 1er, ainsi que dans les cas visés aux articles 382-1 et 382-2, les tribunaux pourront également interdire aux condamnés soit à vie, soit pour une durée de dix ans au plus, d'exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs. Toute violation de cette interdiction est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.

Art. 7.

Le premier alinéa de l'article 384 du Code pénal est modifié comme suit:

Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 251 à 50.000 euros, quiconque aura sciemment acquis, détenu ou consulté des écrits, imprimés, images, photographies, films ou autres objets à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs.

Art. 8.

Le deuxième alinéa de l'article 386 du Code pénal est modifié comme suit:

Ils pourront également être condamnés à l'interdiction pour une durée de dix ans au plus, d'exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs. Toute violation de cette interdiction est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 21 février 2013.

Henri

Doc. parl. 6408; sess. ord. 2011-2012 et 2012-2013.


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