Loi du 22 février 2013 relative à la construction d'un lycée à Clervaux.

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Loi du 22 février 2013 relative à la construction d'un lycée à Clervaux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 janvier 2013 et celle du Conseil d'Etat du 5 février 2013 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction d'un lycée à Clervaux.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser le montant de 75.450.000 euros. Ce montant correspond à la valeur de 707,11 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2011.

Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.

Art. 3.

Les dépenses sont imputables sur les crédits du Fonds d'investissements publics scolaires.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Château de Berg, le 22 février 2013.

Henri

Doc. parI. 6488; ses. ord. 2012-2013.


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