Loi du 29 mars 2013
- portant transposition
- de l'article 4 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services;
- de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation;
- modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.


Retour
haut de page