Loi du 13 juin 2013 portant modification
1) de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet
a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques;
b) la création d'un Centre de Technologie de l'éducation;
c) l'institution d'un Conseil scientifique;
2) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.


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