Loi du 13 juin 2013 modifiant la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.

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Loi du 13 juin 2013 modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 mai 2013 et celle du Conseil d'Etat du 4 juin 2013 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

L'article 6. (1) d) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat est modifié comme suit:

«     
d)

maîtriser la langue de la législation et les langues administratives et judiciaires au sens de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues sans préjudice de l'article 31-1. Le niveau de compétences à atteindre pour les langues luxembourgeoise et allemande est celui du niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour la compréhension orale et du niveau B1 pour l'expression orale et pour la langue allemande le niveau B2 pour la compréhension écrite. Pour la langue française le niveau B2 du même cadre est exigé tant pour la compréhension que pour l'expression écrite et orale.

Par dérogation à l'alinéa qui précède, les avocats européens visés à l'article 10 de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, au moment de leur admission à la liste I du tableau d'un Ordre des avocats doivent maîtriser la langue de la législation au sens de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues dans la mesure où ils limitent leurs activités professionnelles à celles qui ne nécessitent pas la maîtrise des autres langues au sens de la loi du 24 février 1984. Le niveau de connaissances des langues exigé est celui indiqué à l'alinéa qui précède.

     »

Art. II.

Au Chapitre V.- Les droits et devoirs de l'avocat un article 31-1 est introduit libellé comme suit:

«     

Les avocats inscrits à titre individuel doivent maîtriser la langue de la législation au sens de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ainsi que toute autre langue nécessaire à l'exercice de leurs activités professionnelles, sans préjudice de l'article 6. (1) d).

Les avocats inscrits à la liste II doivent en outre maîtriser les langues administratives et judiciaires du Grand-Duché de Luxembourg nécessaires pour l'accomplissement de leurs obligations résultant du stage judiciaire.

L'avocat qui accepte de se charger d'une affaire doit avoir les compétences professionnelles et linguistiques nécessaires sous peine de s'exposer aux sanctions disciplinaires prévues.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Justice,

Octavie Modert

Palais de Luxembourg, le 13 juin 2013.

Henri

Doc. parl. 6550; sess. ord. 2012-2013.


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