Loi du 19 juin 2013 portant modification de:
1. la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection;
2. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

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Loi du 19 juin 2013 portant modification de:

1. la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection;
2. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mai 2013 et celle du Conseil d’Etat du 4 juin 2013 portant qu’il n’y a pas lieu à un second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection est modifiée comme suit:

L’article 2 est remplacé par le libellé suivant:
«     

Art. 2.

Aux fins de la présente loi, on entend par:

a) «protection internationale», le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire;
b) «bénéficiaire d’une protection internationale», une personne qui a obtenu le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire;
c) «Convention de Genève», la Convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951, modifiée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967;
d) «réfugié», tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner et qui n’entre pas dans le champ d’application de l’article 34;
e) «statut de réfugié», la reconnaissance de la qualité de réfugié de tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride;
f) «personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine ou, dans le cas d’un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37, l’article 39, paragraphes (1) et (2), n’étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n’étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays;
g) «statut conféré par la protection subsidiaire», la reconnaissance d’un ressortissant d’un pays tiers ou d’un apatride en tant que personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire;
h) «demande de protection internationale», la demande de protection présentée par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection hors du champ d’application de la présente loi et pouvant faire l’objet d’une demande séparée;
i) «demandeur», tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride ayant présenté une demande de protection internationale sur laquelle il n’a pas encore été statué définitivement;
j) «membres de la famille», dans la mesure où la famille était déjà fondée dans le pays d’origine, les membres ci-après de la famille du bénéficiaire d’une protection internationale qui sont présents au Luxembourg en raison de la demande de protection internationale:
- le conjoint du bénéficiaire d’une protection internationale ou son (sa) partenaire non marié(e) engagé(e) dans une communauté de vie reconnue par le pays d’origine de l’un des partenaires;
- les enfants mineurs du couple visé au premier tiret ou du bénéficiaire d’une protection internationale à condition qu’ils soient non mariés sans tenir compte du fait qu’ils sont légitimes, nés hors mariage ou adoptés;
- le père ou la mère du bénéficiaire d’une protection internationale ou tout autre adulte qui en est responsable de par le droit en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, lorsque ledit bénéficiaire est mineur et non marié;
k) «mineur», un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride âgé de moins de dix-huit ans;
l) «mineur non accompagné», un mineur qui entre sur le territoire sans être accompagné d’un adulte qui est responsable de lui, de par le droit en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg et tant qu’il n’est pas effectivement pris en charge par une telle personne; cette expression couvre aussi le mineur qui a été laissé seul après être entré sur le territoire;
m) «pays d’origine», le pays ou les pays dont le demandeur a la nationalité ou, s’il est apatride, le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle;
n) «protection temporaire», une procédure de caractère exceptionnel assurant, en cas d’afflux massif ou d’afflux massif imminent de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d’origine, une protection immédiate et temporaire à ces personnes, notamment si le système d’asile risque également de ne pouvoir traiter cet afflux sans provoquer d’effets contraires à son bon fonctionnement, dans l’intérêt des personnes concernées et celui des autres personnes demandant une protection;
o) «personnes déplacées», les ressortissants de pays tiers ou apatrides qui ont dû quitter leur pays ou région d’origine ou ont été évacués, notamment à la suite d’un appel lancé par des organisations internationales, dont le retour dans des conditions sûres et durables est impossible en raison de la situation régnant dans ce pays, et qui peuvent éventuellement relever du champ d’application de l’article 1A de la Convention de Genève ou d’autres instruments internationaux ou nationaux de protection internationale, et en particulier:
a) les personnes qui ont fui des zones de conflit armé ou de violence endémique;
b) les personnes qui ont été victimes de violations systématiques ou généralisées des droits de l’homme ou sur lesquelles pèsent de graves menaces à cet égard;
p) «afflux massif», l’arrivée dans l’Union européenne d’un nombre important de personnes déplacées, en provenance d’un pays ou d’une zone géographique déterminés, que leur arrivée dans l’Union européenne soit spontanée ou organisée, par exemple dans le cadre d’un programme d’évacuation;
q) «regroupant», un ressortissant de pays tiers qui bénéficie de la protection temporaire dans un Etat membre de l’Union européenne et qui souhaite être rejoint par un ou plusieurs membres de sa famille;
r) «décision de retour», la décision négative du ministre déclarant illégal le séjour et imposant l’ordre de quitter le territoire.
     »
A l’article 22, paragraphe (3), la référence aux articles 111, paragraphe (5) et 111, paragraphe (6) est remplacée par celle à l’article 111, paragraphe (3), point c).

L’intitulé du Chapitre 3 est modifié comme suit:

«Chapitre 3.-

Des normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés et les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire».

L’article 25 est modifié comme suit:
«     

Art. 25.

Le présent chapitre a pour objet d’établir des normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés et les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire.

     »
A l’article 26, le paragraphe (2) prend la teneur suivante:
«     

(2)

Les éléments visés au paragraphe (1) correspondent aux déclarations du demandeur et à tous les documents dont le demandeur dispose concernant son âge, son passé, y compris ceux des parents à prendre en compte, son identité, sa ou ses nationalité(s), le ou les pays ainsi que le ou les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d’asile antérieures, son itinéraire, ses titres de voyage, ainsi que les raisons justifiant la demande de protection internationale.

     »
A l’article 29, les paragraphes (1) et (2) sont modifiés comme suit:
«     

(1)

La protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par:

a) l’Etat, ou
b) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe 2 et en mesure de le faire.

(2)

La protection contre les persécutions ou les atteintes graves doit être effective et non temporaire. Une telle protection est généralement accordée lorsque les acteurs visés au paragraphe (1) points a) et b) prennent des mesures raisonnables pour empêcher la persécution ou des atteintes graves, entre autres lorsqu’ils disposent d’un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution ou une atteinte grave, et lorsque le demandeur a accès à cette protection.

     »
Les paragraphes (1) et (2) de l’article 30 sont modifiés comme suit:
«     

(1)

Dans le cadre de l’évaluation de la demande de protection internationale, le ministre peut estimer qu’un demandeur n’a pas besoin de protection internationale lorsque, dans une partie du pays d’origine,

a) il n’a pas une crainte fondée d’être persécuté ou ne risque pas réellement de subir des atteintes graves; ou
b) il a accès à une protection contre les persécutions ou les atteintes graves au sens de l’article 29,

et qu’il peut, en toute sécurité et en toute légalité, effectuer le voyage vers cette partie du pays et obtenir l’autorisation d’y pénétrer et que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il s’y établisse.

(2)

Lorsqu’il examine si un demandeur a une crainte fondée d’être persécuté ou risque réellement de subir des atteintes graves, ou s’il a accès à une protection contre les persécutions ou les atteintes graves dans une partie du pays d’origine conformément au paragraphe (1), le ministre tient compte, au moment où il statue sur la demande, des conditions générales dans cette partie du pays et de la situation personnelle du demandeur, conformément à l’article 26. A cette fin, le ministre veille à obtenir des informations précises et actualisées auprès de sources pertinentes, telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et le Bureau européen d’appui en matière d’asile.

     »
Le paragraphe (3) de l’article 30 est supprimé.
A l’article 31, paragraphe (2), point e), les termes  « des clauses d’exclusion »  sont remplacés par ceux de  « du champ d’application des motifs d’exclusion. » 
L’article 31 est complété par un nouveau paragraphe (3) libellé comme suit:
«     

(3)

Conformément à l’article 2, point d), il doit y avoir un lien entre les motifs mentionnés à l’article 33 et les actes de persécution au sens du paragraphe 1 du présent article ou l’absence de protection contre de tels actes.

     »
10° A l’article 32, paragraphe (1), le point d), alinéa 2, la troisième phrase est modifiée comme suit:
«     

Les aspects liés au genre, y compris l’identité de genre, aux fins de la reconnaissance de l’appartenance à un certain groupe social ou de l’identification d’une caractéristique d’un tel groupe sont dûment pris en considération.

     »
11° A l’article 32, paragraphe (2), le terme  « agent »  est remplacé par celui d’ « acteur » .
12° A l’article 33, paragraphe (1), point f) les termes  « d’une personne qui n’a pas de nationalité »  sont remplacés par celui  « d’un apatride » .
13° L’article 33 est complété par un nouveau paragraphe (3), libellé comme suit:
«     

(3)

Le paragraphe (1), points e) et f), ne s’applique pas au réfugié qui peut invoquer des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité ou, s’il s’agit d’un apatride, du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle.

     »
14° L’article 38 est complété par un nouveau paragraphe (3) qui se lit comme suit:
«     

(3)

Le paragraphe (1) ne s’applique pas au bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire qui peut invoquer des raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité ou, s’il s’agit d’un apatride, du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle.

     »
15° L’article 42 est complété par deux paragraphes (3) et (4) nouveaux, libellés comme suit:
«     

(3)

Pour l’application du présent chapitre il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents seuls accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle. L’intérêt supérieur de l’enfant constitue une considération primordiale.

(4)

Le paragraphe (3) ne s’applique qu’aux personnes dont les besoins particuliers ont été constatés après une évaluation individuelle de leur situation.

     »
16° L’article 44 est modifié comme suit:
«     

Art. 44.

Le ministre fournit aux bénéficiaires d’une protection internationale, dès que possible, après que le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire leur a été octroyé, un accès aux informations précisant, dans une langue qu’ils comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu’ils la comprennent, les droits et obligations afférents aux statuts de protection respectifs.

     »
17° L’article 46, paragraphe (1), est modifié comme suit:
«     

(1)

Dès que possible après qu’une protection internationale a été octroyée, les bénéficiaires du statut de réfugié et les bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire obtiennent un titre de séjour valable pendant une période d’au moins trois ans et renouvelable, à moins que des raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent.

     »
18° Le paragraphe (2) de l’article 46 prend la teneur suivante:
«     

(2)

Le titre de séjour délivré conformément au paragraphe (1), constitue une autorisation de séjour délivrée par le ministre à un ressortissant d’un pays tiers ou à un apatride lui permettant de résider sur son territoire. Il est établi sous la forme prévue par le règlement (CE) n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers. Il comporte la mention «protection internationale». Le titre de séjour devient automatiquement caduc lorsque le ministre révoque le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire.

     »
19° Le paragraphe (3) de l’article 46 est supprimé.
20° A l’article 48, les paragraphes (1) et (2) sont modifiés comme suit:
«     

(1)

Les bénéficiaires d’une protection internationale sont autorisés à exercer une activité salariée ou non salariée, sous réserve des règles généralement applicables dans le secteur d’activité concerné et dans les services publics, immédiatement après que la protection a été octroyée.

(2)

Des activités telles que des possibilités de formation liée à l’emploi pour les adultes, des actions de formation professionnelle, y compris des formations pour améliorer les compétences, des expériences pratiques sur le lieu de travail et des services de conseil fournis par l’agence pour l’emploi sont offertes aux bénéficiaires d’une protection internationale dans des conditions équivalentes à celles applicables aux ressortissants luxembourgeois.

     »
21° A l’article 49, paragraphe (2), le terme  « recyclage »  est remplacé par celui de  « reconversion » .
22° L’article 49 est complété par un nouveau paragraphe (4), libellé comme suit:
«     

(4)

Le plein accès des bénéficiaires d’une protection internationale qui ne sont pas en mesure de fournir des preuves documentaires de leurs qualifications aux systèmes appropriés d’évaluation, de validation et d’accréditation de leur formation antérieure est facilité.

Les articles 4 et 5 de la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a) du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles; b) de la prestation temporaire de service, leur sont applicables.

     »
23° A l’article 51, paragraphe (2), les termes  « y compris le traitement des troubles mentaux éventuellement requis »  sont insérés à la suite des termes  « soins de santé appropriés » .
24° A l’article 52, paragraphe (5), la première phrase est remplacée par le libellé suivant:
«     

Si un mineur non accompagné se voit octroyer une protection internationale, les membres de sa famille dont la recherche n’a pas encore débuté, sont recherchés dès que possible, après l’octroi de la protection internationale, tout en protégeant l’intérêt supérieur du mineur. Si la recherche a déjà commencé, les opérations de recherche sont poursuivies, le cas échéant.

     »
25° L’article 55 est modifié comme suit:
«     

Art. 55.

Afin de faciliter l’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale dans la société, le Gouvernement leur garantit l’accès aux programmes d’intégration qu’il juge appropriés de manière à tenir compte des besoins spécifiques des bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, ou crée les conditions préalables garantissant l’accès à ces programmes.

     »
26° Aux articles 45, paragraphe (3), 49, paragraphes (1), (2) et (3), 50, 51, paragraphes (1) et (2), 52, paragraphe (1), 53 et 54 les termes  « statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire »  sont remplacés par ceux de  « protection internationale » .

Art. 2.

La loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration est modifiée comme suit:

L’article 40, paragraphe (3) est modifié comme suit:
«     

(3)

S’il remplit l’ensemble des conditions prévues aux paragraphes (1) et (2) qui précèdent, le ministre lui délivre le titre de séjour qui indique le type d’autorisation dont il est titulaire, établi dans la forme prévue par règlement grand-ducal. Les indications concernant l’autorisation de travailler délivrée en vertu de l’article 42 figurent sur le titre de séjour, quelle que soit la catégorie du titre.

L’autorité communale est informée de la délivrance du titre.

     »
A l’article 42 sont insérés deux nouveaux paragraphes (3) et (4) qui prennent la teneur suivante:
«     

(3)

Le ministre statue sur la demande complète comportant les informations et documents énumérés par règlement grand-ducal dès que possible et en tout état de cause dans un délai de quatre mois suivant la date de dépôt de la demande. Ce délai peut être prorogé dans des circonstances exceptionnelles liées à la complexité de l’examen de la demande. La décision est notifiée par écrit au demandeur.

En cas d’absence de décision dans le délai prévu à l’alinéa premier, le demandeur peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif, conformément à la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.

(4)

Le délai visé au paragraphe (3) qui précède est suspendu durant le délai imparti par le ministre au demandeur pour la communication d’informations ou de documents complémentaires si la demande est incomplète, jusqu’à ce que le ministre ait reçu les informations complémentaires requises. Si les informations ou documents complémentaires ne sont pas fournis dans le délai imparti, le ministre peut rejeter la demande.

     »
L’article 43 est modifié comme suit:
«     

(1)

Le ressortissant de pays tiers autorisé au séjour en vertu de l’article 42, paragraphe (1) et qui rapporte la preuve qu’il dispose d’un logement approprié, se voit délivrer conformément à l’article 40 un titre de séjour pour «travailleur salarié», qui constitue un permis unique permettant au ressortissant de pays tiers de résider légalement sur le territoire pour y travailler, valable pour une durée maximale d’un an.

L’autorisation de travail délivrée en vertu de l’article 42, paragraphe (1) est valable pour une durée maximale d’un an. Elle est intégrée au titre de séjour, conformément à l’article 40, paragraphe (3).

(2)

Durant la première année de son emploi légal sur le territoire, le détenteur d’un titre de séjour «travailleur salarié» ou d’une autorisation de travail a un accès au marché du travail limité à un seul secteur et une seule profession auprès de tout employeur.

(3)

Un changement de secteur ou de profession durant la période visée au paragraphe (2) qui précède est autorisé sur demande, après vérification des conditions de l’article 42, paragraphe (1).

(4)

Le titre de séjour ou l’autorisation de travail sont renouvelables, sur demande, pour une durée maximale de trois ans, tant que les conditions de l’article 42, paragraphe (1), point 4 sont remplies. Si le bénéficiaire ne peut pas prouver qu’il a effectivement travaillé durant la durée de son titre de séjour ou de son autorisation de travail ou si le renouvellement intervient pendant la période indemnisée par le chômage, le titre de séjour ou l’autorisation de travail est renouvelé pour une durée maximale d’un an.

(5)

Après le délai d’un an visé au paragraphe (2), le titre de séjour ou l’autorisation de séjour renouvelés donnent droit au bénéficiaire d’exercer une activité salariée dans tout secteur et pour toute profession.

     »
A l’article 50, paragraphe (2), la première phrase est supprimée. A la deuxième phrase, le mot  « Elle »  est remplacé par les termes  « L’autorisation de travail » .
L’article 80, paragraphe (1) est complété par un deuxième alinéa, libellé comme suit:
«     

Le statut de résident de longue durée sur base de la protection internationale telle que définie à l’article 2, point a) de la loi du 5 mai 2006 précitée, n’est pas accordé en cas de révocation de la protection internationale conformément aux articles 36, paragraphe (3) et 41, paragraphe (3) de la loi du 5 mai 2006 précitée.

     »
A l’article 80, paragraphe (2), le point b) prend la teneur suivante:
«b) a demandé une protection internationale et dont la demande n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive;».
A l’article 80, paragraphe (2), le point c) est modifié comme suit:
«c) est autorisé à séjourner sur le territoire en vertu d’une forme de protection autre que la protection internationale ou en vertu d’une protection temporaire ou a demandé l’autorisation de séjourner à ce titre en attendant une décision sur son statut;».
A l’article 80, paragraphe (3), un nouvel alinéa est inséré entre l’alinéa 1 et l’alinéa 2, libellé comme suit:
«     

En ce qui concerne les personnes auxquelles a été accordée la protection internationale, au moins la moitié de la période comprise entre la date du dépôt de la demande de protection internationale sur la base de laquelle cette protection internationale a été accordée, et la date de la délivrance du titre de séjour visé à l’article 46 de la loi du 5 mai 2006 précitée, ou la totalité de cette période si elle excède dix-huit mois, est prise en considération pour le calcul de la période visée au paragraphe (1) qui précède.

     »
A l’article 80, le paragraphe (5) est modifié comme suit:
«     

(5)

Les périodes d’absence visées au paragraphe (4) qui précède peuvent, sur demande, dans des cas justifiés par des raisons spécifiques ou exceptionnelles à caractère temporaire, telles qu’une grossesse et un accouchement, une maladie grave, des études ou une formation professionnelle, un détachement pour des raisons de travail, y compris dans le cadre d’une prestation de services transfrontaliers, être prolongées jusqu’à douze mois consécutifs au maximum.

     »
10° Le paragraphe (2) de l’article 82 est complété par trois nouveaux alinéas libellés comme suit:
«     

Lorsqu’un permis de séjour de résident de longue durée – UE est délivré à un ressortissant d’un pays tiers auquel la protection internationale a été accordée au Grand-Duché de Luxembourg une remarque afférente est inscrite au titre de séjour délivré à l’intéressé selon les modalités fixées par règlement grand-ducal.

Lorsqu’un permis de séjour de résident de longue durée – UE est délivré à un ressortissant d’un pays tiers qui dispose déjà d’un permis de séjour de résident longue durée – UE délivré par un autre Etat membre, qui contient la remarque visée à l’alinéa qui précède, la même remarque est inscrite sur le permis de séjour de résident de longue durée – UE.

Les modalités concernant les modifications relatives aux inscriptions du permis de séjour de résident de longue durée – UE bénéficiaire d’une protection internationale sont fixées par règlement grand-ducal.

     »
11° L’article 83 est complété par un nouveau paragraphe (1bis) qui se lira comme suit:
«     

(1bis)

Le statut de résident de longue durée est retiré en cas de révocation en vertu des articles 36, paragraphe (3) et 41, paragraphe (3) de la loi du 5 mai 2006 précitée.

     »
12° L’article 84 est complété des trois paragraphes suivants:
«     

(3)

Avant de prendre une décision d’éloignement d’un résident de longue durée dont le permis de séjour de résident de longue durée – UE contient la remarque visée à l’article 82, paragraphe (2), le ministre demande à l’Etat membre visé dans cette remarque de confirmer que la personne concernée bénéficie toujours d’une protection internationale dans ledit Etat membre.

Si une telle demande est adressée par un autre Etat membre, le ministre lui répond dans un délai maximal d’un mois suivant la réception de la demande d’information.

(4)

Si le résident de longue durée bénéficie toujours d’une protection internationale dans l’Etat membre visé dans la remarque, il est éloigné vers cet Etat membre.

Si le résident de longue durée d’un autre Etat membre bénéficie toujours d’une protection internationale au Grand-Duché de Luxembourg, il est, en cas d’éloignement de cet Etat membre, réadmis immédiatement et sans formalités avec les membres de sa famille sur le territoire luxembourgeois.

(5)

Par dérogation au paragraphe (4), alinéa 1 qui précède, le résident de longue durée peut être éloigné vers un pays autre que l’Etat membre qui lui a accordé une protection internationale, lorsque le résident de longue durée remplit les conditions prévues à l’article 43, paragraphe (2) de la loi du 5 mai 2006 précitée.

     »
13° L’article 87, paragraphe (2) est complété comme suit:
«     

La durée de validité des titres de séjour délivrés aux membres de sa famille est identique à celle du titre qui lui est délivré.

Le ministre informe le premier Etat membre de sa décision.

     »
14° L’article 88, paragraphe (2) est modifié comme suit:
«     

(2)

Tant que le résident de longue durée d’un autre Etat membre de l’Union n’a pas obtenu le statut visé au paragraphe (1) qui précède, le ministre peut décider de retirer ou de refuser de renouveler son titre de séjour et de l’obliger à quitter le territoire avec les membres de sa famille pour les raisons énumérées à l’article 101 ou si la personne ne séjourne pas régulièrement sur le territoire. La décision est notifiée au premier Etat membre.

Une décision d’éloignement du territoire de l’Union peut être adoptée pour des motifs graves relevant de l’ordre public ou de la sécurité publique, après consultation du premier Etat membre. Les informations appropriées concernant la mise en œuvre de la décision d’éloignement sont fournies au premier Etat membre.

L’alinéa qui précède ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers dont le permis de séjour de résident de longue durée – UE établi par le premier Etat membre contient la remarque visée à l’article 82, paragraphe (2), à moins que, dans l’intervalle, la protection internationale n’ait été retirée ou que la personne ne relève d’une des catégories visées à l’article 43, paragraphe (2) de la loi du 5 mai 2006 précitée.

     »
15° A l’article 125bis, paragraphe (2), 4e phrase, l’énumération des personnes vulnérables est complétée par  « les personnes âgées » .

Art. 3. Mesures transitoires

Les titres de séjour ou les autorisations de travail établis avant l’entrée en vigueur de la présente loi gardent leur validité jusqu’à leur date d’expiration. Sur demande, un nouveau titre de séjour conforme à l’article 40 est délivré en remplacement du titre de séjour en cours de validité.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Immigration,

Nicolas Schmit

Palais de Luxembourg, le 19 juin 2013.

Henri

Doc. parl. 6507; sess. ord. 2012-2013; Dir. 2011/51/UE, 2011/95/UE, 2011/98/UE.


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