Loi du 19 juin 2013 portant modification de:
1. la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection;
2. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
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Loi du 19 juin 2009
1) ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a) du (...) (Mémorial A n° 156 de 2009) - Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. (Mémorial A n° 79 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 6 janvier 1971 portant approbation du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à (...) (Mémorial A n° 8 de 1971)
- Loi du 20 mai 1953 portant approbation de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 (...) (Mémorial A n° 37 de 1953)
- Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des (...)
- Règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les (...)
- Règlement (CE) n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un (...)
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Loi du 29 août 2008
1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
2) modifiant (...) (Mémorial A n° 138 de 2008) - Loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection. (Mémorial A n° 78 de 2006)
- DIRECTIVE 2011/51/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mai 2011 modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil (...)
- DIRECTIVE 2011/95/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux (...)
- DIRECTIVE 2011/98/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande (...)
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