Loi du 27 juin 2013 relative aux banques d’émission de lettres de gage et portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

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Loi du 27 juin 2013 relative aux banques d’émission de lettres de gage et portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juin 2013 et celle du Conseil d’Etat du 18 juin 2013 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

La section 3 du chapitre 1er de la partie I de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est remplacée par le texte suivant:

«Section 3:

Dispositions particulières aux banques d’émission de lettres de gage

Sous-section 1:

Définitions, activités d’une banque d’émission de lettres de gage et protection de la dénomination des lettres de gage

Art. 12-1. Définition de l’objet principal d’une banque d’émission de lettres de gage

(1)

Les banques d’émission de lettres de gage sont des établissements de crédit qui ont pour objet principal l’activité consistant à:

a) accorder des prêts qui sont garantis par des droits réels immobiliers ou par des sûretés réelles immobilières et émettre sur cette base des titres de créance garantis par ces droits ou ces sûretés, dénommés lettres de gage;
b) accorder des prêts qui sont garantis par des obligations ou par d’autres titres de créance semblables répondant aux exigences du paragraphe (2), qui sont à leur tour assortis des garanties indiquées sub lettre a) ou sub lettre e) et émettre sur cette base des titres de créance bénéficiant de ces mêmes garanties, dénommés lettres de gage;
c) accorder des prêts à des collectivités de droit public et émettre des titres de créance garantis par les créances résultant de ces prêts, dénommés lettres de gage;
d) accorder des prêts qui sont garantis:
- par des collectivités de droit public,
- par des obligations émises par des collectivités de droit public,
- par des obligations répondant aux exigences du paragraphe (2) et émises par des établissements de crédit établis dans un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen ou de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ou dans un autre Etat visé à l’article 12-3, paragraphe 2, lettre c), tiret 2, lesquelles obligations sont à leur tour garanties par des créances sur des collectivités de droit public,
- par d’autres engagements pris sous quelque forme que ce soit par des collectivités de droit public,

et émettre sur cette base des titres de créance garantis par les créances résultant de ces prêts, dénommés lettres de gage;

e) accorder des prêts qui sont garantis par des droits réels mobiliers ou sûretés réelles mobilières et émettre sur cette base des titres de créance garantis par ces droits ou ces sûretés dénommés lettres de gage;
f) accorder des prêts à des établissements de crédit, qui sont établis dans un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen ou de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et qui participent à un système de garantie institutionnelle au sens de l’article 12-3, paragraphe (2), lettre e),

et émettre sur cette base des titres de créance garantis par les créances résultant de ces prêts, dénommés lettres de gage;

g) accorder des prêts qui sont garantis par
- des obligations qui sont émises par des établissements de crédit établis dans un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen ou de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et qui participent à un système de garantie institutionnelle au sens de l’article 12-3, paragraphe (2), lettre e),
- d’autres engagements pris sous quelque forme que ce soit par des établissements de crédit établis dans un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen ou de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et qui participent à un système de garantie institutionnelle au sens de l’article 12-3, paragraphe (2), lettre e),

et émettre sur cette base des titres de créance garantis par les créances résultant de ces prêts, dénommés lettres de gage.

(2)

Les prêts accordés conformément aux dispositions qui précèdent peuvent l’être sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme d’acquisition d’obligations ou d’autres titres de créance semblables qui:

- soit répondent aux conditions fixées par l’article 43, paragraphe (4) de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif. Ces obligations ou autres titres de créance semblables doivent être émis par des établissements de crédit ou par des collectivités de droit public ou par un établissement de crédit, membre d’un système de garantie institutionnelle au sens de l’article 12-3, paragraphe (2), lettre e) et doivent être assortis des garanties mentionnées sous paragraphe (1) lettres a) à g) du présent article;
- soit sont émis par un véhicule de titrisation ou par un compartiment d’un véhicule de titrisation dont les avoirs sont, à concurrence de 90% au moins constitués de créances, sous toutes les formes, sur ou garanties par des collectivités de droit public. Ce taux est de 50% si la masse de couverture des lettres de gage publiques de la banque comprend au maximum 20% de titres visés par la phrase précédente. Ces obligations ou titres de créance doivent bénéficier du premier échelon de qualité du crédit accordé par une agence de notation qui est enregistrée sur la liste des agences de notation de crédit de l’AEMF (ESMA) en vertu du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit. Une banque ne peut appliquer qu’une seule des deux méthodes définies au présent tiret;
- soit sont émis par un véhicule de titrisation ou par un compartiment d’un véhicule de titrisation dont les avoirs sont, à concurrence de 90% au moins constitués de créances, sous toutes les formes, sur ou garanties par des établissements de crédit membres d’un système de garantie institutionnelle au sens de l’article 12-3, paragraphe 2 lettre e). Ce taux est de 50% si la masse de couverture des lettres de gage mutuelles de la banque comprend au maximum 20% de titres visés par la phrase précédente. Ces obligations ou titres de créance doivent bénéficier du premier échelon de qualité du crédit accordé par une agence de notation qui est enregistrée sur la liste des agences de notation de crédit de l’AEMF (ESMA) en vertu du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit. Une banque ne peut appliquer qu’une seule des deux méthodes définies au présent tiret;
- soit sont émis par un véhicule de titrisation ou par un compartiment d’un véhicule de titrisation dont les avoirs sont à concurrence de 90% au moins constitués de créances garanties par des droits réels immobiliers ou des sûretés réelles immobilières. Ce taux est de 50% si la masse de couverture des lettres de gage hypothécaires de la banque comprend au maximum 20% de titres visés par la phrase précédente. Ces obligations ou titres de créance doivent bénéficier du premier échelon de qualité du crédit accordé par une agence de notation qui est enregistrée sur la liste des agences de notation de crédit de l’AEMF (ESMA) en vertu du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit. Une banque ne peut appliquer qu’une seule des deux méthodes définies au présent tiret;
- soit sont émis par un véhicule de titrisation ou par un compartiment d’un véhicule de titrisation dont les avoirs sont à concurrence de 90% au moins constitués de créances garanties par des droits réels mobiliers ou des sûretés réelles mobilières, pris séparément par catégorie de lettres de gage au sens de l’article 12-5 paragraphe (3). Ce taux est de 50% si les masses de couverture respectives des lettres de gage mobilières de la banque comprennent au maximum 20% de titres visés par la phrase précédente. Ces obligations ou titres de créance doivent bénéficier du premier échelon de qualité du crédit accordé par une agence de notation qui est enregistrée sur la liste des agences de notation de crédit de l’AEMF (ESMA) en vertu du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit.

Une banque ne peut appliquer qu’une seule des deux méthodes définies au présent tiret;

- soit sont garantis par des collectivités de droit public;
- soit sont garantis par un établissement de crédit membre d’un système de garantie institutionnelle au sens de l’article 12-3, paragraphe (2) lettre e) ci-après.

Art. 12-2. Définition des activités accessoires et auxiliaires d’une banque d’émission de lettres de gage

(1)

Les banques d’émission de lettres de gage ne peuvent exercer d’autres activités bancaires et financières que de manière accessoire et auxiliaire à leur activité principale.

Aux fins de la présente disposition, sont considérées comme activités accessoires notamment les activités suivantes:

a) acheter et vendre des titres en nom propre pour compte de tiers, à l’exclusion toutefois des transactions à terme;
b) dans le but d’accorder des prêts hypothécaires, des prêts aux collectivités de droit public et des prêts visés à l’article 12-1 paragraphe (1):
- recevoir en dépôt des capitaux de tiers avec ou sans intérêts,
- contracter des emprunts et constituer des sûretés pour ces emprunts,
- émettre des obligations non soumises à la couverture obligatoire prescrite pour les lettres de gage visées à l’article 12-1, paragraphe (1);
c) assurer la garde et la gestion de titres pour le compte de tiers;
d) acquérir des participations dans des entreprises, lorsque ces participations sont destinées à promouvoir les opérations effectuées conformément à l’article 12-1, et que la responsabilité de la banque d’émission de lettres de gage résultant de ces participations est limitée par la forme juridique de l’entreprise, à la condition que chaque participation ne dépasse pas au total le tiers de la valeur nominale de toutes les parts de l’entreprise dans laquelle est prise la participation. Une participation plus élevée est autorisée, dans la mesure où l’objet social de l’entreprise vise pour l’essentiel, en vertu de la loi ou de ses statuts, des opérations du type de celles que la banque d’émission de lettres de gage est autorisée à effectuer elle-même; le montant total de ces participations ne peut dépasser 20% des fonds propres de la banque d’émission.

(2)

Les banques d’émission de lettres de gage peuvent utiliser les fonds disponibles pour:

a) les déposer auprès d’établissements de crédit appropriés;
b) racheter leurs lettres de gage hypothécaires, lettres de gage publiques, lettres de gages mobilières et lettres de gage mutuelles;
c) acheter des lettres de change et chèques,
- des titres, créances, effets du Trésor et bons du Trésor dont le débiteur est une collectivité de droit public,
- des titres de créance dont le paiement des intérêts et le remboursement sont garantis par une collectivité de droit public,
- d’autres titres de créance admis à la cote officielle d’une bourse;
d) accorder des avances sur gages de titres selon un règlement intérieur à établir par la banque d’émission de lettres de gage. Le règlement doit préciser quels sont les titres susceptibles d’être pris en gage et fixer le montant autorisé de l’avance;
e) les placer sous forme de parts d’investissement dans des actifs investis selon le principe de la répartition des risques, lesdites parts ayant été émises par une société de placement de capitaux ou une société d’investissement étrangère, soumise à une surveillance officielle spéciale dans un but de protection des détenteurs de titres, si aux termes des conditions contractuelles ou des statuts de la société de placement de capitaux ou de la société d’investissement les actifs ne peuvent être placés que dans des titres de créance visés à la lettre c) et dans des dépôts bancaires.

(3)

L’acquisition d’immeubles et de meubles n’est permise aux banques d’émission de lettres de gage que dans le but d’éviter des pertes sur hypothèques et pour leurs propres besoins.

Art. 12-3. Définitions techniques

(1)

Les lettres de gage émises selon les dispositions prévues à l’article 12-1, paragraphe (1),

- lettres a) et b), sont appelées «lettres de gage hypothécaires»;
- lettres c) et d), sont appelées «lettres de gage publiques»;
- lettre e), prennent le nom «lettres de gage mobilières» suivi du nom de la catégorie d’actifs qui compose la masse de couverture;
- lettres f) et g), sont appelées «lettres de gage mutuelles».

(2)

Au sens de la présente section, il y a lieu d’entendre

a) Par «droits réels immobiliers»: le droit de propriété et ses démembrements, le droit de superficie, le droit d’emphytéose ainsi que tous autres droits réels immobiliers similaires prévus par les droits des Etats membres de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen, ou de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou d’un autre Etat visé à la lettre c), tiret 2, et conférant un droit sur un bien immobilier situé dans un de ces Etats et opposable aux tiers.

Par «droits réels mobiliers»: le droit de propriété et ses démembrements, ainsi que tous autres droits réels mobiliers similaires prévus par les droits des Etats membres de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen, ou de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou d’un autre Etat visé à la lettre c), tiret 2, et conférant un droit sur un bien mobilier inscrit dans un registre public d’un de ces Etats et opposable aux tiers.

b) Par «sûretés réelles immobilières»: l’hypothèque, l’antichrèse ainsi que toutes autres sûretés réelles immobilières similaires prévues par les droits des Etats membres de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen ou de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou d’un autre Etat visé à la lettre c), tiret 2, et conférant une sûreté réelle sur un bien immobilier situé dans un de ces Etats et opposable aux tiers.

Par «sûretés réelles mobilières»: toute hypothèque et toutes autres sûretés réelles mobilières prévues par les droits des Etats membres de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen, de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou d’un autre Etat visé à la lettre c), tiret 2, conférant une sûreté réelle sur un bien mobilier opposable aux tiers. Cette hypothèque et ces sûretés réelles mobilières doivent être inscrites dans un registre public situé dans un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen, de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou d’un autre Etat visé à la lettre c), tiret 2.

c) Par «collectivités de droit public»:
- les Etats membres de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen, de l’OCDE,
- les autres Etats, lorsqu’ils bénéficient du premier échelon de qualité du crédit accordé par une agence de notation qui est enregistrée sur la liste des agences de notation de crédit de l’AEMF (ESMA) en vertu du Règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit, si la masse de couverture des lettres de gage publiques, hypothécaires, mobilières et mutuelles de la banque comprend au maximum 50% des expositions cumulées sur ces Etats, ou les autres Etats, lorsqu’ils bénéficient du second échelon de qualité du crédit accordé par une agence de notation qui est enregistrée sur la liste des agences de notation de crédit de l’AEMF (ESMA) en vertu du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit, si la masse de couverture des lettres de gage publiques, hypothécaires, mobilières et mutuelles de la banque comprend au maximum 10% des expositions cumulées sur ces Etats.

Pour l’application des deux tirets ci-dessus, la notion d’Etat englobe les institutions ou organes, les administrations centrales, les autorités régionales ou locales, les autres autorités publiques, les autres organismes ou entreprises publics de chaque Etat.

d) Par «entreprise publique»: toute entreprise sur laquelle l’Etat ou d’autres collectivités territoriales peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

L’influence dominante est présumée lorsque l’Etat ou d’autres collectivités territoriales, directement ou indirectement à l’égard de l’entreprise:

- détiennent la majorité du capital souscrit de l’entreprise, ou
- disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l’entreprise, ou
- peuvent désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise.
e) Par «système de garantie institutionnelle», un système,
- dont l’objet statutaire est d’écarter les difficultés d’ordre économique imminentes ou existantes des établissements membres du système,
- qui, dans le cadre de son objet, doit accorder le soutien nécessaire pour maintenir la liquidité et la solvabilité afin d’éviter l’insolvabilité des établissements membres par des fonds immédiatement disponibles,
- dont le dispositif pour le contrôle et la classification des risques des établissements membres individuels et du système de garantie est adéquat et qui informe l’établissement membre de la classification des risques respectifs,
- qui publie au moins une fois par an un rapport comprenant un état des biens (actifs et passifs), un compte de pertes et profits, un rapport de situation et un rapport sur les risques concernant le système de garantie dans son ensemble,
- qui dispose de suffisamment de membres ayant une activité économique essentiellement similaire,
- dont les membres sont obligés de mettre à la disposition du système de garantie sur sa demande et sans délai les rapports d’audit, les coefficients et valeurs de l’établissement membre respectif et de ses succursales,
- dont les membres sont obligés d’informer sans délai le système de garantie de leur intention de reprendre une entreprise qui ne fait pas partie du système ou de modifier ou de mettre fin à une participation existante dans une telle entreprise,
- dont les membres sont obligés d’informer le système de garantie sans délai dès qu’il devient apparent que l’établissement membre n’est pas en mesure de couvrir les risques découlant de son activité par ses fonds propres ou de faire face à ses obligations dans les délais,
- dont les membres sont obligés, en cas de difficultés économiques imminentes ou existantes de l’établissement membre concerné et sur demande du système de garantie, de préparer un plan de redressement pour remédier à cette situation, plan dans lequel les mesures nécessaires et les effets de celle-ci sur la situation pécuniaire et le rendement de l’établissement sont détaillés et prévoyant que l’établissement membre concerné est obligé, après avoir obtenu le consentement du système de garantie de transposer ce plan de restructuration et,
- dont le dispositif de contrôle et de classification des risques tant des établissements membres individuels que du système de garantie a été confirmé comme étant suffisant et adéquat par la CSSF sur avis de la Banque centrale du Luxembourg, ou par une autre autorité de surveillance comparable, compétente pour le système de garantie, et qui est contrôlé à des intervalles réguliers.

Art.12-4. Modalités spécifiques

(1)

Les droits réels immobiliers, les droits réels mobiliers, les sûretés réelles immobilières et les sûretés réelles mobilières visés ci-dessus doivent, pour répondre aux exigences de la présente loi, être tels qu’ils autorisent leur titulaire à réaliser ces droits et sûretés en vue d’obtenir paiement de toutes les créances que ces droits et sûretés garantissent sans qu’il puisse être fait obstacle à cette réalisation par des droits quelconques de tiers, que ces droits soient des droits de nature publique ou privée.

Les droits réels immobiliers, les droits réels mobiliers, les sûretés réelles immobilières et les sûretés réelles mobilières sont soit détenus directement par la banque d’émission de lettres de gage qui émettent des lettres de gage, soit détenus pour le compte de la banque d’émission de lettres de gage par une banque tierce établie dans un pays membre de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen, de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou d’un autre Etat visé à la lettre c), tiret 2 du paragraphe 2 de l’article 12-3.

(2)

Les dispositions des articles 86 à 94-8 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales s’appliquent en matière de lettres de gage.

(3)

Nul ne peut émettre des valeurs mobilières ou d’autres titres de créance sous la dénomination de «lettres de gage», (en allemand «Pfandbriefe», en anglais «mortgage bonds»), ou sous toute autre dénomination identique ou analogue en une autre langue s’il ne remplit pas les conditions fixées par la présente section.

Sous-section 2:

Valeurs de couverture des lettres de gage, contrôle par un réviseur spécial et droit de préférence des porteurs de lettres de gage

Art. 12-5. Valeurs de couverture

(1)

Les valeurs de couverture ordinaires sont constituées par les créances assorties de leurs garanties, décrites à l’article 12-1 paragraphe (1) et détenues en propriété par la banque d’émission de lettres de gage en contrepartie de ses engagements résultant de l’émission de lettres de gage.

Au cas où les valeurs de couverture sont devenues propriété de la banque en raison d’un transfert de propriété à titre de garantie, ce transfert de propriété doit avoir été effectué en vue de garantir les créances inscrites à l’actif du bilan de la banque d’émission de lettres de gage. Le transfert de propriété à titre de garantie doit être constitué en vertu d’un contrat de garantie financière au sens de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ou d’une autre garantie similaire à laquelle une loi étrangère s’applique.

(2)

Ne sont éligibles comme valeurs de couverture pour les lettres de gage publiques que les créances qui sont décrites aux lettres c) et d) de l’article 12-1, paragraphe (1) et qui sont exigibles des collectivités de droit public sans que celles-ci ne puissent faire valoir d’exception tirée du rapport de base ayant donné lieu à la créance.

(3)

Les valeurs de couverture forment autant de masses séparées qu’il existe de catégories différentes de lettres de gage émises.

(4)

Dans chacune des masses les valeurs de couverture ordinaires peuvent être remplacées à hauteur de 20% de la valeur nominale des lettres de gage en circulation par des valeurs de couverture de remplacement constituées par:

a) de l’argent comptant;
b) des avoirs auprès de banques centrales ou auprès d’établissements de crédit établis dans un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen, de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou d’un autre Etat visé à l’article 12-3, paragraphe 2, lettre c), tiret 2;
c) des obligations répondant aux conditions de l’article 43, paragraphe (4) de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif.

(5)

Le montant nominal des valeurs de couverture doit à tout moment représenter au moins 102% du montant nominal des lettres de gage en circulation. La valeur actualisée des valeurs de couverture doit à tout moment représenter au moins 102% de la valeur actualisée des lettres de gage en circulation. Ces valeurs de couverture doivent avoir un revenu global en intérêts au moins égal au montant en intérêts de ces mêmes lettres de gage.

Afin d’assurer la couverture globale en principal et intérêts des lettres de gage en circulation et des autres créances bénéficiant du droit de préférence mentionné à l’article 12-8, les banques d’émission de lettres de gage doivent prendre les mesures appropriées et peuvent recourir notamment à des instruments financiers à terme. Les valeurs résultant de telles mesures doivent être comprises dans les valeurs de couverture exigées par la présente loi. Les sommes dues au titre de ces mesures, le cas échéant après compensation, bénéficient du droit de préférence mentionné à l’article 12-8.

Les sommes dues au titre des instruments financiers à terme utilisés pour la couverture des autres opérations ne bénéficient pas de ce droit de préférence.

(6)

Les créances résultant de prêts assortis des garanties prévues à l’article 12-1, paragraphe (1), lettres a), b) et e) ne peuvent servir de valeurs de couverture qu’à hauteur de 60% de la valeur estimée de réalisation du bien immobilier ou mobilier servant de garantie. Ce taux est de 80% pour les créances résultant de prêts assortis des garanties prévues à l’article 12-1, paragraphe (1), lettres a) et b) et qui financent des immeubles d’habitation. Cette estimation est à faire avec sincérité et prudence conformément aux règles d’évaluation énoncées à l’article 12-7 paragraphe (2); elle prendra en considération uniquement les caractéristiques durables du bien et le revenu durable qu’il est susceptible de procurer à tout propriétaire qui en fait un usage normal conforme à sa destination.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables pour des prêts accordés sous forme d’obligations ou de titres de créance.

En ce qui concerne les immeubles, peuvent servir de garantie des immeubles d’habitation ainsi que des immeubles à usage industriel, commercial ou professionnel.

En ce qui concerne les meubles, peuvent servir de garantie des catégories d’actifs tels qu’entre autres des aéronefs, des navires, des bateaux, des objets ferroviaires. Cette liste n’est pas limitative et préalablement au financement d’une nouvelle catégorie d’actifs, une demande d’autorisation doit être introduite auprès de la CSSF.

Art. 12-6. Registre des valeurs de couverture et transparence

(1)

Toute banque d’émission de lettres de gage est tenue d’établir un registre dénommé «registre des gages» dans lequel toutes les valeurs de couverture doivent être inscrites individuellement. Ce registre comprend autant de parties qu’il existe de types différents de valeurs de couverture affectées aux différents types de lettres de gage émises, en application des dispositions de l’article 12-5 paragraphe (3).

(2)

Les banques d’émission de lettres de gage publient des informations relatives à la composition des masses de couverture, aux émissions et à l’émetteur des lettres de gage. Les modalités de cette publication sont définies par la CSSF.

Art. 12-7. Contrôle par un réviseur d’entreprises agréé spécial

(1)

Toute banque d’émission de lettres de gage doit avoir un réviseur d’entreprises agréé spécial, différent du réviseur d’entreprises agréé qui effectue le contrôle légal de ses comptes. Ce réviseur d’entreprises agréé spécial est nommé par la CSSF sur proposition de la banque. Le réviseur d’entreprises agréé spécial est tenu de faire rapport à la CSSF sur les constatations et observations faites dans l’exercice de ses fonctions. Le réviseur d’entreprises agréé spécial peut, à tout moment, être démis de ses fonctions par la CSSF.

(2)

Les fonctions du réviseur d’entreprises agréé spécial consistent à veiller à ce que les valeurs de couverture qui, d’après la présente loi, sont à fournir par les banques d’émission de lettres de gage soient dûment constituées et inscrites dans le registre des gages, atteignent le montant prescrit et continuent à exister.

Le réviseur d’entreprises agréé spécial est également tenu de vérifier si l’estimation des biens immobiliers et mobiliers servant de garanties réelles a été faite d’après les règles d’évaluation que l’établissement de crédit devra établir à cette fin sous l’approbation de la CSSF, et si le taux maximum de couverture pour lequel les biens immobiliers et mobiliers en question peuvent servir de garantie a été respecté.

Le réviseur d’entreprises agréé spécial n’est pas tenu de vérifier si la valeur estimée des biens immobiliers et mobiliers en question correspond à leur valeur réelle.

(3)

Les valeurs de couverture inscrites dans le registre des gages ne peuvent être radiées qu’avec l’accord écrit du réviseur d’entreprises agréé spécial.

Le réviseur d’entreprises agréé spécial est tenu d’assurer conjointement avec la banque d’émission de lettres de gage la conservation des valeurs de couverture inscrites dans le registre des gages ainsi que celle des actes relatifs à ces valeurs. Il est tenu de se dessaisir de ces valeurs et actes à la demande et entre les mains de la banque et de consentir à la radiation des inscriptions portées sur le registre des gages pour autant que les autres valeurs de couverture qui y sont inscrites sont suffisantes pour couvrir intégralement les lettres de gage en circulation.

(4)

Le réviseur d’entreprises agréé spécial exerce ses fonctions en toute indépendance tant à l’égard de l’établissement de crédit que des porteurs de lettres de gage et de l’autorité de surveillance.

(5)

Le réviseur d’entreprises agréé spécial ne représente pas les porteurs de lettres de gage.

(6)

Avant l’émission des lettres de gage chacune d’elles est à munir d’un certificat du réviseur d’entreprises agréé spécial attestant l’existence de la couverture légalement requise et son inscription au registre des gages. La signature du certificat par le réviseur d’entreprises agréé spécial peut être soit manuscrite, soit imprimée, soit apposée au moyen d’une griffe.

(7)

Tout différend entre le réviseur d’entreprises agréé spécial et la banque d’émission de lettres de gage sera réglé par la CSSF.

Art. 12-8. Droit de préférence des porteurs de lettres de gage

(1)

Sans préjudice des conditions à remplir et des formalités à accomplir pour la constitution et le maintien des garanties comprises dans les valeurs de couverture, celles-ci servent prioritairement à garantir aux porteurs de lettres de gage le paiement de l’intégralité de leurs créances sur l’émetteur des lettres de gage en raison de celles-ci. Les valeurs de couverture ne peuvent être ni saisies, ni faire l’objet d’une quelconque mesure d’exécution par des créanciers personnels de l’émetteur autres que les porteurs de lettres de gage.

(2)

L’inscription des valeurs de couverture dans le registre des gages confère un droit de préférence aux porteurs de lettres de gage sur les valeurs de couverture primant tous autres droits, privilèges et priorités de quelque nature qu’ils soient, y compris ceux du Trésor, sans qu’il y ait lieu de conclure un contrat spécial d’affectation, de nantissement ou autre, de remettre aux porteurs de lettres de gage ou à un tiers convenu les valeurs de couverture et d’accomplir une quelconque signification ou autre formalité. L’inscription dans le registre fait foi de sa date.

(3)

Quelle que soit la date de leur émission, les lettres de gage d’un même type sont garanties au même rang par les valeurs de couverture qui leur sont respectivement affectées suivant qu’il s’agit de lettres de gage hypothécaires, de lettres de gage publiques, de lettres de gage mobilières ou de lettres de gage mutuelles, et elles jouissent des mêmes droits de préférences en cas de liquidation collective de la banque d’émission de lettres de gage.

Sous-section 3:

Administration d’une banque d’émission de lettres de gage en cas de sursis de paiement et de liquidation

Art. 12-9. Création de compartiments patrimoniaux et maintien de l’agrément d’une banque d’émission de lettres de gage pour une activité limitée

(1)

Le jugement du Tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, qui prononce conformément à la partie IV, soit le sursis de paiement soit la liquidation d’une banque d’émission de lettres de gage, entraîne de plein droit la séparation du patrimoine de la banque en deux parties:

a) les différentes catégories de lettres de gage, avec leurs valeurs de couverture, et les réserves y afférentes déposées auprès de la banque centrale, formant autant de masses séparées en vertu de l’article 12-5, paragraphe (3) constituent autant de compartiments patrimoniaux séparés et distincts. Le patrimoine de la banque d’émission de lettres de gage en activité limitée comprend également l’ensemble des sommes provenant du recouvrement, du remboursement ou du paiement des actifs ou de la réalisation des valeurs de couverture inscrites dans le registre visé à l’article 12-6 ou de garanties qui, sous quelque forme et dénomination que ce soit, ont été fournies en relation avec les valeurs de couverture. Ces compartiments patrimoniaux séparés n’ont pas de personnalité juridique distincte de celle de la banque d’émission de lettres de gage en activité limitée qui est administrée par l’administrateur prévu à l’article 12-10. Aux compartiments patrimoniaux s’appliquent les garanties et droit de préférence des porteurs de lettres de gage prévus à l’article 12-8. Les chapitres 1er et 2 de la partie IV ne s’appliquent pas aux compartiments patrimoniaux de la banque d’émission de lettres de gage en activité limitée,
b) la masse restante de la banque d’émission de lettres de gage, liée à l’activité accessoire de la banque, visée à l’article 12-2. Les chapitres 1er et 2 de la partie IV s’appliquent à cette masse restante.

(2)

Nonobstant les dispositions de l’article 450 du Code de commerce, la liquidation collective d’une banque d’émission de lettres de gage n’a pas pour effet de rendre exigibles les lettres de gage et autres créances bénéficiant du droit de préférence mentionné à l’article 12-8.

Les dispositions des articles 444, alinéa 2, et 445 du Code de commerce ne sont pas applicables aux contrats conclus par ou avec la banque d’émission de lettres de gage, ni aux actes juridiques accomplis par elle ou à son profit, lorsque ces contrats ou ces actes sont directement liés aux opérations prévues à l’article 12-1 et aux contrats sur instruments financiers à terme s’y rapportant.

(3)

L’objet de la banque d’émission de lettres de gage en activité limitée est d’assurer la gestion des compartiments patrimoniaux visés à la lettre a) du paragraphe (1) ainsi que l’exécution intégrale et à échéance des obligations résultant des lettres de gage.

(4)

L’agrément initial de la banque d’émission de lettres de gage prévu à l’article 12-1 est maintenu de plein droit dans le chef de la banque d’émission de lettres de gage en activité limitée pour l’exécution de son objet défini au paragraphe (3). Les banques d’émission de lettres de gage en activité limitée restent soumises au respect des dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.

(5)

Lorsque le Tribunal d’arrondissement, en application des articles 12-11 ou 12-12, ouvre une procédure de sursis de paiement ou de liquidation à l’égard d’un compartiment patrimonial, la banque d’émission de lettres de gage en activité limitée continue avec les compartiments patrimoniaux restants.

Art. 12-10. Administration des compartiments patrimoniaux d’une banque d’émission de lettres de gage en activité limitée

(1)

Le jugement visé à l’article 12-9, paragraphe 1 er nomme pour la banque d’émission de lettres de gage en activité limitée, un ou plusieurs administrateurs agissant collégialement, pour exécuter les obligations résultant des lettres de gage à leurs échéances respectives. La fonction de l’administrateur est exercée aussi longtemps que les procédures d’assainissement et de liquidation qui sont mises en œuvre à la suite du jugement visé à l’article 12-9, paragraphe (1), produisent leurs effets.

(2)

A la requête de la CSSF, le jugement peut prévoir une liste de fonctions et de ressources, techniques ou humaines, essentielles et nécessaires pour l’administration de la banque d’émission de lettres de gage en activité limitée auxquelles l’administrateur peut recourir.

(3)

L’administrateur exerce la fonction de gestionnaire pour les compartiments patrimoniaux de la banque d’émission de lettres de gage qui se trouve en activité limitée. Il représente judiciairement et extrajudiciairement la banque d’émission de lettres de gage en activité limitée ainsi que ses compartiments patrimoniaux, y compris à l’égard de l’administrateur ou du liquidateur de la masse visée à l’article 12-9, paragraphe 1 er, à la lettre b).

(4)

L’administrateur présente toutes les garanties d’honorabilité et de qualification professionnelles. Le tribunal révoque l’administrateur sur requête de la CSSF. La rémunération de l’administrateur est fixée par le tribunal. La rémunération de l’administrateur et les frais autres en relation avec l’administration sont garantis par un privilège précédant les autres créances, y compris celui des porteurs de lettres de gage. La responsabilité de l’administrateur est régie selon les dispositions relatives à la responsabilité des administrateurs. La rémunération en contrepartie des services fournis par l’administrateur conformément au paragraphe 2, de même que les frais autres en relation avec l’administration, sont supportés par la banque d’émission de lettres de gage en activité limitée.

(5)

La gestion d’un compartiment patrimonial se fera de manière indépendante et distincte dans le seul intérêt des porteurs de lettres de gage. L’administrateur gère les valeurs de couverture, exerce au fur et à mesure de leurs échéances les droits des porteurs de lettres de gage sur les valeurs de couverture au nom des porteurs de lettres de gage et au nom de la banque d’émission de lettres de gage, au nom ou pour le compte de laquelle ces valeurs sont détenues par des tiers ou inscrites ou enregistrées auprès de tiers ou sur des registres publics.

(6)

Sans préjudice des modalités prévues par le jugement qui le nomme, et sans préjudice des pouvoirs de la CSSF, l’administrateur pose tous les actes par rapport à la banque d’émission de lettres de gage en activité limitée pour autant que ceux-ci soient nécessaires à la gestion des compartiments patrimoniaux et que ces actes soient dans l’intérêt du paiement intégral à l’échéance respective des lettres de gage.

L’administrateur peut émettre de nouvelles lettres de gage pour le compte de la banque d’émission de lettres de gage en activité limitée.

L’administrateur informe régulièrement, ou à leur demande, la CSSF ou le tribunal de l’état de sa mission. L’administrateur établit un bilan au moment de l’entrée en fonction. Il établit annuellement un bilan et un rapport sur la situation de la banque en activité limitée ainsi que sur les compartiments patrimoniaux.

(7)

L’administrateur peut conclure avec un établissement de crédit hypothécaire agréé et contrôlé par les autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen ou de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) un contrat de service portant sur la gestion des lettres de gage et la réalisation des valeurs de couverture au fur et à mesure des échéances des lettres de gage. La validité de ce contrat de service est soumise à une approbation préalable et écrite de la CSSF.

(8)

L’administrateur peut transférer l’ensemble constitué par les lettres de gage et les valeurs de couverture à un établissement de crédit hypothécaire, comparable aux banques d’émissions de lettres de gage telles que prévues dans la présente loi, et contrôlé par une autorité publique exerçant une surveillance d’un niveau comparable à celle exercée par la CSSF. La CSSF donne son autorisation préalablement au transfert. Sur requête de l’administrateur et préalablement au transfert, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, doit homologuer le transfert, la CSSF et l’administrateur préalablement entendus.

Le contrat établi par acte authentique, conclu au nom et pour le compte de la banque d’émission de lettres de gage à activité limitée par l’administrateur avec l’établissement à qui les compartiments patrimoniaux sont transférés, doit au moins couvrir les points suivants:

a) le nom, le siège et l’adresse des parties cédantes et cessionnaires,
b) l’accord concernant le transfert de la globalité des valeurs inscrites dans le registre ainsi que les obligations résultant des lettres de gage ainsi que leurs contreparties le cas échéant,
c) une description détaillée des valeurs à transférer et des obligations résultant des lettres de gage.

L’administrateur et le représentant de l’établissement cessionnaire inscrivent le transfert dans les registres du commerce et des sociétés du siège de la banque d’émission de lettres de gage, tant cédante que cessionnaire. Une copie authentique de l’accord de transfert est jointe à l’inscription. L’inscription doit se faire dans le registre de commerce et des sociétés de la banque cessionnaire, ensuite dans le registre de la banque cédante. L’inscription est publiée au Mémorial.

L’inscription de la cession dans le registre de commerce et des sociétés du siège de la banque cédante entraîne le transfert des valeurs et obligations contenues dans le contrat de transfert.

(9)

La CSSF exerce sa mission de surveillance ainsi que la plénitude de ses pouvoirs par rapport aux compartiments patrimoniaux de la banque d’émission de lettres de gage en activité limitée et par rapport à l’administrateur.

Art. 12-11. Sursis de paiement d’un compartiment patrimonial

(1)

Si un compartiment patrimonial d’une banque d’émission de lettres de gage en activité limitée se trouve dans une situation où

a) sa liquidité est menacée, ou
b) son engagement face aux porteurs de lettres de gage est compromis, ou
c) l’exécution de la mission de l’administrateur visé à l’article 12-10 est compromise en raison de la situation économique du compartiment patrimonial,

le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, peut prononcer, à la requête de la CSSF, de l’administrateur nommé en application de l’article 12-10 ou du Parquet, la CSSF préalablement avertie, le sursis de paiement par rapport à ce compartiment patrimonial.

(2)

Le jugement visé au paragraphe 1 er nomme un administrateur au sens de l’article 60-2, paragraphe 14 pour ce compartiment patrimonial. Le jugement peut également indiquer une période renouvelable de sursis de paiement, ainsi que les conditions et les modalités du sursis de paiement.

(3)

Sans préjudice des dispositions du présent article, les dispositions prévues à l’article 60-2, paragraphes (2) à (24), à l’exception du paragraphe (10), 60-3 et 60-4 sont applicables pour le sursis de paiement d’un compartiment patrimonial.

Art.12-12. Dissolution et liquidation d’un compartiment patrimonial

(1)

La dissolution et la liquidation d’un compartiment patrimonial d’une banque d’émission de lettres de gage en activité limitée peuvent intervenir lorsque:

a) il appert que le régime de sursis de paiement prévu par l’article 12-11, antérieurement décidé ne permet pas de redresser la situation qui a justifié celui-ci, ou que
b) sa liquidité est irrémédiablement menacée, ou que
c) ses engagements à l’égard des porteurs de lettres de gage ne peuvent plus être satisfaits.

(2)

Seuls la CSSF ou le Parquet, la CSSF dûment appelée en cause, peuvent demander au Tribunal de prononcer la dissolution et la liquidation visée au paragraphe 1 er.

(3)

Sans préjudice des dispositions du présent article, sont applicables les articles 61, paragraphes (2) à (20) pour la liquidation d’un compartiment patrimonial d’une banque d’émission de lettres de gage en activité limitée.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 27 juin 2013.

Henri

Doc. parl. 6523; sess. ord. 2012-2013.


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