Loi du 9 juillet 2013 modifiant la loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

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Loi du 9 juillet 2013 modifiant la loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 juin 2013 et celle du Conseil d'Etat du 2 juillet 2013 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets est modifiée comme suit:

A l'article 2, l'alinéa 2 du paragraphe 1er est modifié comme suit:
«     

Ne sont pas considérés comme des jouets au sens de la présente loi les produits énumérés à l'annexe I de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets telle que modifiée par les actes de la Commission européenne pris en conformité de l'article 46 de cette directive.

     »
Aux articles 4, 6, 7, 10, 13, 14, 18, 19, 20, 31, 36 et 39, les termes «annexe II» sont complétés en tout endroit par l'ajout suivant:
«     

de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets telle que modifiée par la suite.

     »
A l'article 11, les termes «annexe V» sont complétés par l'ajout suivant:
«     

de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets telle que modifiée par les actes de la Commission européenne pris en conformité de l'article 46 de cette directive.

     »
A la suite de l'article 39, il est inséré un nouvel article 40 libellé comme suit:
«     

Art. 40.

Les modifications aux annexes I, II et V de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets s'appliquent avec effet au jour de la date de l'entrée en vigueur des actes modificatifs afférents de l'Union européenne.

Le ministre publiera un avis au Mémorial, renseignant sur les modifications ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l'acte publié au Journal officiel de l'Union européenne.

     »

Art. 2.

Les annexes I, II et V de la même loi sont abrogées.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Etienne Schneider

Palais de Luxembourg, le 9 juillet 2013.

Henri

Doc. parl. 6473; sess. ord. 2011-2012 et 2012-2013.


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