Loi du 27 août 2013 dérogeant temporairement à la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

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Loi du 27 août 2013 dérogeant temporairement à la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 2013 et celle du Conseil d'Etat du 12 juillet 2013 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Par dérogation aux articles 20 et 21 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, aucune mesure n'est prise à l'encontre des exploitants d'aéronefs en ce qui concerne les exigences aux articles 13, paragraphe 2 bis et 15 de la ladite loi pour les années civiles 2010, 2011 et 2012 pour une activité à destination et en provenance d'aérodromes situés dans des pays hors de l'Union européenne qui ne sont pas membres de l'AELE, des dépendances et territoires des Etats membres de l'EEE ou des pays ayant signé un traité d'adhésion avec l'Union européenne, lorsque ces exploitants d'aéronefs ne se sont pas vu délivrer de quotas à titre gratuit pour une telle activité au titre de l'année 2012 ou, s'ils se sont vu délivrer de tels quotas, ont rendu le 27 mai 2013 au plus tard, un nombre de quotas du secteur de l'aviation de 2012 correspondant à la part de tonnes kilomètres vérifiées d'une telle activité sur la base de l'année de référence 2010 en vue de leur annulation.

Art. 2.

1.

Tous les quotas du secteur de l'aviation de 2012 qui n'ont pas été délivrés ou, s'ils ont été délivrés, qui ont été rendus, pour les vols à destination ou en provenance des aérodromes visés à l'article 1 er , sont annulés par l'autorité compétente.

2.

Eu égard à l'annulation visée au paragraphe 1 er , un nombre réduit de quotas du secteur de l'aviation au titre de l'année 2012 est mis aux enchères. Cette réduction est proportionnelle au nombre réduit du total des quotas du secteur de l'aviation en circulation dans l'Union européenne. Le nombre de quotas du secteur de l'aviation à mettre aux enchères en 2013 est adapté en conséquence.

Art. 3.

Les quotas du secteur de l'aviation annulés en application de l'article 2 ne sont pas pris en compte aux fins du calcul des droits d'utiliser des crédits internationaux dans le cadre de la loi modifiée du 23 décembre 2004 précitée.

Art. 4.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Ses dispositions produisent leurs effets à partir du 24 avril 2013.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures,

Marco Schank

Château de Berg, le 27 août 2013.

Henri

Doc. parl. 6547; sess. ord. 2012-2013


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