Loi du 23 décembre 2013 autorisant l'Etat à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de la station d'épuration de Nordstad/Bleesbruck.

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Loi du 23 décembre 2013 autorisant l'Etat à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de la station d'épuration de Nordstad/Bleesbruck.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 2013 et celle du Conseil d'Etat du 20 décembre 2013 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de la station d'épuration de Nordstad/Bleesbruck.

Il est en outre autorisé à prendre en charge l'intégralité des frais occasionnés par la dépollution du site de la station d'épuration.

Art. 2.

Les dépenses engagées au titre de l'article 1er, alinéa 1 ne peuvent pas dépasser le montant de 46.300.000 euros.

Les dépenses engagées au titre de l'article 1er, alinéa 2 ne peuvent pas dépasser le montant de 2.000.000 euros.

Ces montants correspondent à la valeur 725,05 de l'indice des prix de la construction au 1er octobre 2012.

Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ces montants sont adaptés semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction.

Art. 3.

Les dépenses occasionnées par l'exécution de l'article 1er, alinéa 1 sont imputées sur le Fonds pour la gestion de l'eau.

Les dépenses occasionnées par l'exécution de l'article 1er, alinéa 2 sont imputées sur le Fonds pour la protection de l'environnement.

Art. 4.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l'Environnement,

Carole Dieschbourg

Château de Berg, le 23 décembre 2013.

Henri

Doc. parl. 6580; sess. ord. 2012-2013; sess. extraord. 2013; sess. extraord. 2013-2014.


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