Loi du 23 décembre 2013 portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

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Loi du 23 décembre 2013 portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 2013 et celle du Conseil d'Etat du 20 décembre 2013 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

(1)

Le paragraphe 2 de l'article 63 de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural est remplacé par le texte suivant:
«     

(2)

Par dérogation au paragraphe 1 er, deuxième phrase, l'effet des dispositions relatives à l'octroi des aides prévues aux articles 3 à 13, 15, 36 et 37 est prolongé jusqu'au 30 juin 2014.

L'effet des dispositions relatives à l'octroi des aides prévues aux articles 14, 17 à 19, 24, 26 et 31 à 34 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2014.

L'effet des dispositions relatives à l'octroi des aides prévues à l'article 25 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2014.

Si des engagements pluriannuels sont concernés, ces engagements doivent être en cours et venir à échéance au plus tard au 31 décembre 2013.

     »

(2)

L'article 63 précité est complété par un paragraphe 3, libellé comme suit:
«     

(3)

Un règlement grand-ducal détermine les modalités quant à la recevabilité des demandes d'aides. La date de recevabilité des demandes d'aides, à fixer par règlement grand-ducal, peut être antérieure à la date limite de la validité des mesures visées au paragraphe précédent.

     »

Art. 2.

Les dispositions des règlements grand-ducaux pris en exécution de la loi restent valables pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs,

Fernand Etgen

Château de Berg, le 23 décembre 2013.

Henri

Doc. parl. 6606; sess. ord. 2012-2013; sess. extraord. 2013; sess. extraord. 2013-2014.


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