Loi du 23 décembre 2013 portant modification:
1. de l'article L. 122-10 du Code du travail;
2. de l'article 1er de la loi modifiée du 3 août 2010 1) portant introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l'emploi et à adapter les modalités d'indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail; 2) modifiant les articles L. 513-3, L. 521-7 et L. 523-1 du Code du travail; 3) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant: 1. modification de l'article L. 511-12 du Code du travail;
3. des articles 2 et 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L.511-12 du Code du Travail; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L-511-7 et L.511-12 du Code du Travail.

Adapter la taille du texte :

Loi du 23 décembre 2013 portant modification:

1. de l'article L. 122-10 du Code du travail;
2. de l'article 1er de la loi modifiée du 3 août 2010 1) portant introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l'emploi et à adapter les modalités d'indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail; 2) modifiant les articles L. 513-3, L. 521-7 et L. 523-1 du Code du travail; 3) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant: 1. modification de l'article L. 511-12 du Code du travail; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du travail;
3. des articles 2 et 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L. 511-12 du Code du Travail; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du Travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 2013 et celle du Conseil d'Etat du 20 décembre 2013 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Il est ajouté un alinéa 2 à l'article L. 122-10 du Code du travail qui prend la teneur suivante:

«     

En cas de recrutement sous contrat de travail à durée indéterminée l'employeur est obligé d'en informer les salariés occupés, dans son entreprise, sous contrat de travail à durée déterminée au moment de la vacance de poste.

     »

Art. 2.

L'alinéa premier de l'article 1er de la loi modifiée du 3 août 2010 1) portant introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l'emploi et à adapter les modalités d'indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail; 2) modifiant les articles L. 513-3, L. 521-7 et L. 523-1 du Code du travail; 3) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant: 1. modification de l'article L. 511-12 du Code du travail; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du travail, est modifié comme suit:

«     

A partir de l'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015 les dispositions suivantes, complémentaires ou dérogatoires au Code du travail sont applicables:

     »

Art. 3.

Les articles 2 et 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L. 511-12 du Code du travail; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du travail sont modifiés comme suit:

«     

Art. 2.

Par dérogation à l'article 1er, l'indemnité de compensation versée par l'employeur dans le cadre de l'article L. 511-12 du Code du travail au cours des années 2009 à 2015 inclusivement est entièrement remboursée par l'Etat.

Au cours des années 2009 à 2015 inclusivement, l'indemnité de compensation sera remboursée par l'Etat à l'employeur selon les mêmes procédures et modalités en cas de chômage de source structurelle, si un plan de maintien dans l'emploi a été conclu et homologué par le ministre ayant l'Emploi dans ses attributions, conformément à l'article L. 513-3 du Code du travail.

Art. 3.

(1)

Par dérogation aux articles L. 511-5 et L. 511-7, paragraphe 1 er du Code du travail, les décisions visées à l'article L. 511-4, paragraphes 2, 3 et 4, prises au cours des années 2009 à 2015 sont valables jusqu'au 31 décembre 2015 et la réduction de la durée de travail peut excéder par mois cinquante pour cent de la durée de travail sans pouvoir dépasser en fin d'année cinquante pour cent de la durée légale ou conventionnelle du temps de travail des salariés concernés.

(2)

En cas de chômage partiel de source structurelle conformément à l'article L. 512-7 du Code du travail, la réduction de la durée de travail peut excéder par mois cinquante pour cent de la durée de travail, sans pouvoir dépasser en fin d'année la durée légale ou conventionnelle du temps de travail des salariés concernés équivalente à dix mois, à condition que le plan de maintien dans l'emploi, prévu à l'alinéa 2 de l'article 2, soit accompagné d'un plan de redressement conformément à l'article L. 512-10 du Code du travail.

(3)

La mesure prévue au paragraphe 2 est valable jusqu'au 31 décembre 2014.

(4)

Les dispositions prévues à l'alinéa 4 de l'article L. 511-11 du Code du travail ne sont pas applicables dans le cadre du paragraphe 2 du présent article.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Château de Berg, le 23 décembre 2013.

Henri

Doc. parl. 6594; sess. ord. 2012-2013; sess. extraord. 2013; sess. extraord. 2013-2014.


Retour
haut de page