Loi du 27 février 2014 portant approbation de la Convention relative à l'assistance alimentaire, faite à Londres, le 25 avril 2012.
- Convention relative à l'assistance alimentaire, faite à Londres, le 25 avril 2012 - Adhésion de l'Espagne. (Mémorial A n° 21 de 2015)
- Convention relative à l'assistance alimentaire, faite à Londres, le 25 avril 2012 - Ratification d'Australie. (Mémorial A n° 166 de 2014)
- Convention relative à l'assistance alimentaire, faite à Londres, le 25 avril 2012. - Adhésion de la Slovénie et (...) (Mémorial A n° 136 de 2014)
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