Loi du 10 mars 2014 modifiant l'article 14 de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat.

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Loi du 10 mars 2014 modifiant l'article 14 de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 février 2014 et celle du Conseil d'Etat du 25 février 2014 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'article 14 de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat est modifié comme suit:

«     

Art. 14.

Les activités du Service de Renseignement sont soumises au contrôle d'une Commission de Contrôle parlementaire.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,

Xavier Bettel

Château de Berg, le 10 mars 2014.

Henri

Doc. parl. 6589A; sess. extraord. 2013-2014.


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