Loi du 10 mars 2014 modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un Conseil économique et social.

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Loi du 10 mars 2014 modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un Conseil économique et social.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 février 2014 et celle du Conseil d'Etat du 25 février 2014 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'article 10 de la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un Conseil économique et social est abrogé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,

Xavier Bettel

Château de Berg, le 10 mars 2014.

Henri

Doc. parl. 6544; sess. ord. 2012-2013, sess. extraord. 2013 et sess. extraord. 2013-2014.


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