Loi du 26 mars 2014 portant modification
1) de la loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice;
2) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

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Loi du 26 mars 2014 portant modification

1) de la loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice;
2) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 mars 2014 et celle du Conseil d'Etat du 25 mars 2014 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice est complétée par un article 17 nouveau libellé comme suit:

«     

Art. 17.

(1)

Les magistrats engagés suivant les modalités et conditions de la présente loi qui ont exercé une fonction du siège d'un ordre juridictionnel peuvent être nommés à un poste auprès d'un parquet et vice versa, ainsi qu'à un poste relevant de l'autre ordre juridictionnel.

(2)

Les membres de la Cour supérieure de justice et de la Cour administrative, réunis en assemblée générale conjointe sur convocation du président de la Cour supérieure de justice, établissent la liste de rang des magistrats visés au paragraphe 1 er.

     »

Art. 2.

Il est inséré un nouvel article 71-1 dans la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif libellé comme suit:

«     

Art. 71-1.

Il est réservé au Grand-Duc, sur avis de la Cour administrative, de nommer conseiller honoraire auprès de cette cour les président, premier vice-président, vice-présidents, premiers juges et juges du tribunal administratif.

     »

Art. 3.

Le Gouvernement est autorisé à procéder, par dérogation à l'article 7 de la loi du 20 décembre 2013 a) ayant pour objet: 1. d'autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2014, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi; 2. d'autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2013 d'après les lois et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception; 3. de proroger certaines dispositions de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013; b) portant modification de: 1. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques; 2. la loi modifiée du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; 3. la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation; 4. la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, et par dépassement des plafonds prévus dans cette loi aux engagements supplémentaires de deux juges pour les besoins du tribunal administratif.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Palais de Luxembourg, le 26 mars 2014.

Henri

Doc. parl. 6563A; sess. ord. 2012-2013 et sess. extraord. 2013-2014.


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