Loi du 26 mars 2014 portant approbation de
1.l'Accord portant création de la Banque africaine de développement, signé à Khartoum le 4 août 1963, tel qu'amendé;
2.l'Accord portant création du Fonds africain de développement, signé à Abidjan le 29 novembre 1972, tel qu'amendé.
Loi du 26 mars 2014 portant approbation de
| 1. | l'Accord portant création de la Banque africaine de développement, signé à Khartoum le 4 août 1963, tel qu'amendé; |
| 2. | l'Accord portant création du Fonds africain de développement, signé à Abidjan le 29 novembre 1972, tel qu'amendé. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 mars 2014 et celle du Conseil d’Etat du 25 mars 2014 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Est approuvé l’accord signé à Khartoum le 4 août 1963 et portant création de la Banque africaine de développement, tel qu’amendé.
Art. 2.
Est approuvé l’accord signé à Abidjan le 29 novembre 1972 et portant création du Fonds africain de développement, tel qu’amendé.
Art. 3.
Est autorisée la participation
| a) | au capital de la Banque africaine de développement par la souscription de 13.265 actions, dont 795 actions à libérer et 12.470 actions appelables; |
| b) | au Fonds africain de développement par une souscription initiale équivalente à 14.514.309 unités de compte. |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Palais de Luxembourg, le 26 mars 2014. Henri |
| Doc. parl. 6582; sess. ord. 2012-2013; sess. extraord. 2013 et sess. extraord. 2013-2014. |
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