Loi du 2 avril 2014 portant transposition - de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre; - de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents; - de la directive 2013/13/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la République de Croatie; portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs; - de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934.

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Loi du 2 avril 2014 portant transposition

de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre;
de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents;

de la directive 2013/13/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la République de Croatie; portant modification

de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs;
de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 mars 2014 et celle du Conseil d'Etat du 25 mars 2014 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Chapitre 1 er - Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
I. Impôt sur le revenu des personnes physiques

Art. 1er.

Le titre Ier (impôt sur le revenu des personnes physiques) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifié et complété comme suit:

L'article 22bis est modifié comme suit:

A l'alinéa 1, 1er tiret, les termes «l'article 3 de la directive modifiée du Conseil des CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une société européenne ou d'une société coopérative européenne d'un Etat membre à un autre» sont remplacés par les termes «l'article 3 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statuaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre».

L'article 59bis est modifié comme suit:

A l'alinéa 4, les termes «la directive modifiée 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une société européenne ou d'une société coopérative européenne d'un Etat membre à un autre» sont remplacés par les termes «la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statuaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre».

L'article 115 est modifié comme suit:

A l'article 115, numéro 15a, troisième tiret, les termes «l'article 2 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents» sont remplacés par les termes «l'article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents».

L'article 147 est modifié comme suit:

Au numéro 2, lettre a), les termes «l'article 2 de la directive modifiée du Conseil des CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (90/435/CEE)» sont remplacés par les termes «l'article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents».

II. Impôt sur le revenu des collectivités

Art. 2.

Le titre II (impôt sur le revenu des collectivités) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifié et complété comme suit:

L'article 166 est modifié comme suit:

A l'alinéa 1, numéro 3 et à l'alinéa 2, numéro 1, les termes «l'article 2 de la directive modifiée du Conseil des CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membresdifférents (90/435/CEE)» sont remplacés par les termes «l'article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents».

L'annexe figurant à l'alinéa 10 est modifiée et complétée comme suit:

Il est inséré une nouvelle lettre e') entre les lettres e) et f) qui prend la teneur suivante:

«     
e') les sociétés de droit croate dénommées «dionickco drustvo», «drustvo s ogranicenom odgovornoscu», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit croate;
     »
.

La lettre x) est remplacée comme suit:

«     
x) les sociétés de droit suédois dénommées «aktiebolag», «försäkringsaktiebolag», «ekonomiska föreningar», «sparbanker», «ömsesidiga försäkringsbolag», «försäkringsföreningar»;
     »
;

L'article 170bis est modifié comme suit:

A l'alinéa 3, les termes «la directive modifiée 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une société européenne ou d'une société coopérative européenne d'un Etat membre à un autre» sont remplacés par les termes «la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statuaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre» et les termes «la l'organisme résident» sont remplacés par les termes «l'organisme résident».

III. Dispositions additionnelles et dispositions transitoires

Art. 3.

Le titre III (dispositions additionnelles et dispositions transitoires) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifié et complété comme suit:

A l'article 175, l'alinéa 1 est remplacé comme suit:

«     
(1) La loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 est complétée par le texte suivant qui en forme le paragraphe 11bis:
«     

Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite simple spéciale, les groupements d'intérêt économique, les groupements européens d'intérêt économique, les sociétés commerciales momentanées, les sociétés en participation et les sociétés civiles sont considérés comme n'ayant pas de personnalité juridique distincte de celle des associés, excepté ceux de ces organismes qui sont des organismes non résidents visés par l'article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ou par l'article 3 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statuaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre.»

     »
     »

Chapitre 2 - Modification de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs

Art. 4.

La loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs est modifiée comme suit:

Le paragraphe 60 est modifié comme suit:

A l'alinéa 1, numéro 3 et à l'alinéa 2, numéro 1, les termes «l'article 2 de la directive modifiée du Conseil des CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (90/435/CEE)» sont remplacés par les termes «l'article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents».

L'annexe figurant à l'alinéa 4 est modifiée et complétée comme suit:

Il est inséré une nouvelle lettre e') entre les lettres e) et f) qui prend la teneur suivante:

«     
e') les sociétés de droit croate dénommées «dionicko drustvo», «drustvo s ogranicenom odgovornocu», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit croate;».
     »

La lettre x) est remplacée comme suit:

«     
x) les sociétés de droit suédois dénommées «aktiebolag», «försäkringsaktiebolag», «ekonomiska föreningar», «sparbanker», «ömsesidiga försäkringsbolag», «försäkringsföreningar»;».
     »

Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934

Art. 5.

La loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 est modifiée comme suit:

Le paragraphe 11bis est remplacé comme suit:

«     

Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite spéciale, les groupements d'intérêt économique, les groupements européens d'intérêt économique, les sociétés commerciales momentanées, les sociétés en participation et les sociétés civiles sont considérés comme n'ayant pas de personnalité juridique distincte de celle des associés, excepté ceux de ces organismes qui sont des organismes non résidents visés par l'article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal communapplicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ou par l'article 3 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statuaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre.»

     »

Chapitre 4 - Mise en vigueur

Art. 6.

Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir du 1er juillet 2013.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 2 avril 2014

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna Henri

Doc. parl. 6616; sess. ord. 2012-2013, sess. ord. 2013 et sess. extraord. 2013-2014; Dir. 2009/133/CE; 2011/96/UE et 2013/13/UE.


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