Loi du 2 avril 2014 portant
1. modification
- du Code de la consommation,
- de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique,
- de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle,
- de la loi modifiée du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation;
2. abrogation de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes.


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