Loi du 23 mai 2014 portant approbation du Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013, signé par le Luxembourg le 3 juin 2013 à New York.

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Loi du 23 mai 2014 portant approbation du Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013, signé par le Luxembourg le 3 juin 2013 à New York.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 mai 2014 et celle du Conseil d'Etat du 20 mai 2014 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonne et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvé le Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013, signé par le Luxembourg le 3 juin 2013 à New York (ci-après «le Traité»).

Art. 2.

Aux fins de l'article 5, paragraphe 5 du Traité sont désignées autorités compétentes:

a) le ministre ayant l'Office des licences dans ses attributions pour autant que les armes visées par le Traité sont soumises à licence en application de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, et
b) le ministre ayant la Justice dans ses attributions pour autant que les armes visées par le Traité relèvent du champ d'application de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

Le Ministre ayant dans ses attributions les Affaires étrangères est l'autorité désignée aux fins de l'article 5, paragraphe 6 du Traité.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre de l'Economie,

Etienne Schneider

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Château de Berg, le 23 mai 2014.

Henri

Doc. parl. 6608; sess. ord. 2012-2013 et sess. extraord. 2013-2014.


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