Loi du 26 mai 2014
- portant transposition de l'article 5 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/ CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services;
- modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

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Loi du 26 mai 2014

- portant transposition de l'article 5 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/ CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services;
- modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre du 13 mai 2014 et celle du Conseil d’Etat du 20 mai 2014 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. I

- Transposition de l’article 5 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services

La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est complétée et modifiée comme suit:

(1)

L’article 17 est modifié comme suit:

Au paragraphe 2 est inséré un point 7bis° ayant la teneur suivante:
«     
7bis° le lieu des prestations de services suivantes fournies à une personne non assujettie est le lieu où cette personne est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle:
a) les services de télécommunication;
b) les services de radiodiffusion et de télévision;
c) les services fournis par voie électronique, notamment:
i) la fourniture et l’hébergement de sites informatiques, maintenance à distance de programmes et d’équipement;
ii) la fourniture de logiciels et mise à jour de ceux-ci;
iii) la fourniture d’images, de textes et d’informations, et mise à disposition de bases de données;
iv) la fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d’argent, et d’émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement;
v) la fourniture de services d’enseignement à distance.

Lorsque le prestataire de services et le preneur communiquent par courrier électronique, cela ne signifie pas en soi que le service est un service fourni par voie électronique;

     »
Au paragraphe 2, le point 8°, lettres i), j) et k) et les points 9°, 10° et 11° sont supprimés.
Le paragraphe 3 devient le nouveau paragraphe 4 et il est inséré un nouveau paragraphe 3 ayant la teneur suivante:
«     

3.

Par dérogation au paragraphe 1er, point b) et au paragraphe 2, point 7bis°, le lieu des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision visés au paragraphe 2, point 7bis°, lettres a) et b), qui serait situé au Luxembourg en application desdites dispositions, est considéré se situer en dehors de la Communauté si l’utilisation ou l’exploitation effectives de ces services s’effectuent en dehors de la Communauté.
Par dérogation au paragraphe 1er, point b), le lieu des prestations de transport de biens ainsi que des prestations accessoires au transport de biens telles que le chargement, le déchargement, la manutention de biens et les activités similaires, qui serait situé au Luxembourg en application de ladite disposition, est considéré se situer en dehors de la Communauté si l’utilisation ou l’exploitation effectives de ces prestations de services s’effectuent en dehors de la Communauté.

L’utilisation ou l’exploitation effectives des prestations de transport et de biens sont établies en fonction des distances parcourues en dehors de la Communauté.

     »

(2)

Dans l’article 55 bis, il est inséré un paragraphe 5 bis libellé comme suit:
«     

5bis.

Nonobstant les paragraphes 3 et 5, l’assujetti non établi qui est identifié pour les besoins du régime particulier visé au chapitre 6, section 3, de la directive 2006/112/CE dans un autre Etat membre et qui fournit des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties établies ou ayant leur domicile ou leur résidence habituelle au Luxembourg, bénéficie d’un remboursement de TVA ayant grevé des livraisons de biens ou des prestations de services se rapportant aux activités relevant dudit régime particulier, conformément aux dispositions du présent article.

     »

(3)

L’article 55 ter est modifié comme suit:

Le paragraphe 3, point b), lettre iii) prend le libellé suivant:
«     
iii) les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou de services électroniques soumises au régime spécial visé à l’article 56quinquies.
     »
Au paragraphe 5, point a), les termes  « paragraphe 3, point b) sous i) »  sont remplacés par ceux de  « paragraphe 3, point b), lettres i) et iii) »  .

(4)

Le chapitre VIII est divisé en les sections respectivement sous-sections suivantes:

La section 1 dénommée «Régimes simplifiés d’imposition et de perception», qui comprend l’article 56 actuel;
La section 2 dénommée «Régime particulier des agences de voyages», qui comprend l’article 56bis actuel;
La section 3 dénommée «Régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire dans le domaine des biens d’occasion, des objets d’art, de collection ou d’antiquité», qui comprend l’article 56ter actuel;
La section 4 dénommée «Régime particulier applicable à l’or d’investissement», qui comprend l’article 56quater dans sa teneur modifiée résultant de l’article II, paragraphe (5);
La section 5 dénommée «Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties», qui est subdivisée en les trois sous-sections suivantes:
a) la sous-section 1 dénommée «Régime particulier applicable aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis par des assujettis non établis sur le territoire de la Communauté», qui comprend l’article 56quinquies dans sa teneur modifiée résultant du paragraphe (5) du présent article;
b) la sous-section 2 dénommée «Régime particulier applicable aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis par des assujettis établis sur le territoire de la Communauté, mais non dans l’Etat membre de consommation», qui comprend l’article 56sexies dans sa teneur modifiée résultant du paragraphe (6) du présent article;
c) la sous-section 3 dénommée «Dispositions particulières», qui comprend l’article 56septies inséré en vertu du paragraphe (7) du présent article;
La section 6 dénommée «Régime particulier des petites entreprises», qui comprend l’article 57 dans sa teneur modifiée résultant de l’article II, paragraphe (6);
La section 7 dénommée «Régime forfaitaire des producteurs agricoles et sylvicoles», qui comprend l’article 58 dans sa teneur modifiée résultant de l’article II, paragraphe (7) ainsi que les articles 59 et 60 actuels;
La section 8 dénommée «Régime suspensif», qui comprend l’article 60bis inséré en vertu du paragraphe (8) du présent article.

(5)

L’article 56 quinquies est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
«     

Art. 56quinquies.

1.

Les dispositions du présent régime particulier dérogent pour autant que de besoin à celles de la présente loi.

2. Aux fins du présent article, on entend par:

a) «assujetti non établi sur le territoire de la Communauté» un assujetti qui n’a pas établi le siège de son activité économique sur le territoire de la Communauté et n’y dispose pas d’un établissement stable et qui n’est pas, par ailleurs, tenu d’être identifié à la TVA;
b) «Etat membre d’identification» l’Etat membre auquel l’assujetti non établi dans la Communauté choisit de notifier le moment où il commence son activité en qualité d’assujetti sur le territoire de la Communauté conformément aux dispositions du présent article;
c) «services de télécommunication» et «services de radiodiffusion et de télévision» les services visés à l’article 17, paragraphe 2, point 7bis°, alinéa 1, lettres a) et b);
d) «services électroniques» et «services fournis par voie électronique» les services visés à l’article 17, paragraphe 2, point 7bis°, alinéa 1, lettre c);
e) «Etat membre de consommation» l’Etat membre dans lequel, conformément à l’article 58 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la prestation des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques est réputée avoir lieu;
f) «déclaration de TVA», la déclaration comportant les renseignements nécessaires pour établir le montant de la TVA qui est due dans chaque Etat membre de consommation.

3.

Tout assujetti non établi sur le territoire de la Communauté qui fournit des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à une personne non assujettie qui est établie dans un Etat membre, y a son domicile ou sa résidence habituelle, est autorisé à se prévaloir du présent régime particulier. Ce régime est applicable à tous les services ainsi fournis dans la Communauté.

4.

L’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté qui choisit le Luxembourg en tant qu’Etat membre d’identification pour se prévaloir du présent régime particulier informe l’Administration de l’enregistrement et des domaines du moment où il commence son activité en qualité d’assujetti, la cesse ou la modifie de telle manière qu’il ne remplit plus les conditions requises pour se prévaloir du présent régime particulier. Il communique cette information par voie électronique.

5.

L’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté, lorsqu’il commence une activité imposable, fournit à l’administration les éléments d’identification suivants:

a) nom;
b) adresse postale;
c) adresses électroniques, y compris les sites Internet;
d) numéro fiscal national, le cas échéant;
e) une déclaration indiquant qu’il n’est pas identifié à la TVA dans la Communauté.

L’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté notifie à l’administration toute modification concernant les données fournies.

6.

Pour l’application des dispositions du présent article, l’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté est identifié à la TVA par l’attribution d’un numéro individuel d’identification. L’administration informe l’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté par voie électronique du numéro d’identification qui lui a été attribué.

7.

L’administration radie l’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté du registre d’identification dans les cas suivants:

a) si celui-ci l’informe qu’il ne fournit plus de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou de services électroniques;
b) si l’administration peut présumer, par d’autres moyens, que ses activités ont pris fin;
c) si l’assujetti ne remplit plus les conditions requises pour pouvoir se prévaloir du présent régime particulier;
d) si, de manière systématique, il ne se conforme pas aux règles relatives au présent régime particulier

8.

L’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté doit déposer, pour chaque trimestre civil, par voie électronique une déclaration de TVA, que des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques aient été fournis ou non. La déclaration doit être déposée dans les vingt jours qui suivent l’expiration de la période imposable visée par cette déclaration.

9.

La déclaration de TVA comporte les données suivantes:

- le numéro d’identification;
- pour chaque Etat membre de consommation dans lequel la TVA est due, la valeur totale, hors TVA, des prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques effectuées pendant la période imposable;
- le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux d’imposition
- les taux d’imposition applicables;
- le montant total de la taxe due.

10.

L’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté qui se prévaut du régime particulier ne déduit aucun montant de TVA au titre de l’article 48, paragraphe 1 er.

Cet assujetti bénéficie d’un remboursement de TVA conformément aux dispositions de l’article 55ter.

11.

La déclaration de TVA est libellée en euros.

Si d’autres monnaies ont été utilisées pour la prestation de services, l’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté applique, pour remplir la déclaration de TVA, le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable déclarée. Le change est effectué par application des taux de change publiés par la Banque centrale européenne pour le jour en question ou, si aucune publication n’a été faite ce jour-là, pour le jour de publication suivant.

12.

L’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté acquitte la TVA, en mentionnant la déclaration de TVA sur laquelle se fonde la taxe, lorsqu’il dépose sa déclaration, au plus tard à l’expiration du délai dans lequel la déclaration doit être déposée.

Le paiement est effectué sur un compte bancaire libellé en euros, désigné par l’administration.

13.

L’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté tient un registre des opérations relevant du présent régime particulier. Ce registre doit être suffisamment détaillé pour permettre à l’administration fiscale de l’Etat membre de consommation de vérifier l’exactitude de la déclaration de TVA visée au paragraphe 8.

Le registre doit, sur demande, être mis par voie électronique à la disposition de l’administration et des autorités compétentes de l’Etat membre de consommation. Il doit être conservé pendant dix ans à compter du 31 décembre de l’année de l’opération.

     »

(6)

L’article 56 sexies est remplacé par les dispositions suivantes:
«     

Art. 56sexies.

1.

Les dispositions du présent régime particulier dérogent pour autant que de besoin à celles de la présente loi.

2.

On entend par:

a) «assujetti non établi dans l’Etat membre de consommation» un assujetti qui a établi le siège de son activité économique sur le territoire de la Communauté ou qui y dispose d’un établissement stable, mais qui n’a pas établi le siège de son activité économique sur le territoire de l’Etat membre de consommation et qui n’y dispose pas d’un établissement stable;
b) «Etat membre d’identification» l’Etat membre dans lequel l’assujetti a établi le siège de son activité économique ou, s’il n’a pas établi le siège de son activité dans la Communauté, l’Etat membre où il dispose d’un établissement stable;

Lorsque l’assujetti qui n’a pas établi le siège de son activité dans la Communauté y dispose de plusieurs établissements stables, l’Etat membre d’identification est l’Etat membre avec un établissement stable auquel l’assujetti notifie sa décision de se prévaloir du régime particulier.

c) «services de télécommunication» et «services de radiodiffusion et de télévision» les services visés à l’article 17, paragraphe 2, point 7bis°, alinéa 1, lettres a) et b);
d) «services électroniques» et «services fournis par voie électronique» les services visés à l’article 17, paragraphe 2, point 7bis°, alinéa 1, lettre c);
e) «Etat membre de consommation» l’Etat membre dans lequel, conformément à l’article 58 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la prestation des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques est réputée avoir lieu;
f) «déclaration de TVA», la déclaration comportant les renseignements nécessaires pour établir le montant de la TVA qui est due dans chaque Etat membre de consommation.

3.

Tout assujetti non établi dans l’Etat membre de consommation, dont le Luxembourg est l’Etat membre d’identification, et qui fournit des prestations de services de télécommunication, des services de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à une personne non assujettie qui est établie dans l’Etat membre de consommation, y a son domicile ou sa résidence habituelle, est autorisé à se prévaloir du présent régime particulier à condition de ne pas se prévaloir simultanément dans un autre Etat membre du régime particulier tel que prévu par le chapitre 6, section 3, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée. Le régime particulier est applicable à tous les services ainsi fournis dans la Communauté.

4.

L’assujetti qui se prévaut du présent régime particulier informe l’Administration de l’enregistrement et des domaines du moment où il commence, en qualité d’assujetti, l’activité soumise au présent régime particulier, la cesse ou la modifie de telle manière qu’il ne remplit plus les conditions requises pour pouvoir se prévaloir du présent régime particulier. Il communique cette information par voie électronique.

L’assujetti qui n’a pas établi le siège de son activité économique sur le territoire de la Communauté, qui y dispose de plusieurs établissements stables, et qui notifie sa décision de se prévaloir du présent régime particulier au titre d’un établissement stable situé au Luxembourg est lié par cette décision pour l’année civile concernée et les deux années civiles suivantes.

5.

L’administration exclut l’assujetti qui se prévaut du présent régime particulier dans les cas suivants:

a) si celui-ci l’informe qu’il ne fournit plus de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou de services électroniques;
b) si l’administration peut présumer, par d’autres moyens, que ses activités imposables soumises au présent régime particulier ont pris fin;
c) si l’assujetti ne remplit plus les conditions requises pour pouvoir se prévaloir du présent régime particulier;
d) si, de manière systématique, il ne se conforme pas aux règles relatives au présent régime particulier

6.

Sans préjudice de l’obligation prévue à l’article 64, paragraphes 6 et 7, l’assujetti qui se prévaut du présent régime particulier dépose par voie électronique, pour chaque trimestre civil, selon les modalités et dans la forme prescrites par l’administration, une déclaration de TVA portant sur les services visés au paragraphe 3, que des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques aient été fournis ou non.

Cette déclaration doit être déposée dans les vingt jours qui suivent l’expiration de la période imposable visée par cette déclaration.

7.

La déclaration de TVA visée au paragraphe 6 comporte le numéro d’identification visé à l’article 62, paragraphe 5 et, pour chaque Etat membre de consommation dans lequel la TVA est due, la valeur totale, hors TVA, des prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques effectuées pendant la période imposable ainsi que le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux d’imposition. Doivent également figurer sur la déclaration les taux de TVA applicables et le montant total de la taxe due.

Lorsque l’assujetti dispose d’un ou de plusieurs établissements stables dans d’autres Etats membres à partir desquels les services sont fournis, la déclaration de TVA doit également mentionner, outre les informations visées à l’alinéa 1, la valeur totale des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques qui relèvent du présent régime particulier, ventilée par Etat membre de consommation, pour chaque Etat membre dans lequel il dispose d’un établissement, ainsi que le numéro d’identification individuel à la TVA ou le numéro d’enregistrement fiscal de cet établissement.

8.

La déclaration de TVA est libellée en euros.

Si d’autres monnaies ont été utilisées pour la prestation de services, l’assujetti non établi dans l’Etat membre de consommation applique, pour remplir la déclaration de TVA, le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable déclarée. Le change est effectué par application des taux de change publiés par la Banque centrale européenne pour le jour en question ou, si aucune publication n’a été faite ce jour-là, pour le jour de publication suivant.

9.

L’assujetti qui se prévaut du présent régime particulier acquitte la TVA, en mentionnant la déclaration de TVA sur laquelle se fonde la taxe, lorsqu’il dépose sa déclaration, au plus tard à l’expiration du délai dans lequel la déclaration doit être déposée.

Le paiement est effectué sur un compte bancaire libellé en euros, désigné par l’administration.

10.

L’assujetti qui se prévaut du présent régime particulier tient un registre des opérations relevant du présent régime particulier. Ce registre doit être suffisamment détaillé pour permettre à l’administration fiscale de l’Etat membre de consommation de vérifier l’exactitude de la déclaration de TVA.

Le registre doit, sur demande, être mis par voie électronique à la disposition de l’administration et des autorités compétentes de l’Etat membre de consommation. Il doit être conservé pendant dix ans à partir du 31 décembre de l’année de l’opération.

     »

(7)

Il est inséré un article 56 septies libellé comme suit:
«     

Art. 56septies.

1.

Aux fins du présent article on entend par «assujetti redevable de la TVA» un assujetti identifié dans un autre Etat membre pour les besoins d’un des régimes particuliers visés au titre XII, chapitre 6 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

2.

L’assujetti redevable de la TVA ne déduit aucun montant de TVA au titre de l’article 48, paragraphe 1 er en ce qui concerne les taxes payées en amont et se rapportant à des activités relevant d’un des régimes particuliers. Cet assujetti bénéficie d’un remboursement de TVA conformément à l’article 55 bis respectivement 55 ter.

Toutefois, l’assujetti redevable de la TVA qui est identifié à la TVA pour des opérations ne relevant pas d’un des régimes particuliers déduit, dans les déclarations qu’il est obligé de déposer en vertu de l’article 64, la taxe en amont déductible liée à des activités soumises au régime particulier prévu par l’article 56sexies.

3.

L’assujetti redevable de la TVA est, pour ce qui concerne les opérations relevant du régime particulier, assimilé à un assujetti ayant rempli les obligations prévues à l’article 62, paragraphe 1 er, point 2°.

4.

Le dépôt respectivement le non-dépôt dans le délai prescrit de la déclaration à déposer dans l’Etat membre d’identification entraîne les mêmes conséquences que le dépôt respectivement le non-dépôt dans le délai prescrit de la déclaration visée à l’article 64.

L’indication de l’assujetti, dans la déclaration déposée dans l’Etat membre d’identification, qu’il n’a pas fourni de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou de services électroniques au cours de la période imposable visée par cette déclaration, pour lesquels il serait redevable de la TVA au Luxembourg, vaut dépôt d’une déclaration dont il résulte qu’aucune TVA n’est due (déclaration «néant»).

La date de dépôt de la déclaration dans l’Etat membre d’identification vaut date de dépôt à l’intérieur du pays

5.

Le paiement respectivement le non-paiement dans le délai prescrit de la TVA due par l’assujetti redevable de la TVA entraîne les mêmes conséquences que le paiement respectivement le non-paiement dans le délai prescrit de la TVA due en vertu de l’article 61 bis.

Toutefois, cette disposition ne s’applique que pour autant que la réception du paiement de la TVA n’est pas de la compétence de l’Etat membre d’identification en vertu de l’application combinée des articles 367 respectivement 369decies de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et de l’article 63bis du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, tel que ce règlement a été modifié par le règlement (UE) n° 967/2012.

6.

Le respect respectivement le non-respect, par l’assujetti redevable de la TVA, des obligations relatives au registre prévu par les régimes particuliers entraîne les mêmes conséquences que le respect respectivement le non-respect des dispositions de l’article 65.

7.

Par dérogation à l’article 64, paragraphe 1 er, l’assujetti redevable de la TVA n’est, pour ce qui concerne les opérations relevant du régime particulier, pas tenu au dépôt d’une déclaration.

8.

Par dérogation à l’article 55, la TVA perçue en trop de la part de l’assujetti redevable de la TVA est remboursée directement audit assujetti.

9.

Par dérogation à l’article 76, paragraphe 1 er, alinéa 1, l’assujetti redevable de la TVA dont la déclaration visée au paragraphe 4 ne paraît pas donner lieu à une rectification ou à une taxation d’office n’en est pas informé

     »

(8)

Il est inséré un article 60 bis dont le libellé est celui de l’article 56 sexies dans sa teneur antérieure au 1 er janvier 2015.

Art. II

- Autres modifications

La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est complétée et modifiée comme suit:

(1)

A l’article 19, paragraphe 4, 3 ème tiret, le terme  « passif »  est remplacé par le terme  « actif »  .

(2)

A l’article 25, paragraphe 4, alinéa 1, le mot  « la »  est supprimé.

(3)

A l’article 49, paragraphe 2, points c) et d), et à l’article 56 bis, paragraphe 4, alinéas 1, 2 et 3, les termes  « des Communautés Européennes »  sont remplacés par ceux de  « de la Communauté »  .

(4)

A l’article 55 bis, paragraphe 12 et à l’article 55 ter, paragraphe 8, les termes  « susceptible de recours au sens de l’article 76, paragraphe 3 »  sont remplacés par ceux de  « au sens de l’article 76, paragraphe 2 »  .

(5)

A l’article 56 quater, paragraphe 2, point b), dernier alinéa, les termes  « Journal officiel des Communautés européennes »  sont remplacés par ceux de  « Journal officiel de l’Union européenne »  .

(6)

A l’article 57, paragraphe 3, alinéa 2, la deuxième phrase est supprimée.

(7)

L’article 58, paragraphe 4 est remplacé par le libellé suivant:
«     

Les dispositions de l’article 43 ne sont pas applicables aux livraisons de biens et aux prestations de services qui sont soumises à l’imposition forfaitaire établie par le présent article.

     »

(8)

L’article 76 est complété par le paragraphe suivant:
«     

4.

Un assujetti qui s’est trouvé, sans faute de sa part, dans l’impossibilité d’agir dans le délai imparti au paragraphe 3, alinéa 1 pour introduire une réclamation auprès du bureau d’imposition compétent, peut demander à être relevé de la forclusion. Cette demande, dûment motivée et accompagnée des pièces sur lesquelles elle est fondée, est à adresser par envoi recommandé au directeur de l’administration qui prend, dans le délai de trois mois, une décision motivée. La notification de cette décision est valablement faite par dépôt à la poste de l’envoi recommandé adressé soit au lieu du domicile de l’assujetti, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse que l’assujetti a lui-même fait connaître à l’administration. La décision indique la date de notification à laquelle l’assujetti est censé l’avoir reçue. Si la décision fait droit à la demande, le délai pour l’introduction d’une réclamation, prévu par le paragraphe 3, recommence à courir à compter de la date de notification de ladite décision directoriale, la procédure ultérieure restant inchangée.

La demande en relevé de la forclusion n’est recevable que si elle est formée dans les quinze jours à partir du moment où l’impossibilité d’agir a cessé. Elle n’est plus recevable plus de six mois après l’expiration du délai de trois mois prévu au paragraphe 3, alinéa 1 pour la réclamation auprès du bureau d’imposition.

La décision du directeur est susceptible de recours. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile. Sous peine de forclusion, l’exploit portant assignation doit être signifié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son directeur dans un délai de trois mois à compter de la date de notification figurant sur la décision du directeur.

     »

(9)

A l’article 77, le terme  « 56sexies »  est remplacé par les termes  « 56quinquies, 56sexies, 56septies, 60bis »  .

(10)

Dans l’intitulé de l’annexe D, les termes l’article  « 56sexies »  sont remplacés par ceux de l’article 60 bis».

Art. III

-Mise en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 26 mai 2014.

Henri


Doc. parl. 6642; sess. extraord. 2013-2014; Dir. 2008/8/CE et Dir. 2006/112/CE.


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