Loi du 30 mai 2014 modifiant les articles 15 (2) et 16 (2) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.

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Loi du 30 mai 2014 modifiant les articles 15 (2) et 16 (2) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 mai 2014 et celle du Conseil d'Etat du 20 mai 2014 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 15 (2) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat est modifié comme suit:

«     

L'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle comprend notamment la présentation du rapport d'activités du Bâtonnier et du Conseil de l'Ordre, la présentation des comptes relatifs à l'année écoulée, l'approbation de ces comptes, la désignation parmi les membres de l'Assemblée d'un ou de plusieurs réviseurs des comptes pour l'exercice à venir et, s'il y a lieu, l'élection du Bâtonnier, des membres du Conseil de l'Ordre et celle des membres du Conseil disciplinaire et administratif ainsi que la proposition des membres du Conseil disciplinaire et administratif d'appel.

     »

Art. 2.

L'article 16 (2) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat est modifié comme suit:

«     

Le Conseil de l'Ordre élu par l'assemblée générale annuelle entre en fonction le 15 septembre qui suit l'assemblée générale et reste en fonction pendant deux ans.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Château de Berg, le 30 mai 2014.

Henri

Doc. parl. 6647; sess. extraord. 2013-2014.


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