Loi du 18 juillet 2014 modifiant la loi du 26 juillet 2010 portant organisation de la formation à la profession réglementée de l'infirmier responsable de soins généraux et de la formation de sagefemme et portant reconnaissance des titres de certaines professions réglementées.

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Loi du 18 juillet 2014 modifiant la loi du 26 juillet 2010 portant organisation de la formation à la profession réglementée de l'infirmier responsable de soins généraux et de la formation de sagefemme et portant reconnaissance des titres de certaines professions réglementées.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 juin 2014 et celle du Conseil d'Etat du 24 juin 2014 portant qu'il n'y pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

La loi du 26 juillet 2010 portant organisation de la formation à la profession réglementée de l'infirmier responsable de soins généraux et de la formation de sage-femme et portant reconnaissance des titres de certaines professions réglementées est modifiée comme suit:

(1) A l'article 6, paragraphe 1er les termes «et VI» sont insérés entre les termes «l'annexe V.7» et les termes «de la directive».
(2) A l'article 6, paragraphe 2 est ajouté in fine un nouveau point e. qui prend la teneur suivante: «e. le 1er juillet 2013 pour la Croatie».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,

Claude Meisch

Cabasson, le 18 juillet 2014.

Henri

Doc. parl. 6658; sess. extraord. 2013-2014; Dir. 2013/25/UE.


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