Loi du 18 juillet 2014 portant approbation de l'Accord de sécurité entre le gouvernement du grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement du Royaume de Norvège concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Bruxelles, le 21 février 2013.
Loi du 18 juillet 2014 portant approbation de l'Accord de sécurité entre le gouvernement du grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement du Royaume de Norvège concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Bruxelles, le 21 février 2013.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 juin 2014 et celle du Conseil d'Etat du 24 juin 2014 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Article unique.
Est approuvé l'Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Bruxelles, le 21 février 2013.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn |
Cabasson, le 18 juillet 2014. Henri |
| Doc. parl. 6607; sess. ord. 2012-2013 et sess. extraord. 2013-2014. |
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