Loi du 24 juillet 2014 modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

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Loi du 24 juillet 2014 modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juillet 2014 et celle du Conseil d'Etat du 11 juillet 2014 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

La loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets est modifiée comme suit:

A l'article 3, la définition de «jeu gustatif» prend la teneur suivante:
«     

jeu gustatif: un jouet pouvant comporter l'utilisation d'ingrédients alimentaires, tels qu'édulcorants, liquides, poudres et arômes, permettant aux enfants de confectionner des friandises ou des préparations culinaires.

     »
L'article 10, paragraphe (3), prend la teneur suivante:
«     

(3)

Les jouets mis sur le marché sont conformes aux exigences essentielles de sécurité durant leur durée d'utilisation prévisible et normale.

     »
L'article 39, paragraphe (2), prend la teneur suivante:
«     

(2)

Outre les exigences prévues au paragraphe (1), l'Institut n'empêche pas la mise à disposition sur le marché de jouets qui sont conformes aux exigences de la présente loi, hormis celles énoncées dans la partie III de l'annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets telle que modifiée par la suite, à condition que ces jouets satisfassent aux exigences prévues à l'annexe II, partie II, section 3, de la directive 88/378/CEE et qu'ils aient été mis sur le marché avant le 20 juillet 2013.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour le Ministre de l'Economie, la Secrétaire d'Etat à l'Economie,

Francine Closener

Cabasson, le 24 juillet 2014.

Henri

Doc. parl. 6685; sess. extraord. 2013-2014; Rectificatif Dir. 2009/48/CE.


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