Loi du 24 juillet 2014 relative à la construction du centre pénitentiaire d'Uerschterhaff.

Adapter la taille du texte :

Loi du 24 juillet 2014 relative à la construction du centre pénitentiaire d'Uerschterhaff.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 juin 2014 et celle du Conseil d'Etat du 24 juin 2014 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction du Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser le montant de 155.650.000 euros. Ce montant correspond à la valeur 725,05 de l'indice semestriel des prix de la construction d'octobre 2012. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précitée.

Art. 3.

Les dépenses sont imputables à charge des crédits du Fonds d'investissements publics administratifs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

François Bausch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 24 juillet 2014.

Henri

Doc. parI. 6655; session extraordinaire 2013-2014.


Retour
haut de page