Loi du 1er août 2014 portant:
- mise en oeuvre de certaines dispositions du règlement (ue) n° 1214/2011 du parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro, et
- modification de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.

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Loi du 1er août 2014 portant:

mise en oeuvre de certaines dispositions du règlement (ue) n° 1214/2011 du parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro, et
modification de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 2014 et celle du Conseil d'Etat du 11 juillet 2014 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

La loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance est respectivement modifiée et complétée comme suit: 1)

1) Il est ajouté à la même loi une section IV-1 nouvelle comportant les articles 27-1 à 27-6 nouveaux dont les dispositions sont libellées comme suit:
«     
Section IV-1 - Transports de fonds transfrontaliers d'euros en espèces

Art. 27-1.

Le ministre de la Justice est l'autorité compétente pour l'octroi des licences de transports de fonds transfrontaliers au sens de l'article 4 du règlement (UE) n° 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro, ci-après désigné comme «le règlement (UE) n° 1214/2011».

Le ministre de la Justice et la police grand-ducale sont les autorités compétentes à informer de l'intention d'effectuer des transports de fonds transfrontaliers au sens de l'article 12, paragraphe (2) du règlement (UE) n° 1214/2011.

Art. 27-2.

Les opérations de transports transfrontaliers d'euros en billets par la route effectués sur le territoire luxembourgeois sont soumises aux modalités prévues aux articles 16, 17 et 20 du règlement (UE) n° 1214/2011.

En ce qui concerne l'application de l'article 16 du règlement (UE) n° 1214/2011, sont seuls autorisés les IBNS de bout en bout, conformément à l'article 13, paragraphe (4) du même règlement.

Art. 27-3.

Le ministre de la Justice est le point de contact central visé à l'article 6, paragraphe (5) du règlement (UE) n° 1214/2011. En application de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, il est compétent pour l'octroi des permis de port d'armes que doivent détenir les convoyeurs de fonds qui sont employés par des entreprises établies dans un autre Etat membre de la zone euro et qui sont armés ou qui se trouvent à bord d'un véhicule de transport de fonds contenant des armes, lorsqu'ils circulent sur le territoire luxembourgeois.

Les entreprises de transport de fonds établies dans d'autres Etats membres qui ont sollicité, pour leurs convoyeurs de fonds, un permis de port d'armes à titre professionnel auprès du ministre de la Justice sont informées de l'issue réservée à leur demande dans un délai de trois mois à compter de la soumission d'un dossier de demande complet.

Si la formation de tir aux armes à feu est dispensée aux convoyeurs des entreprises visées à l'alinéa 1 dans l'Etat membre où ces entreprises sont établies à des conditions équivalentes à celles de la loi luxembourgeoise, l'octroi du permis de port d'armes à ces convoyeurs est soumis à la présentation d'un document, rédigé en langue française ou allemande, émanant de l'organisme formateur et attestant qu'ils ont suivi cette formation.

En l'absence de reconnaissance d'équivalence, le ministre organise pour les convoyeurs de fonds une formation conformément à l'article 6, paragraphe (6) du règlement (UE) n° 1214/2011.

Le ministre de la Justice peut reconnaître comme équivalents les permis ou autorisations de port d'armes délivrés à titre professionnel d'autres Etats membres. Dans ce cas, l'obligation de solliciter et d'obtenir un permis de port d'armes au Luxembourg ne s'impose pas.

Art. 27-4.

Les exigences en matière de formation initiale des convoyeurs de fonds qui effectuent des opérations de transports transfrontaliers d'euros en espèces sont celles prévues à l'annexe VI du règlement (UE) n° 1214/2011.

Art. 27-5.

L'amende visée à l'article 22 du règlement (UE) n° 1214/2011 est de 250 à 25.000 euros. Lorsqu'un nouveau manquement est commis dans le délai d'un an à compter du jour où une amende administrative précédente du chef d'un autre manquement à la loi est devenue irrévocable, le maximum de l'amende peut être porté au double.

Les amendes administratives sont perçues par l'Administration de l'enregistrement et des domaines. Elles sont acquittées dans les trente jours suivant la date de la notification de la décision. Passé ce délai, un rappel est adressé par voie recommandée. Le rappel fait courir des intérêts de retard calculés au taux légal.

Les décisions du ministre de la Justice prises en vertu de l'article 22 du règlement (UE) n° 1214/2011 sont publiées au Mémorial B et sur le site Internet du ministère de la Justice. Ces décisions sont susceptibles d'un recours en réformation, à introduire dans un délai de trois mois devant le tribunal administratif.

Art. 27-6.

Le ministre de la Justice est l'autorité nationale compétente au sens de l'article 11 du règlement (UE) n° 1214/2011 et échange avec les autorités compétentes nationales, étrangères et européennes toutes les données, à caractère personnel ou non personnel, nécessaires à la mise en oeuvre de ce règlement.

     »
2) L'article 30 de la même loi est complété par un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit:
«     

Est puni des peines prévues par l'alinéa 1 le fait d'effectuer un transport de fonds transfrontalier d'euros en espèces sur le territoire luxembourgeois sans être titulaire de la licence prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 1214/2011.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Cabasson, le 1er août 2014

Henri

Doc. parl. 6400; sess. ord. 2011-2012; sess. ord. 2012-2013 et sess. extraord. 2013-2014.


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