Loi du 27 août 2014 modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

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Loi du 27 août 2014 modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 juillet 2014 et celle du Conseil d'État du 18 juillet 2014 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 43ter de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est modifié et complété comme suit:

1. L'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante:
«     

L'élection assurera les mandats aux catégories suivantes:

Catégorie A

2 mandats;

Catégorie A1

1 mandat;

Catégorie B

5 mandats;

Catégorie C

9 mandats;

Catégorie D

2 mandats;

Catégorie E

5 mandats;

Catégorie F

1 mandat;

Catégorie G

2 mandats.

     »
2. L'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante:
«     

La catégorie A comprend les fonctionnaires de l'État et des établissements publics de la carrière supérieure de l'Enseignement à l'exception des différentes catégories d'instituteurs regroupés dans la catégorie D; la catégorie A1 comprend les fonctionnaires de l'État et des établissements publics de la carrière supérieure qui ne sont pas issus de l'Enseignement; les catégories B et C comprennent les fonctionnaires de l'État et des établissements publics appartenant respectivement aux carrières moyennes et inférieures; la catégorie D regroupe les différentes catégories d'instituteurs et les fonctionnaires de la carrière moyenne de l'Enseignement; la catégorie E comprend les fonctionnaires et employés communaux, la catégorie F les ministres du culte catholique et la catégorie G les employés de l'État et des établissements publics, les chargés de cours de l'enseignement fondamental, secondaire, secondaire technique, supérieur et universitaire occupés de façon prépondérante par l'État, les volontaires de l'Armée ainsi que les volontaires de Police.

     »
3. L'alinéa 5 est remplacé par la disposition suivante:
«     

La répartition des fonctionnaires dans les catégories A, A1, B et C se fait par règlement grand-ducal en tenant compte des trois grandes catégories de traitements déterminées à l'annexe D de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État. Au sein de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics aucune administration de l'État ni aucun établissement public ne peut occuper plus de deux mandats pour chacune des catégories B et C.

     »

Art. 2.

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Château de Berg, le 27 août 2014.

Henri

Doc. parl. 6703; sess. extraord. 2013-2014.


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