Loi du 25 novembre 2014 portant modification
- de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs;
- de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune;
- de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale;
- de la loi modifiée du 22 décembre 1951 portant prorogation du délai de prescription de certains impôts directs et précision des conditions dans lesquelles les prescriptions fiscales peuvent être interrompues.

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Loi du 25 novembre 2014 portant modification

de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs;
de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune;
de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale;
de la loi modifiée du 22 décembre 1951 portant prorogation du délai de prescription de certains impôts directs et précision des conditions dans lesquelles les prescriptions fiscales peuvent être interrompues.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 novembre 2014 et celle du Conseil d'Etat du 18 novembre 2014 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Chapitre 1 er - Modification de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs

Art. 1er.

La loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs est modifiée comme suit:

Par dérogation aux dispositions du paragraphe 21, alinéa 1, numéro 2 de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs, la prochaine fixation générale des valeurs unitaires de la fortune d'exploitation interviendra le 1er janvier 2015.

Le paragraphe 21 est modifié comme suit:

A l'alinéa 1, numéro 2, les termes «von je drei Jahren» sont remplacés par les termes «von je einem Jahr».

Le paragraphe 22 est modifié comme suit:

A l'alinéa 1, numéro 2, les termes «einem gewerblichen Betrieb oder» sont supprimés.

Le paragraphe 63 est modifié comme suit:

A l'alinéa 1, les termes «(Absätze 2 der §§ 21 bis 23)» sont remplacés par les termes «(Absätze 2 der §§ 21 und 23)».

Le paragraphe 64 est modifié comme suit:

A la première phrase, les termes «(Absätze 2 der §§ 21 bis 23)» sont remplacés par les termes «(Absätze 2 der §§ 21 und 23)».

Le paragraphe 65 est modifié comme suit:

A l'alinéa 1, les termes «(Absätze 2 der §§ 21 bis 23)» sont remplacés par les termes «(Absätze 2 der §§ 21 und 23)».

Le paragraphe 69 est modifié comme suit:

Les termes «, d'une assiette nouvelle» sont supprimés.

Le paragraphe 71 est modifié comme suit:

A l'alinéa 1, 1re phrase, les termes «(§ 69 Absätze 1 und 3)» sont remplacés par les termes «(§ 69)».

Chapitre 2 - Modification de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune

Art. 2.

La loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune est modifiée comme suit:

Le paragraphe 8a est modifié comme suit:

A l'alinéa 1, première phrase, les termes «la même année d'imposition» sont remplacés par les termes «l'année d'imposition suivante».

A l'alinéa 1, deuxième phrase, les termes «la même année d'imposition» sont remplacés par les termes «l'année d'imposition qui précède immédiatement celle au titre de laquelle la réduction de l'impôt sur la fortune est demandée».

A l'alinéa 1, quatrième phrase, les termes «qui a donné droit à la réduction» sont remplacés par les termes «au titre duquel la réduction de l'impôt sur la fortune est demandée».

A l'alinéa 5, première phrase, les termes «la même année d'imposition» sont remplacés par les termes «l'année d'imposition qui précède immédiatement celle au titre de laquelle la réduction de l'impôt sur la fortune est demandée».

Le paragraphe 12 est modifié comme suit:

A l'intitulé, les termes «§ 12: Hauptveranlagung» sont remplacés par les termes «§ 12: Veranlagung».

L'alinéa 1 est remplacé par le texte suivant:

«     

L'assiette de l'impôt sur la fortune est établie pour chaque année civile.

     »

A l'alinéa 2, le terme «générale» est supprimé chaque fois.

La prochaine assiette, visée au paragraphe 12, alinéa 1 aura lieu le 1er janvier 2015.
Le paragraphe 13 est supprimé.
Le paragraphe 14 est supprimé.

Le paragraphe 16 est modifié comme suit:

L'alinéa 1 est complété par la phrase suivante: «Lorsque la créance d'impôt annuelle n'est pas supérieure à 100 euros, elle devient exigible le 10 novembre.»

L'alinéa 2 est supprimé et l'alinéa 1 devient l'alinéa unique.

Le paragraphe 17 est modifié comme suit:

L'alinéa 1 est remplacé par le texte suivant: «Le contribuable est tenu de payer des avances trimestrielles sur l'impôt à établir. L'échéance de ces avances est fixée aux 10 février, 10 mai, 10 août et 10 novembre de l'année d'imposition.

Le montant de chaque avance est fixé, en principe, au quart de l'impôt qui résulte de l'imposition établie en dernier lieu. Lorsque cet impôt n'est pas supérieur à 100 euros, l'avance unique est fixée au montant de cet impôt et devient exigible le 10 novembre. A l'impôt établi en dernier lieu peut être substitué l'impôt qui résultera probablement de l'imposition pour l'année en cours.

Le paragraphe 18 est modifié comme suit:

A l'alinéa 3, le terme «Neuveranlagung,» est supprimé.

«     
Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale

Art. 3.

L'article 8 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale est modifié comme suit:

Le terme «deniers» est remplacé par les termes «sommes et effets».
Les termes «d'après l'ordre et le rang assignés aux créances du Trésor par la présente loi» sont remplacés par les termes «garanties ou non par un privilège, d'après l'ordre et le rang leur assignés par la loi».
Chapitre 4 - Modification de la loi modifiée du 22 décembre 1951 portant prorogation du délai de prescription de certains impôts directs et précision des conditions dans lesquelles les prescriptions fiscales peuvent être interrompues

Art. 4.

A l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi modifiée du 22 décembre 1951 portant prorogation du délai de prescription de certains impôts directs et précision des conditions dans lesquelles les prescriptions fiscales peuvent

être interrompues, les termes «en cas de non-déclaration ou» sont insérés entre les termes «sans que le délai global de prescription puisse être inférieur à dix ans» et «en cas d'imposition supplémentaire pour déclaration incomplète ou inexacte, avec ou sans intention frauduleuse.»

Chapitre 5 - Mise en vigueur

Art. 5.

Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables à partir du 1er janvier 2015.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 25 novembre 2014.

Henri

Doc. parl. 6706; sess. extraord. 2013-2014 et sess. ord. 2014-2015.


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