Loi du 27 novembre 2014 modifiant la loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires.

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Loi du 27 novembre 2014 modifiant la loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 octobre 2014 et celle du Conseil d'État du 11 novembre 2014 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'alinéa 1er de l'article 3 de la loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires est complété comme suit:

«     

Elle peut également décider la retransmission des réunions. La retransmission en images de l'audition d'un témoin n'est possible qu'avec son accord.

     »

Art. 2.

L'alinéa 1er de l'article 4 de la loi précitée du 27 février 2011 est modifié comme suit:

«     

La commission ainsi que son président ou un autre de ses membres, pour autant que celui-ci y soit habilité par la commission, peut procéder à tous les actes d'instruction prévus par le Code d'instruction criminelle.

     »

Art. 3.

Il est inséré un nouvel alinéa entre les alinéas 1er et 2 de l'article 4 de la loi précitée du 27 février 2011 dont la teneur est la suivante:

«     

La commission d'enquête a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

     »

Art. 4.

L'alinéa 2, devenu l'alinéa 3, de l'article 4 de la loi précitée du 27 février 2011 est remplacé comme suit:

«     

L'instruction menée par la commission d'enquête ne saurait porter sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une instruction préparatoire. Une enquête préliminaire à laquelle procède le parquet ne met pas fin à l'enquête parlementaire en cours.

     »

Art. 5.

L'article 8 de la loi précitée du 27 février 2011 est complété par un nouvel alinéa qui prend la teneur qui suit:

«     

La commission peut décider d'entendre une personne à titre de simple renseignement sans que sa déposition ait lieu sous serment.

     »

Art. 6.

L'article 12 de la loi précitée du 27 février 2011 est remplacé comme suit:

«     

Art. 12.

Les procès-verbaux ou extraits de procès-verbaux contenant des indices d'infraction sont soumis au Procureur d'État territorialement compétent pour telle suite que de droit. Il en est de même des documents et pièces dont la commission a pu prendre connaissance.

La commission d'enquête présente un rapport public sur ses travaux. Elle y acte ses conclusions et formule, le cas échéant, ses observations quant aux responsabilités que l'enquête révèle et ses propositions sur une modification de la législation. Ce rapport donne lieu à un débat en séance publique à la Chambre des Députés, qui en tire les conclusions.

     »

Art. 7.

L'article 13 de la loi précitée du 27 février 2011 est remplacé comme suit:

«     

Art. 13.

La durée des travaux de la commission ne peut pas dépasser une période de neuf mois, à moins que la Chambre des Députés n'en décide autrement.

Les pouvoirs de la commission cessent de plein droit en cas de dissolution de la Chambre des Députés.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre,

Ministre d'État,

Xavier Bettel

Palais de Luxembourg, le 27 novembre 2014.

Henri

Doc. parl. 6623; sess. extraord. 2013-2014; sess. ord. 2014-2015.


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