Loi du 17 décembre 2014 portant modification
1) du Code pénal et
2) de la loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption volontaire de grossesse.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 17/12/2014

Publication : 22/12/2014

Prise d'effet : 26/12/2014

Mémorial : A238

Auteur : Justice

Sujets principaux : service solidarité

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2014/12/17/n2/jo