Loi du 19 décembre 2014 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2014 à 2018.
Loi du 19 décembre 2014 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2014 à 2018.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 2014 et celle du Conseil d'Etat du 19 décembre 2014 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
L'objectif budgétaire à moyen terme des administrations publiques, tel qu'il est prévu à l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012 et approuvé par la loi du 29 mars 2013, est défini par référence au solde structurel annuel des administrations publiques.
Pour la période 2014 à 2018, l'objectif budgétaire à moyen terme est fixé à +0,5 pour cent du produit intérieur brut.
Art. 2.
Le solde effectif de la trajectoire d'ajustement de l'Administration publique évolue comme suit, par rapport à la situation à politique inchangée du programme de stabilité du 28 avril 2014: 2015 2016 2017 2018
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Art. 3.
Les soldes effectifs et structurels de la trajectoire d'ajustement vers l'objectif budgétaire à moyen terme évoluent comme suit au titre de la période 2014 à 2018:
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Art. 4.
L'effort de restructuration des comptes de l'Administration publique se présente comme suit par rapport à la situation à politique inchangée:
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(en millions d'euros)
Art. 5.
L'évolution de la dette publique se présente comme suit:
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(en millions d'euros)
Art. 6.
L'évolution pluriannuelle des recettes et des dépenses du budget de l'Etat est arrêtée comme suit, conformément aux tableaux annexés:
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(en millions d'euros)
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Premier Ministre, Ministre d'Etat, le Ministre des Communications et des Médias, le Ministre des Cultes, Xavier Bettel
Le Vice-Premier Ministre, le Ministre de l'Economie, le Ministre de la Sécurité intérieure, le Ministre de la Défense, Etienne Schneider
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, le Ministre de l'Immigration et de l'Asile, Jean Asselborn
Le Ministre de la Justice, Felix Braz
Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire, Nicolas Schmit
Le Ministre de la Sécurité sociale, le Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire, le Ministre des Sports, Romain Schneider
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch
Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, le Ministre aux Relations avec le Parlement, Fernand Etgen
La Ministre de la Culture, la Ministre du Logement, Maggy Nagel
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna
La Ministre de la Santé, la Ministre de l'Egalité des Chances, Lydia Mutsch
Le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Dan Kersch
Le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Claude Meisch
Le Ministre de la Famille et de l'Intégration, le Ministre à la Grande Région, Corinne Cahen
La Ministre de l'Environnement, Carole Dieschbourg |
Crans-Montana, le 19 décembre 2014. Henri |
| Doc. parl. 6721; sess. ord. 2014-2015. |
- Loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, (...) (Mémorial A n° 107 de 2013)
- Loi du 29 mars 2013 portant approbation du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de (...) (Mémorial A n° 62 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de (...) (Mémorial A n° 269 de 2011)
- Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse. (Mémorial A n° 111 de 2011)
- Loi du 29 mai 2009 instituant un régime temporaire d'aide au redressement économique. (Mémorial A n° 122 de 2009)
- Loi du 29 mai 2009 instituant un régime temporaire de garantie en vue du redressement économique. (Mémorial A n° 122 de 2009)
- Loi du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'Etat. (Mémorial A n° 81 de 2009)
- Loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide. (Mémorial A n° 46 de 2009)
- Loi du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille. (Mémorial A n° 192 de 2008)
-
Loi du 23 avril 2008 déterminant les organes compétents et les sanctions nécessaires à l'application:
1) du (...) (Mémorial A n° 55 de 2008) - Règlement grand-ducal du 18 mars 2008 abrogeant et remplaçant le règlement grand-ducal du 22 octobre 1990 concernant (...) (Mémorial A n° 46 de 2008)
-
Loi du 16 mars 2007 portant
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-
Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification
1. de la loi modifiée (...) (Mémorial A n° 144 de 2003) - Règlement grand-ducal du 22 mars 2002 instituant un ensemble de régimes d'aides pour la sauvegarde de la diversité (...) (Mémorial A n° 36 de 2002)
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- Loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers. (Mémorial A n° 78 de 1998)
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-
Loi du 28 mars 1997
1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention (...) (Mémorial A n° 25 de 1997) - Règlement grand-ducal du 25 octobre 1996 fixant le taux de participation de l'Etat aux frais d'entretien des ouvrages (...) (Mémorial A n° 77 de 1996)
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- Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse. (Mémorial A n° 70 de 1992)
- Loi du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1988. (Mémorial A n° 106 de 1987)
-
Loi du 26 juillet 1986 portant
a) création du droit à un revenu minimum garanti;
b) création d'un service (...) (Mémorial A n° 64 de 1986) - Loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations (...) (Mémorial A n° 40 de 1985)
-
Loi du 21 novembre 1984
a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d'une (...) (Mémorial A n° 104 de 1984) - Loi du 30 mai 1984 portant mise en compte des périodes du service militaire obligatoire dans le cadre de l'assurance (...) (Mémorial A n° 51 de 1984)
- Loi du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (...) (Mémorial A n° 25 de 1984)
- Loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de (...) (Mémorial A n° 55 de 1980)
- Loi du 27 février 1979 portant règlement des honoraires des curateurs aux faillites clôturées pour insuffisance (...) (Mémorial A n° 21 de 1979)
- Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. (Mémorial A n° 16 de 1979)
- Loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation (...) (Mémorial A n° 81 de 1978)
- Loi du 8 décembre 1977 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures. (Mémorial A n° 73 de 1977)
- Loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures. (Mémorial A n° 43 de 1976)
- Loi du 13 juin 1975 portant création d'une allocation compensatoire en faveur de certaines catégories de bénéficiaires (...) (Mémorial A n° 34 de 1975)
- Loi du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune (...) (Mémorial A n° 21 de 1975)
- Loi du 19 décembre 1972 portant introduction d'un examen médical avant mariage et modification des articles 63, (...) (Mémorial A n° 80 de 1972)
- Loi du 19 juin 1972 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique relatif aux (...) (Mémorial A n° 38 de 1972)
- Loi du 14 juillet 1971 concernant la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisib (...) (Mémorial A n° 47 de 1971)
- Loi du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles (...) (Mémorial A n° 21 de 1970)
- Loi du 11 décembre 1967 portant création d'un fonds communal de péréquation conjoncturale. (Mémorial A n° 82 de 1967)
- Loi du 23 avril 1965 portant création d'un Fonds de solidarité viticole. (Mémorial A n° 23 de 1965)
- Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux. (Mémorial A n° 46 de 1964)
- Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats (...) (Mémorial A n° 29 de 1964)
- Loi du 26 janvier 1954 portant approbation de la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord (...) (Mémorial A n° 5 de 1954)
- Loi du 25 septembre 1953, ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et (...) (Mémorial A n° 62 de 1953)
- Loi du 30 janvier 1951 ayant pour objet la protection des bois. (Mémorial A n° 7 de 1951)
- Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1945, portant modification de la législation sur la caisse des consignations. (Mémorial A n° 35 de 1945)
- Loi du 27 juillet 1938, portant création d'un fonds de réserve pour la crise. (Mémorial A n° 50 de 1938)
- Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. (Mémorial A n° 63 de 1925)
- Loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier. (Mémorial A n° 35 de 1925)
- Loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes (...) (Mémorial A n° 58 de 1912)
- Loi du 15 mars 1892 sur la procédure en debet en matière de faillite. (Mémorial A n° 14 de 1892)
- Directive 91/440/CE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires.
- Directive 1999/105/CE du Conseil, du 22 décembre 1999, concernant la commercialisation des matériels forestiers (...)
- Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange (...)
- Directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relative à l'évaluation et à la gestion (...)
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- Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le (...)
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