Loi du 19 décembre 2014 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2014 à 2018.

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Loi du 19 décembre 2014 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2014 à 2018.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 2014 et celle du Conseil d'Etat du 19 décembre 2014 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'objectif budgétaire à moyen terme des administrations publiques, tel qu'il est prévu à l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012 et approuvé par la loi du 29 mars 2013, est défini par référence au solde structurel annuel des administrations publiques.

Pour la période 2014 à 2018, l'objectif budgétaire à moyen terme est fixé à +0,5 pour cent du produit intérieur brut.

Art. 2.

Le solde effectif de la trajectoire d'ajustement de l'Administration publique évolue comme suit, par rapport à la situation à politique inchangée du programme de stabilité du 28 avril 2014: 2015 2016 2017 2018

2015

2016

2017

2018

En % du PIB:

- Solde à politique inchangée

-1,3%

-1,1%

-0,8%

-0,3%

- Mesures de restructuration

-1,0%

-1,6%

-1,7%

-1,7%

- Solde à politique changée

-0,2%

+0,5%

+0,8%

+1,5%

En millions d'euros:

- Solde à politique inchangée

-636,6

-559,2

-460,2

-157,2

- Mesures de restructuration

+501,7

+796,0

+913,0

+1.008,4

- Solde à politique changée

-134,9

+236,8

+452,8

+851,2

Art. 3.

Les soldes effectifs et structurels de la trajectoire d'ajustement vers l'objectif budgétaire à moyen terme évoluent comme suit au titre de la période 2014 à 2018:

En % du PIB:

2014

2015

2016

2017

2018

- Administration centrale

-1,3%

-1,7%

-1,1%

-0,9%

- 0,3%

- Administrations locales

+0,1%

-0,1%

-0,1%

-0,1%

-0,1%

- Sécurité sociale

+1,4%

+1,6%

+1,7%

+1,8%

+1,8%

- Administrations publiques

- Solde effectif

+0,2%

-0,2%

+0,5%

+0,8%

+1,5%

- Solde structurel

+1,0%

+0,4%

+0,6%

+0,4%

+0,4%

Art. 4.

L'effort de restructuration des comptes de l'Administration publique se présente comme suit par rapport à la situation à politique inchangée:

2015

2016

2017

2018

- Mesures en recettes

+353,0

+510,0

+550,0

+586,5

- Mesures en dépenses

-148,7

-286,0

-363,0

-421,9

- Total des mesures

+501,7

+796,0

+913,0

+1.008,4

(en millions d'euros)

Art. 5.

L'évolution de la dette publique se présente comme suit:

2014

2015 8

2016

2017

2018

- Dette publique

10.973,9

11.849,7

12.455,4

12.957,2

13.127,0

(en millions d'euros)

Art. 6.

L'évolution pluriannuelle des recettes et des dépenses du budget de l'Etat est arrêtée comme suit, conformément aux tableaux annexés:

2014

Budget

2015

Projet

2016

Prévisions

2017

Prévisions

2018

Prévisions

Budget courant

Recettes

12.052,0

12.304,5

13.014,3

13.633,3

14.461,2

Dépenses

11.259,4

11.824,1

12.137,0

12.538,7

13.092,0

Excédents

792,6

480,4

877,3

1.094,6

1.369,2

Budget en capital

Recettes

73,4

73,0

79,6

79,6

79,6

Dépenses

1.038,1

1.121,8

1.358,3

1.475,5

1.499,5

Excédents

-964,7

-1.048,8

-1.278,7

-1.395,9

-1.419,9

Budget total

Recettes

12.125,4

12.377,5

13.093,9

13.712,9

14.540,8

Dépenses

12.297,5

12.945,9

14.014,2

14.014,2

14.591,5

Excédents

-172,1

-568,3

-401,4

-301,3

-50,7

(en millions d'euros)

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre, Ministre d'Etat,

le Ministre des Communications et des Médias,

le Ministre des Cultes,

Xavier Bettel

Le Vice-Premier Ministre,

le Ministre de l'Economie,

le Ministre de la Sécurité intérieure,

le Ministre de la Défense,

Etienne Schneider

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,

le Ministre de l'Immigration et de l'Asile,

Jean Asselborn

Le Ministre de la Justice,

Felix Braz

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Le Ministre de la Sécurité sociale, le Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire,

le Ministre des Sports,

Romain Schneider

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

François Bausch

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs,

le Ministre aux Relations avec le Parlement,

Fernand Etgen

La Ministre de la Culture,

la Ministre du Logement,

Maggy Nagel

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

La Ministre de la Santé,

la Ministre de l'Egalité des Chances,

Lydia Mutsch

Le Ministre de l'Intérieur,

le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse,

le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,

Claude Meisch

Le Ministre de la Famille et de l'Intégration,

le Ministre à la Grande Région,

Corinne Cahen

La Ministre de l'Environnement,

Carole Dieschbourg

Crans-Montana, le 19 décembre 2014.

Henri

Doc. parl. 6721; sess. ord. 2014-2015.


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