Loi du 19 décembre 2014 autorisant le gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite destiné aux communications gouvernementales et militaires, ainsi qu'à acquérir des capacités satellitaires permettant au gouvernement de satisfaire ses besoins et ses obligations en matière de défense.

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Loi du 19 décembre 2014 autorisant le gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite destiné aux communications gouvernementales et militaires, ainsi qu'à acquérir des capacités satellitaires permettant au gouvernement de satisfaire ses besoins et ses obligations en matière de défense.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 10 décembre 2014 et celle du Conseil d'État du 19 décembre 2014 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le gouvernement est autorisé à participer jusqu'à concurrence de 50.000.000 euros (cinquante millions) pour le compte de l'État dans le capital d'une société anonyme, dont le capital social sera détenu à parts égales par l'État luxembourgeois et la société luxembourgeoise SES Astra S.A., filiale luxembourgeoise contrôlée à 100% par SES S.A. L'objet de cette société anonyme consiste dans l'acquisition, le lancement et l'exploitation d'un satellite destiné aux communications gouvernementales et militaires.

Art. 2.

Le gouvernement est autorisé à acquérir annuellement des capacités satellitaires auprès de la société anonyme exploitant le satellite visé à l'article 1er pour un montant ne pouvant dépasser 100.000.000 euros (cent millions) au total (TVA non comprise) et 12.000.000 euros (12 millions) par an (TVA non comprise).

Art. 3.

Les dépenses occasionnées par la présente loi sont imputées au fonds d'équipement militaire créé par l'article 2 de la loi modifiée du 16 décembre 1997 concernant la programmation financière militaire.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Défense,

Etienne Schneider

Crans-Montana, le 19 décembre 2014.

Henri

Doc. parl. 6739; sess. ord. 2014-2015.


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