Loi du 19 décembre 2014 portant modification du paragraphe (3) de l'article 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L.511-12 du Code du Travail; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du Travail.

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Loi du 19 décembre 2014 portant modification du paragraphe (3) de l'article 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1 modification de l'article L 511-12 du Code du Travail; 2 dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L 511-5, L 511-7 et L 511-12 du Code du Travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 2014 et celle du Conseil d'Etat du 19 décembre 2014 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le paragraphe (3) de l'article 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L.511-12 du Code du Travail; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du Travail prend la teneur suivante:

«     

(3)

La mesure prévue au paragraphe (2) est valable jusqu'au 31 décembre 2016.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Crans-Montana, le 19 décembre 2014.

Henri

Doc. parl. 6753; sess. ord. 2014-2015.


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