Loi du 10 février 2015 portant modification de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

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Loi du 10 février 2015 portant modification de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 janvier 2015 et celle du Conseil d'Etat du 6 février 2015 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

A la suite de l'article 63 de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national, il est inséré un chapitre 5 nouveau libellé comme suit:

«     
Chapitre 5 - Bureau centralisateur gouvernemental

Art. 63bis.

Le Gouvernement en conseil installe à l'occasion de chaque référendum au niveau national un bureau centralisateur chargé de la détermination et de la diffusion du résultat officieux.

Dans le cadre de cette mission, les membres du bureau centralisateur gouvernemental sont autorisés à se faire remettre des copies des procès-verbaux des bureaux de vote.

Un règlement grand-ducal détermine la composition, le fonctionnement et les attributions du bureau centralisateur gouvernemental et fixe le montant des indemnités revenant à ses membres.»

     »

Art. 2.

Le chapitre 5 actuel de la loi précitée devient le chapitre 6.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,

Xavier Bettel

Palais de Luxembourg, le 10 février 2015.

Henri

Doc. parl. 6719; sess. extraord. 2013-2014 et sess. ord. 2014-2015.


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