Loi du 25 mars 2015 transposant certaines dispositions de l'accord salarial du 15 juillet 2011 dans la Fonction publique et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

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Loi du 25 mars 2015 transposant certaines dispositions de l'accord salarial du 15 juillet 2011 dans la Fonction publique et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 mars 2015 et celle du Conseil d'Etat du 25 mars 2015 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

1.

Le fonctionnaire, le fonctionnaire stagiaire et l'employé de l'Etat, en activité de service, bénéficient pour l'année 2014 d'une prime unique correspondant à 0,9% du traitement barémique touché pour la période du 1 er juillet 2013 au 30 juin 2014, dénommée par la suite «période de référence». Cette prime, non pensionnable pour l'agent qui relève des dispositions de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, est versée avec le traitement dû pour le deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Par traitement barémique au sens du présent article, il y a lieu d'entendre le traitement tel qu'il résulte de l'application des tableaux indiciaires de l'annexe C et des articles 4, 6bis, 9, 22 sections IV, V, VI, VII et VIII et 25ter et 29ter de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, ainsi que de l'article 16bis de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat.

2.

Le fonctionnaire, le fonctionnaire stagiaire et l'employé de l'Etat qui était au service de l'Etat pendant une partie seulement de la période de référence, a droit pour cette période de référence incomplète à autant de douzièmes de la prime annuelle correspondante qu'il y a de mois de service complets.

L'agent visé au premier alinéa du paragraphe 1er ci-dessus qui quitte le service au cours de la période de référence pour des raisons autres que celles prévues à l'article 40, paragraphe 1, lettres a), b) et d) et paragraphe 2, lettre b) et à l'article 47, paragraphes 9 et 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat a droit à autant de douzièmes de la prime unique correspondante qu'il a presté de mois de service complets au cours de cette même période de référence.

Pour l'agent visé au présent article, ainsi que pour celui qui bénéficie pendant la période de référence d'un congé sans traitement, d'un congé pour travail à mi-temps, d'un congé parental, d'un service à temps partiel ou d'une tâche partielle, la prime unique est calculée sur la base soit du traitement ou de l'indemnité dus pour le mois de juin 2014, soit, à défaut, du traitement ou de l'indemnité du dernier mois travaillé, proratisée par rapport à la tâche et aux mois travaillés pendant la période de référence pour laquelle la prime est due.

3.

Ne sont pas à considérer comme mois de travail prestés les mois pendant lesquels l'intéressé a bénéficié d'un trimestre de faveur, d'un traitement d'attente, d'une pension spéciale ou d'une indemnité de préretraite.

4.

Les dispositions du présent article sont applicables aux membres de la Chambre des Députés et aux représentants luxembourgeois du Parlement Européen, ainsi qu'aux conseillers d'Etat.

Pour l'application du présent paragraphe, il y a lieu d'entendre par traitement barémique l'indemnité parlementaire telle qu'elle est fixée par la loi électorale modifiée du 18 février 2003, respectivement l'indemnité revenant au conseiller d'Etat en application du règlement grand-ducal du 15 mai 1997.

5.

La prime est sujette à retenue pour pension ou à cotisation pour Caisse de pension, suivant le régime de pension compétent et par dérogation à l'article 60 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, ainsi qu'aux autres déductions sociales et fiscales prévues par la loi.

6.

Les éléments de rémunération pris en compte pour la détermination de la prime définie ci-avant sont calculés conformément à l'article 1 er, alinéa 1, de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Toutefois, les dispositions de l'article 1er, alinéa 2 de la loi précitée sont applicables en ce qui concerne l'allocation de fin d'année comprise dans la base de calcul de la prime.

Art. II.

A l'article 1er de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, la date du «1er janvier 2009» est à chaque fois remplacée par celle du «1er janvier 2015», la valeur de «2.796,42» est remplacée par celle de «2.857,94» et la valeur de «2.647,94» est remplacée par celle de «2.706,19».

Art. III.

-Entrée en vigueur

1.

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.

2.

Les dispositions de l'article Ier prennent effet au 1 er juillet 2013.

3.

Les dispositions de l'article II relatives à l'augmentation de la valeur du point indiciaire prévues aux points A et B de l'article 1 er de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat prennent effet au 1 er janvier 2015.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Palais de Luxembourg, le 25 mars 2015.

Henri.

Doc. parl. 6458; sess. ord. 2011-2012; 2012-2013; sess. extraord. 2013; sess. extraord. 2013-2014; sess. ord. 2014-2015.


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