Loi du 1er avril 2015 modifiant
a. la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre État membre des Communautés européennes
b. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
c. la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant
1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés.

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Loi du 1er avril 2015 modifiant

a. la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre État membre des Communautés européennes;
b. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
c. la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant
1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mars 2015 et celle du Conseil d'Etat du 25 mars 2015 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 5, 2e alinéa, de la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés européennes, est complété par le texte qui suit et qui est inséré à la ligne en dessous de la mention concernant la Roumanie:

«     

en Croatie: Odvjetnik/Odvjetnica.

     »

Art. 2.

L'article 37-1 (7) alinéa 1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat est modifié comme suit:

«     
(7) En cas de refus ou de retrait total ou partiel du bénéfice de l'assistance judiciaire, les motifs de la décision sont indiqués. Contre les décisions de refus ou de retrait du bénéfice de l'assistance judiciaire prises par le Bâtonnier, le requérant peut introduire un recours devant le Conseil disciplinaire et administratif. Le recours est introduit auprès du Président du Conseil disciplinaire et administratif sous forme de lettre recommandée dans un délai de dix jours à partir de la notification de la décision du Bâtonnier. Le Conseil disciplinaire et administratif ou l'un de ses membres délégué à cet effet entend le requérant en ses explications.
     »

Art. 3.

L'article 1er, paragraphe (1) de la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, est complété par le texte qui suit et qui est inséré à la ligne en dessous de la mention concernant le Royaume-Uni:

«     

en Croatie: Odvjetnik/Odvjetnica.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Rome, le 1er avril 2015.

Henri

Doc. parl 6750; sess. ord. 2014-2015; Dir. 2013/25/UE.


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