Loi du 1er avril 2015 portant création d’un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg.

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Loi du 1er avril 2015 portant création d’un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 2015 et celle du Conseil d’Etat du 25 mars 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

(1)

Il est institué un comité du risque systémique (ci-après «comité») ayant pour mission de coordonner la mise en œuvre, par les autorités représentées au comité, de la politique macroprudentielle dont l’objectif ultime est de contribuer au maintien de la stabilité du système financier luxembourgeois, notamment en renforçant la résilience du système financier et en diminuant l’accumulation des risques systémiques, en assurant ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique.

(2)

Le comité est institué, conformément à la recommandation du Comité européen du risque systémique (ci-après «CERS») du 22 décembre 2011 concernant le mandat macroprudentiel des autorités nationales (CERS/2011/3), sous la forme d’un collège qui contribue à une coopération adéquate entre les autorités investies des compétences respectives dans le domaine de la surveillance micro- et macroprudentielle.

La coordination de la mise en œuvre de la politique macroprudentielle par le comité s’effectue sans préjudice des compétences propres dont dispose, en vertu du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Banque centrale européenne (ci-après «BCE») et la Banque centrale du Luxembourg (ci-après «BCL») en tant que membre du Système européen des banques centrales et de l’Eurosystème ainsi qu’en vertu de sa loi organique.

(3)

Aux fins de la réalisation de l’objectif de la politique macroprudentielle, le comité poursuit des objectifs intermédiaires, servant de spécifications opérationnelles pour l’objectif ultime de la politique macroprudentielle, en tenant compte de la structure et des vulnérabilités du système financier national.

Le comité est habilité à recommander, en tenant compte de la structure et des vulnérabilités du système financier national, de la dimension cyclique des risques systémiques au Luxembourg et des règlements, décisions, avis et recommandations des institutions, autorités et comités européens compétents, l’utilisation de tout instrument macroprudentiel qu’il juge nécessaire aux fins de réaliser l’objectif de la politique macroprudentielle et les objectifs intermédiaires.

(4)

Le comité évalue périodiquement le caractère approprié des objectifs intermédiaires ainsi que l’efficacité et l’efficience des instruments macroprudentiels choisis au regard de la réalisation de l’objectif de la politique macroprudentielle, de l’expérience acquise dans l’application de la politique macroprudentielle, des évolutions structurelles du système financier national et international, de l’apparition de nouveaux risques systémiques et de l’amplification ou de l’atténuation de risques systémiques existants.

Art. 2.

Aux fins de l’accomplissement de sa mission et sans préjudice des compétences légales des autorités membres, le comité:

a) identifie, évalue et fait un suivi des risques pour la stabilité financière visant à prévenir ou atténuer ces risques, notamment sur base de la situation économique, de la situation du secteur financier et des marchés financiers réalisées par les autorités représentées au comité ou par des enceintes financières internationales et en tenant compte des décisions, avis et recommandations des institutions, autorités et comités européens compétents;
b) détermine sur base des analyses réalisées par les autorités représentées au comité, les acteurs financiers et les infrastructures de marché du secteur financier ou leurs activités, qui constituent ou sont susceptibles de constituer un risque systémique pour le Luxembourg;
c) est habilité à émettre tout avis qu’il estime utile et nécessaire aux fins de réaliser l’objectif de la politique macroprudentielle et les objectifs intermédiaires et, le cas échéant, à rendre ces avis publics;
d) est habilité à émettre des alertes lorsque les risques pour la stabilité financière sont jugés importants et, le cas échéant, à rendre ces alertes publiques;
e) est habilité à formuler des recommandations relatives aux mesures correctrices à prendre pour faire face aux risques identifiés, y compris des recommandations relatives aux instruments macroprudentiels à utiliser pour réaliser l’objectif de la politique macroprudentielle et les objectifs intermédiaires, et, le cas échéant, à rendre ces recommandations publiques;
f) évalue et fait le suivi des réponses que les destinataires ont réservé aux avis, alertes et recommandations du comité;
g) contribue à renforcer la coopération et l’échange d’informations, en situation normale et en situation de crise, entre les autorités représentées au comité;
h) coopère et échange des informations avec le CERS et avec d’autres autorités macroprudentielles étrangères dans les limites, sous les conditions et suivant les modalités définies dans le droit de l’Union et invite le directeur général de la BCL, en tant que membre votant du CERS, à informer le CERS de tout ajustement significatif apporté à la politique macroprudentielle en application de l’article 1er, paragraphe (4) et des raisons qui ont motivé cet ajustement;
i) veille sur la suite à donner aux recommandations du CERS et l’informe des mesures prises aux fins de faire face aux risques systémiques identifiés au Luxembourg suivant les modalités définies par le droit de l’Union.

Dans l’accomplissement de sa mission, le comité respecte les objectifs de stabilité financière au sein de l’Union européenne.

Art. 3.

(1)

Le comité est composé de quatre membres, à savoir:

- le Gouvernement, représenté par le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions la place financière,
- la BCL, représentée par son directeur général,
- la Commission de surveillance du secteur financier (ci-après «CSSF»), représentée par son directeur général,
- le Commissariat aux assurances (ci-après «CAA»), représenté par son directeur.

(2)

Chaque membre du comité désigne un représentant suppléant qui peut accompagner le représentant aux réunions du comité et le remplacer en cas d’empêchement.

(3)

La Présidence du comité est assurée par le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions la place financière et, en son absence, par le directeur général de la BCL.

(4)

Le secrétariat du comité est assuré par la BCL sous l’autorité hiérarchique de son directeur général. Chaque membre désignera une personne qui sera le correspondant au sein de son autorité pour contribuer aux travaux du secrétariat du comité.

Le secrétariat est responsable de la préparation des réunions du comité. A ce titre, il rédige les projets d’avis, d’alerte ou de recommandation du comité et les projets de procès-verbaux des réunions du comité. Il peut également rédiger des analyses en relation avec le champ de compétence du comité.

(5)

Les membres du comité, les représentants des membres du comité et les représentants suppléants n’encourent aucune responsabilité civile en raison de leurs décisions, actes ou comportements dans l’exercice de leur fonction, sauf en cas de dol ou de faute grave.

(6)

Les représentants des membres du comité et les représentants suppléants agissent dans l’intérêt général et de manière impartiale.

Art. 4.

(1)

Le comité se réunit valablement lorsqu’au moins deux représentants sont présents et que les deux autres représentants se sont fait remplacer par leurs suppléants.

(2)

Le Président du comité convoque les réunions et fixe l’ordre du jour. Les représentants des membres du comité peuvent proposer au Président des sujets à mettre à l’ordre du jour.

(3)

Le comité se réunit sur une base semestrielle ou, en cas de besoin, sur proposition de son Président ou de deux des représentants de ses membres.

(4)

En cas d’urgence constatée par le Président, le comité peut tenir une réunion en recourant à un système de communication vocale.

Art. 5.

(1)

Les représentants disposent d’un droit de vote. Les représentants suppléants ont une voix consultative et lorsqu’ils remplacent un représentant, ils exercent son droit de vote.

(2)

Le comité adopte ses avis, alertes, recommandations et rapports d’activités et décide de leur publication à l’unanimité des voix exprimées.

(3)

Le comité approuve les procès-verbaux de ses réunions à l’unanimité des voix exprimées, le cas échéant par procédure écrite.

(4)

Le comité se dote d’un règlement intérieur adopté à l’unanimité des représentants de ses membres.

Art. 6.

(1)

Le comité peut inviter, en cas de besoin, à participer à certains points de l’ordre du jour, des personnes du monde économique et des acteurs du secteur financier ou des infrastructures de marché du secteur financier individuels à la condition qu’ils n’aient pas de conflit d’intérêts avec le sujet à l’ordre du jour.

(2)

Le comité peut solliciter un avis d’experts n’ayant pas de conflit d’intérêts sur une question en relation avec l’exécution de la présente loi.

Art. 7.

(1)

Les destinataires des avis, alertes et recommandations émises par le comité sont le Gouvernement, la CSSF, le CAA, et la BCL pour ses missions de surveillance de la liquidité et de surveillance des systèmes, conformément à sa loi organique, ainsi que tout ou partie du secteur financier, y compris les établissements de crédit, les entreprises d’assurances et de réassurances, les fonds d’investissement, les infrastructures de marché, susceptibles, collectivement ou individuellement, de porter atteinte à la stabilité financière du système financier ou à l’une de ses composantes.

(2)

Les avis, alertes et recommandations sont rendus publics, en temps utile, si cela contribue à la réalisation des objectifs du comité.

(3)

Les destinataires des avis, alertes et recommandations informent le comité des suites qu’ils ont donné à ces avis, alertes ou recommandations et fournissent une justification adéquate en cas d’inaction suite à une recommandation.

Art. 8.

(1)

Les membres du comité communiquent, de leur propre initiative, dans le respect de leurs compétences et obligations légales résultant du droit de l’Union et du droit national, au comité toutes les informations qu’ils estiment utiles et nécessaires à l’accomplissement de la mission du comité.

(2)

Le comité est habilité à demander aux autorités représentées au comité ainsi qu’à tout autre organisme national de lui communiquer toutes les informations économiques et financières utiles et nécessaires à l’accomplissement de sa mission, y compris des données macroéconomiques et des informations prudentielles relatives à des acteurs financiers ou des infrastructures de marché du secteur financier individuels. Les organismes nationaux destinataires de ces demandes d’informations sont tenus de fournir les informations au comité dans le délai imparti dans le respect de leurs compétences et obligations légales résultant du droit de l’Union et du droit national.

(3)

Sans préjudice de l’article 37 des Statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne, le secret professionnel des représentants des membres du comité du risque systémique et, le cas échéant, des personnes invitées dans les conditions du paragraphe 1 er, ne fait pas obstacle à la communication au comité du risque systémique d’informations couvertes par le secret des personnes concernées.

(4)

Les informations visées aux paragraphes 1 er et 2 ne peuvent être utilisées par le comité qu’aux fins de l’accomplissement de ses missions.

(5)

Hormis les exceptions prévues par le droit national ou le droit de l’Union, les représentants des membres du comité, les représentants suppléants et les personnes assurant le secrétariat ainsi que toute autre personne ayant assisté aux réunions du comité ou les personnes ayant exercé par le passé les fonctions précitées sont tenus de garder le secret des informations dont ils ont eu connaissance dans ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction, sous peine des sanctions prévues à l’article 458 du Code pénal.

Art. 9.

Au cours du premier trimestre de l’année civile, le comité communique au Conseil de Gouvernement et à la Chambre des députés un rapport sur ses activités de l’année écoulée. Sur demande de la Chambre, le comité présente le rapport à la commission compétente de la Chambre. Une version abrégée du rapport est publiée par le comité.

Art. 10.

La loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg est modifiée par l’insertion d’un nouveau titre «Responsabilité civile» et d’une nouvelle disposition libellée comme suit:

«Responsabilité civile

Art. 34-1.

La Banque centrale exerce ses missions dans l’intérêt public. Pour que la responsabilité civile de la Banque centrale puisse être engagée, il doit être prouvé que le dommage subi a été causé par une négligence grave dans le choix et l’application des moyens mis en œuvre pour l’accomplissement des missions de service public de la Banque centrale.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Rome, le 1er avril 2015.

Henri

Doc. parl. 6653; sess. extraord 2013-2014 et sess. ord. 2014-2015.


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