Loi du 1er avril 2015 relative à l'acquisition de l'immeuble «Cité policière Grand-Duc Henri - Kalchesbreck».

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Loi du 1er avril 2015 relative à l'acquisition de l'immeuble «Cité policière Grand-Duc Henri - Kalchesbreck».

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 2015 et celle du Conseil d'Etat du 25 mars 2015 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le Gouvernement est autorisé à acquérir pour compte de l'État l'immeuble sis à Sandweiler, rue de Trèves, dénommé «Cité policière Grand-Duc Henri - Kalchesbreck», inscrit au cadastre de la commune de Sandweiler, section B des Fermes sous le numéro cadastral 691/2813.

Le prix d'acquisition ne doit pas dépasser le montant de 86,390 millions d'euros.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Rome, le 1er avril 2015.

Henri

Doc. parl. 6764; sess. ord. 2014-2015.


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