Loi du 1er avril 2015 relative à la cession d'un terrain domanial au Fonds de compensation commun au régime général de pension.

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Loi du 1er avril 2015 relative à la cession d'un terrain domanial au Fonds de compensation commun au régime général de pension.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 2015 et celle du Conseil d'Etat du 25 mars 2015 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le Gouvernement est autorisé à céder de gré à gré au Fonds de compensation commun au régime général de pension, pour un montant d'au moins 90 millions d'euros, des parcelles de terrain d'une superficie de 76,78 ares sises à Luxembourg, rue de Hollerich, rue du Fort Wedell et rue Mercier, qui appartiennent à l'État et qui sont inscrites au cadastre de la Commune de Luxembourg, section HoA de Hollerich sous les numéros 404/2663, 404/2664, 404/5835, 404/5836, 404/6694, 404/8084 (partie) et 404/8085 (partie).

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Rome, le 1er avril 2015.

Henri

Doc. parl. 6765; sess. ord. 2014-2015.


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