Loi du 12 avril 2015 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de probation et aux peines de substitution et modifiant, en vue de favoriser l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée, 1) l'article 634 du Code d'instruction criminelle; 2) la loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires; 3) la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen.

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Loi du 12 avril 2015 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de probation et aux peines de substitution et modifiant, en vue de favoriser l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée,

1) l'article 634 du Code d'instruction criminelle;
2) la loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires;
3) la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mars 2015 et celle du Conseil d'Etat du 25 mars 2015 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Chapitre Ier - Principes généraux

Art. 1er.

La reconnaissance et l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg des jugements et des décisions de probation prononcés dans un autre Etat membre de l'Union européenne et la demande de reconnaissance et d'exécution adressée par le Grand-Duché de Luxembourg à un autre Etat membre de l'Union européenne sont régies par la présente loi.

Art. 2.

Par jugement au sens de la présente loi, on entend toute décision définitive rendue par une juridiction d'un Etat membre de l'Union Européenne établissant qu'une personne physique a commis une infraction pénale et prononçant:

a) une peine ou mesure privative de liberté si une libération conditionnelle a été accordée sur la base de ce jugement ou par une décision de probation ultérieure;
b) une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve;
c) une condamnation sous condition;
d) une peine de substitution.

Art. 3.

La présente loi s'applique aux mesures ou aux peines de substitution suivantes:

a) obligation pour la personne condamnée d'informer une autorité spécifique de tout changement de domicile ou de lieu de travail;
b) obligation de ne pas se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définies de l'Etat d'émission ou de l'Etat d'exécution;
c) obligation comportant des restrictions quant à la possibilité de quitter le territoire de l'Etat d'exécution;
d) injonctions concernant le comportement, la résidence, la formation, les loisirs, ou comportant des restrictions ou des modalités relatives à l'exercice d'une activité professionnelle;
e) obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique;
f) obligation d'éviter tout contact avec des personnes spécifiques;
g) obligation d'éviter tout contact avec des objets spécifiques qui ont été utilisés par la personne condamnée ou pourraient l'être en vue de commettre une infraction criminelle;
h) obligation de réparer du point de vue financier le préjudice causé par l'infraction ou obligation d'apporter la preuve que cette obligation a été respectée;
i) obligation de réaliser des travaux d'intérêt général;
j) obligation de coopérer avec un agent de probation ou avec un représentant d'un service social exerçant des fonctions liées aux personnes condamnées;
k) obligation de se soumettre à des soins médicaux ou à une cure de désintoxication.

Art. 4.

Le Procureur général d'Etat est désigné comme autorité centrale:

pour l'émission de demandes de reconnaissance et d'exécution d'un jugement tel que visé à l'article 1er vers un autre Etat membre de l'Union européenne dans les cas où la personne condamnée est retournée ou souhaite retourner dans cet Etat et
pour la reconnaissance d'un tel jugement prononcé dans un autre Etat membre et son exécution sur le territoire national à l'égard d'une personne physique qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg dans l'hypothèse où la personne condamnée est retournée ou souhaite retourner au Luxembourg.
Chapitre II - Demande de reconnaissance et d'exécution adressée au Grand-Duché de Luxembourg par un autre Etat membre de l'Union européenne

Art. 5.

(1)

La reconnaissance et l'exécution d'un tel jugement sont refusées lorsque le ou les faits qui sont à la base de la décision ne constituent pas une infraction pénale ou un acte punissable au regard du droit luxembourgeois.

(2)

Par dérogation au paragraphe (1), une décision de condamnation est reconnue et exécutée sans contrôle de la double incrimination et aux conditions de la présente loi, si le fait constitue une des infractions suivantes:

1) participation à une organisation criminelle;
2) terrorisme;
3) traite des êtres humains;
4) exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie;
5) trafic de stupéfiants et de substances psychotropes;
6) trafic d'armes, de munitions et d'explosifs;
7) corruption;
8) fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la Convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes;
9) blanchiment des produits du crime;
10) faux-monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l'euro;
11) cybercriminalité;
12) crimes contre l'environnement, y compris le trafic illicite d'espèces animales menacées, et le trafic illicite d'espèces et d'essences végétales menacées;
13) aide à l'entrée et au séjour irréguliers;
14) homicide volontaire, coups et blessures graves;
15) trafic d'organes et de tissus humains;
16) enlèvement, séquestration et prise d'otage;
17) racisme et xénophobie;
18) vol organisé ou à main armée;
19) trafic de biens culturels y compris d'antiquités et d'oeuvres d'art;
20) escroquerie;
21) racket et extorsion de fonds;
22) contrefaçon et piratage de produits;
23) falsification de documents administratifs et trafic de faux;
24) falsification de moyens de paiement;
25) trafic de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance;
26) trafic de matières nucléaires et radioactives;
27) trafic de véhicules volés;
28) viol;
29) incendie volontaire;
30) crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale;
31) détournement d'avion ou de navire;
32) sabotage.

(3)

En matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, l'exécution d'un jugement ou, le cas échéant, d'une décision de probation, ne peut être refusée aux motifs que la loi luxembourgeoise n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que le droit de l'Etat d'émission.

Art. 6.

(1)

La reconnaissance et l'exécution du jugement peuvent être refusées dans les cas suivants:

1) lorsque le certificat prévu à l'annexe 1 est incomplet ou ne correspond manifestement pas à la décision, et n'a pas été complété ou corrigé dans le délai imparti,
2) lorsque la décision de probation vise une personne qui n'a pas sa résidence habituelle dans le pays,
3) lorsque la reconnaissance du jugement et la prise en charge de la surveillance des mesures et des peines seraient contraires au principe non bis in idem,
4) lorsqu'il y a prescription de la peine selon la loi luxembourgeoise et la décision concerne des faits de la compétence des autorités luxembourgeoises,
5) lorsqu'il existe une immunité qui rend impossible l'exécution de la décision au Grand-Duché de Luxembourg,
6) lorsque la personne condamnée est un mineur de moins de 16 ans accomplis au moment des faits,
7) si, selon le certificat prévu à l'annexe I, la personne n'a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, sauf si le certificat indique:
qu'elle a en temps utile été citée à personne et a été informée officiellement et effectivement de la date et du lieu du procès et du fait qu'une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution, ou
qu'elle a donné mandat à un conseil juridique et a été effectivement défendue par ce conseil pendant le procès, ou
qu'après s'être vu signifier la décision et avoir été expressément informée de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, la personne a indiqué expressément qu'elle ne contestait pas la décision ou elle n'a pas demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel dans le délai légal,
8) lorsque le jugement ou le cas échéant la décision de probation comporte une mesure concernant des soins médico-thérapeutiques qui ne peut être surveillée au Luxembourg compte tenu de son système juridique ou de santé,
9) lorsque la mesure de probation ou la peine de substitution a une durée inférieure à six mois,
10) lorsque le jugement porte sur des infractions pénales qui sont considérées comme ayant été commises en tout ou en partie sur le territoire luxembourgeois ou en un lieu assimilé à son territoire.

(2)

Dans les cas visés au paragraphe (1) points 1), 2), 3), 7), 8), 9) et 10) et avant de décider de ne pas reconnaître le jugement ou le cas échéant la décision de probation et de ne pas prendre en charge la surveillance des mesures de probation, le Procureur général d'Etat consulte l'autorité compétente de l'Etat d'émission et, le cas échéant, lui demande sans délai toute information supplémentaire nécessaire.

(3)

Lorsque le Procureur général d'Etat a décidé d'invoquer un motif de refus visé au paragraphe (1) du présent article, en particulier les motifs visés au paragraphe (1), point 4) ou point 10), il peut décider néanmoins, en accord avec l'autorité compétente de l'Etat d'émission, de surveiller la mesure de probation ou peine de substitution prononcée dans le cadre du jugement et, le cas échéant, la décision de probation qui lui a été transmise, sans avoir à assumer la responsabilité quant à la prise des décisions visées à l'article 14, lettres a), b) et c).

Art. 7.

La décision ou une copie certifiée conforme, accompagnée du certificat prévu à l'annexe 1 de la présente loi, est transmise par l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite, dans des conditions permettant au Procureur général d'Etat d'en vérifier l'authenticité.

Art. 8.

Le certificat transmis doit être traduit en langue française, allemande ou anglaise.

Si le Procureur général d'Etat reçoit une décision accompagnée du certificat et estime que le contenu du certificat est insuffisant pour statuer sur l'exécution de la condamnation, il peut demander à l'Etat d'émission que les parties essentielles de la décision fassent l'objet d'une traduction en français, en allemand ou en anglais.

Art. 9.

Le Procureur général d'Etat décide aussitôt que possible, et dans un délai maximum de 60 jours à compter de la réception de la demande, de reconnaître ou non le jugement et de prendre en charge ou non la surveillance de la/des mesure(s) ou de la/des peine(s) de substitution. Il informe immédiatement l'autorité compétente de l'Etat d'émission de sa décision par tout moyen laissant une trace écrite.

Art. 10.

L'exécution au Grand-Duché de Luxembourg des jugements visés à l'article 2 rendus dans un autre Etat membre de l'Union européenne est régie par les lois luxembourgeoises.

Dans l'hypothèse prévue à l'article 3, lettre h), la personne condamnée doit apporter la preuve que l'obligation de réparer le préjudice causé par l'infraction a été respectée.

Art. 11.

L'amnistie et la grâce peuvent être accordées selon les dispositions de la loi luxembourgeoise.

Art. 12.

Le Procureur général d'Etat est compétent pour prendre toute décision ultérieure ayant trait à l'exécution des peines assorties du sursis avec ou sans mise à l'épreuve, à la libération conditionnelle, aux condamnations sous condition ou aux peines de substitution, en particulier lorsqu'une mesure de probation ou une peine de substitution n'a pas été respectée ou lorsque la personne condamnée commet une nouvelle infraction pénale, à l'exception des décisions prévues aux articles 625, 631-1, 631-2 et 631-3 du Code d'instruction criminelle.

Dans le cadre des articles 625, 631-1, 631-2 et 631-3 du Code d'instruction criminelle, sont compétents, la Cour d'appel pour les décisions réformées en deuxième instance et le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour les décisions de première instance n'ayant pas fait l'objet d'un recours et pour celles confirmées en deuxième instance.

Art. 13.

Si la nature ou la durée de la mesure de probation ou de la peine de substitution ou la durée de la période de probation sont incompatibles avec le droit luxembourgeois, le Procureur général d'Etat peut les adapter selon la nature et la durée des mesures de probation et des peines de substitution qui s'appliquent en droit interne à des infractions équivalentes. La mesure adaptée ne peut être plus sévère ou plus longue que la mesure initialement prononcée dans l'Etat d'émission.

Art. 14.

Le Procureur général d'Etat informe sans tarder l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite:

a) de la modification de la mesure de probation ou de la peine de substitution;
b) de la révocation du sursis à l'exécution du jugement ou la révocation de la décision de libération conditionnelle;
c) de l'exécution d'une peine ou d'une mesure privative de liberté en raison du non-respect d'une mesure de probation ou d'une peine de substitution;
d) de l'extinction des mesures de probation ou de la peine de substitution;
e) de toute décision de ne pas reconnaître ou exécuter une décision et des motifs de cette décision de refus;
f) de la décision éventuelle d'adapter la mesure;
g) de l'exécution de la décision dès qu'elle est achevée;
h) de l'application éventuelle d'une amnistie ou d'une grâce;
i) de la transmission du jugement et de la décision de probation et de la prise des mesures consécutives aux fins de la surveillance des mesures de probation ou des peines de substitution;
j) du fait qu'il est impossible dans la pratique de surveiller les mesures parce que la personne condamnée ne peut être retrouvée sur le territoire national;
k) de la décision de reconnaître le jugement et la décision de probation et d'assumer la responsabilité de la surveillance des mesures de probation ou des peines de substitution.

Art. 15.

Si la personne condamnée prend la fuite ou n'a plus sa résidence habituelle au Luxembourg, le Procureur général d'Etat peut transférer à nouveau à l'Etat d'émission la compétence quant à la surveillance des mesures.

Chapitre III - Demande de reconnaissance et d'exécution adressée par le Grand-Duché de Luxembourg à un autre Etat membre de l'Union européenne

Art. 16.

Le Procureur général d'Etat transmet une demande de reconnaissance et d'exécution d'une décision prononcée au Luxembourg aux autorités compétentes:

d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans lequel la personne physique condamnée a sa résidence légale habituelle dans le cas où la personne condamnée est retournée ou souhaite retourner dans cet Etat; ou
un Etat membre autre que celui dans lequel la personne condamnée a sa résidence légale habituelle, à la condition que la personne condamnée l'ait demandé et que l'autorité de cet Etat ait consenti à la transmission.

Art. 17.

Le Procureur général d'Etat, une fois la décision transmise à un autre Etat membre de l'Union européenne, ne peut plus exécuter lui-même la décision en question. Il reprend son droit d'exécuter la décision lorsque l'Etat d'exécution l'informe de la non-reconnaissance respectivement de la non-exécution de la décision en vertu de son droit national.

Art. 18.

Le Procureur général d'Etat informe immédiatement l'autorité compétente de l'Etat d'exécution de toute décision portant sur:

a) la révocation du sursis à l'exécution du jugement ou la révocation de la décision de libération conditionnelle;
b) l'exécution d'une peine ou mesure privative de liberté, si cette mesure n'est pas contenue dans le jugement;
c) le prononcé d'une peine ou d'une mesure privative de liberté, si cette mesure n'est pas contenue dans le jugement;
d) l'extinction de la mesure de probation ou de la peine de substitution.

Art. 19.

(1)

Si une nouvelle procédure pénale est engagée contre la personne concernée au Luxembourg, le Procureur général d'Etat peut demander à l'autorité compétente de l'Etat l'exécution de lui transférer à nouveau la compétence quant à la surveillance des mesures de probation ou des peines de substitution et quant à toute décision ultérieure en rapport avec le jugement.

Lorsque la compétence est à nouveau transférée au Luxembourg, le Procureur général d'Etat assume à nouveau la compétence. Aux fins de la surveillance ultérieure des mesures de probation ou des peines de substitution, le Procureur général d'Etat tient compte du temps pendant lequel la personne concernée a respecté les mesures de probation ou les peines de substitution dans l'Etat d'exécution et de la mesure dans laquelle elle s'en est acquittée ainsi que de toute décision rendue par l'Etat d'exécution conformément à l'article 14, points a) à d) de la présente loi.

(2)

Les autorités judiciaires du Grand-Duché de Luxembourg sont compétentes pour statuer sur un recours en révision du jugement fondant les mesures de probation ou les peines de substitution à surveiller.

Chapitre IV - Modifications d'autres dispositions légales

Art. 20.

L'article 634 du Code d'instruction criminelle est modifié comme suit:

«     

Les dispositions concernant la suspension simple et le sursis simple sont applicables respectivement aux prévenus et condamnés n'habitant pas le Grand-Duché de Luxembourg.

Celles concernant la suspension probatoire et le sursis probatoire sont applicables à l'étranger n'habitant pas le Grand-Duché de Luxembourg s'il a sa résidence légale habituelle:

dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou
dans un Etat qui a ratifié la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, ou
dans un Etat lié au Grand-Duché de Luxembourg par une convention relative à l'exécution des peines ou à la suspension probatoire.
     »

Art 21.

La loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires est modifiée comme suit:

1. Le point 5) du paragraphe (2) de l'article 6 est remplacé par le texte suivant:
«     
5) Selon le certificat prévu à l'annexe I, la personne n'a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, sauf si le certificat indique:
qu'elle a en temps utile été citée à personne et a été informée officiellement et effectivement de la date et du lieu du procès et du fait qu'une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution, ou
qu'elle a donné mandat à un conseil juridique et a été effectivement défendue par ce conseil pendant le procès, ou
qu'après s'être vu signifier la décision et avoir été expressément informée de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, la personne a indiqué expressément qu'elle ne contestait pas la décision ou elle n'a pas demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel dans le délai légal.
     »
2. L'alinéa 1 de l'article 8 est modifié comme suit:
«     

Le certificat transmis doit être traduit en langue française, allemande ou anglaise.

     »
3. A l'annexe de la loi, le point 3 du paragraphe h) est remplacé comme suit:
«     
3. Indiquez si l'intéressé a comparu en personne au procès qui a mené à la décision:
1. Oui, l'intéressé a comparu en personne au procès qui a mené à la décision.
2. Non, l'intéressé n'a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision.
3.

Si vous avez coché la case du point 2, veuillez confirmer si:

3.1. a) l'intéressé a été cité à personne le... (jour/mois/année) et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, et s'il a été informé qu'une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution:

ou

3.1. b) l'intéressé n'a pas été cité à personne, mais a été informé officiellement et effectivement par d'autres moyens de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, de telle sorte qu'il a été établi de manière non équivoque que l'intéressé a eu connaissance du procès prévu, et a été informé qu'une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution:

ou

3.2 ayant eu connaissance du procès prévu, l'intéressé a donné mandat à un conseil juridique, qui a été désigné soit par l'intéressé soit par l'Etat, pour le défendre au procès, et a été effectivement défendu par ce conseil pendant le procès:

ou

3.3 l'intéressé s'est vu signifier la décision le... (jour/mois/année) et a été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle l'intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l'affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale, et

l'intéressé a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision;

ou

l'intéressé n'a pas demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel dans le délai imparti;

ou

3.4 l'intéressé, après avoir été expressément informé des procédures et de la possibilité de comparaître en personne, a expressément renoncé à son droit à une procédure orale et expressément signalé qu'il ne contestait pas l'affaire

     »
4.

Si vous avez coché la case du point 3.1 b), 3.2, 3.3 ou 3.4 ci-dessus, veuillez indiquer comment la condition concernée a été remplie:

................................................................................................................................................................................................................................................

Art. 22.

La loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen est modifiée comme suit:

1. Il est ajouté à l'article 5 un nouveau point 9) libellé comme suit:
«     
9) Selon le certificat prévu à l'annexe I, la personne n'a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, sauf si le certificat indique:
qu'elle a en temps utile été citée à personne et a été informée officiellement et effectivement de la date et du lieu du procès et du fait qu'une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution, ou
qu'elle a donné mandat à un conseil juridique et a été effectivement défendue par ce conseil pendant le procès, ou
qu'après s'être vu signifier la décision et avoir été expressément informée de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, la personne a indiqué expressément qu'elle ne contestait pas la décision ou elle n'a pas demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel dans le délai légal.
     »
2. A l'annexe de la loi le point d) est remplacé par le texte suivant:
«     
d) Indiquez si l'intéressé a comparu en personne au procès qui a mené à la décision:
1. Oui, l'intéressé a comparu en personne au procès qui a mené à la décision.
2. Non, l'intéressé n'a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision.
3.

Si vous avez coché la case du point 2, veuillez confirmer si:

3.1 a) l'intéressé a été cité à personne le... (jour/mois/année) et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, et s'il a été informé qu'une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution;

ou

3.1 b) l'intéressé n'a pas été cité à personne, mais a été informé officiellement et effectivement par d'autres moyens de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, de telle sorte qu'il a été établi de manière non équivoque que l'intéressé a eu connaissance du procès prévu, et a été informé qu'une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution;

ou

3.2 ayant eu connaissance du procès prévu, l'intéressé a donné mandat à un conseil juridique, qui a été désigné soit par l'intéressé soit par l'Etat, pour le défendre au procès, et a été effectivement défendu par ce conseil pendant le procès;

ou

3.3 l'intéressé s'est vu signifier la décision le... (jour/mois/année) et a été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle l'intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l'affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale,

l'intéressé a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision; ou o l'intéressé n'a pas demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel dans le délai imparti;

ou

3.4 l'intéressé n'a pas reçu personnellement la signification de la décision, mais

il la recevra personnellement sans délai après la remise, et
lorsqu'il l'aura reçue, il sera expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle l'intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l'affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale, et
il sera informé du délai dans lequel il doit demander une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel, soit ... jours.
4.

Si vous avez coché la case du point 3.1 b), 3.2 ou 3.3 ci-dessus, veuillez indiquer comment la condition concernée a été remplie:

........................................................................................................................................................................................................................................

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Château de Berg, le 12 avril 2015.

Henri

Doc. parl. 6677; sess. extraord. 2013-2014 et sess. ord. 2014-2015.


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