Loi du 21 mai 2015 portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice.

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Loi du 21 mai 2015 portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 avril 2015 et celle du Conseil d’Etat du 19 mai 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

A l’article 1er, paragraphe (3), de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice, les mots «,dénommée ci-après «la commission»» sont ajoutés après ceux de «la commission visée à l’article 15».

Art. 2.

Aux articles 2, 3, 5, 6, 8, 10, 11, 12, 13, 14, et 16 de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice, les mots «visée à l’article 15» sont supprimés.

Art. 3.

L’article 2 de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice est modifié comme suit:

Le paragraphe (1er) est rédigé comme suit:

«     

(1)

Sous réserve des dispositions de l’article 4-1, les attachés de justice sont recrutés par la voie d’un examenconcours.

     »

Le paragraphe (2) prend la teneur suivante:

«     

(2)

Un appel de candidatures est publié par la commission.

     »

L’actuel paragraphe (2) devient le paragraphe 3. Le point 5) de ce paragraphe est libellé comme suit:

«     
5) avoir accompli le stage judiciaire ou notarial pendant au moins une année; la durée du stage est certifiée respectivement par le bâtonnier compétent et le président de la Chambre des notaires;
     »
.

L’actuel paragraphe (3) devient le paragraphe 4.

L’actuel paragraphe (4) devient le paragraphe 5.

Art. 4.

L’article 3 de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice est modifié comme suit:

Au paragraphe (2), l’alinéa 2 prend la teneur suivante:

«     

Les épreuves consistent dans la rédaction de projets de décision de justice ou d’acte de procédure.

     »

Au paragraphe (4), l’alinéa 4 est libellé comme suit:

«     

Nul ne peut prendre part au jury:

1) s’il est conjoint ou partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ou s’il forme un ménage de fait avec un candidat; ou
2) s’il est parent ou allié avec un candidat jusqu’au quatrième degré inclusivement.
     »

Art. 5.

L’article 4 est subdivisé en deux paragraphes.

La première phrase devient le paragraphe (1). Les deuxième et troisième phrases deviennent le paragraphe (2) qui est subdivisé en deux alinéas.

Art. 6.

A la suite de l’article 4 de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice, il est ajouté un nouvel article 4-1 qui prend la teneur suivante:

«     

Art. 4-1.

(1)

Lorsque le nombre d’attachés de justice, fixé annuellement par le ministre de la Justice, n’est pas atteint à la suite de l’examen-concours, il est procédé au recrutement sur dossier dans les conditions déterminées par les paragraphes qui suivent.

(2)

Un deuxième appel de candidature est publié par la commission.

(3)

Pour pouvoir présenter une candidature, il faut:

1) remplir les conditions prescrites par l’article 2, paragraphe 3;
2) être titulaire du diplôme de fin de stage judiciaire;
3) avoir exercé la profession d’avocat pendant une durée totale d’au moins cinq années.

(4)

La commission convoque les candidats à un entretien individuel. Un expert psychologique participe à l’entretien individuel et rend un avis motivé pour chaque candidat.

(5)

Les critères de sélection des candidats sont:

1) les résultats des examens sanctionnant les cours complémentaires en droit luxembourgeois et de l’examen de fin de stage judiciaire;
2) l’expérience professionnelle;
3) les éventuelles qualifications complémentaires;
4) les éventuelles publications.
5) La commission procède à la sélection des candidats.

Elle adresse une proposition motivée au ministre de la Justice en vue de la nomination à titre provisoire des candidats sélectionnés dans les conditions déterminées par l’article 5.

     »

Art. 7.

A l’article 5, paragraphes (1er) et (4), de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice, les mots «de dix-huit mois» sont remplacés par ceux de «douze mois».

Art. 8.

L’article 7 prend la teneur suivante:

«     

Art. 7.

(1)

La première partie de la formation professionnelle porte sur une durée d’au moins quatre mois.

Cette partie comprend un enseignement, des épreuves et des visites d’études.

(2)

L’enseignement destiné aux attachés de justice porte sur:

1) le processus de décision du juge et la rédaction des décisions de justice;
2) la prise de décision et le libellé des actes de procédure au niveau d’un parquet; et
3) le statut et la déontologie des magistrats.

Un règlement grand-ducal détermine les modalités de cet enseignement.

(3)

Sont organisées:

1) au moins une épreuve écrite qui consiste dans la rédaction d’un projet de décision de justice ou d’acte de procédure; et
2) au moins une épreuve orale qui consiste dans la simulation d’une audience publique ou d’un entretien judiciaire.

Ces épreuves font l’objet d’une notation.

Un règlement grand-ducal détermine les modalités des épreuves.

(4)

Les attachés de justice effectuent des visites d’études auprès des services judiciaires, pénitentiaires, policiers et sociaux.

Le programme des visites d’études est annuellement déterminé par la commission, après concertation avec les services accueillant des attachés de justice.

     »

Art. 9.

L’article 9, paragraphe (1er) est modifié comme suit:

A l’alinéa 1, le mot «six» est remplacé par celui de «quatre».

Les alinéas 2 et 3 sont supprimés.

Art. 10.

L’article 10 de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice est libellé comme suit:

«     

Art. 10.

(1)

L’appréciation des compétences professionnelles et qualités humaines des attachés de justice est faite à l’issue du service pratique.

Cette appréciation porte sur:

1) l’étendue des connaissances juridiques et la capacité d’utiliser ces connaissances;
2) la disponibilité et le dévouement au service;
3) l’assiduité ainsi que la puissance et le sens de l’organisation du travail;
4) la capacité de travailler en équipe et les relations avec les collègues du travail;
5) le comportement à l’égard des tiers.

(2)

La commission délègue un ou plusieurs de ses membres à la surveillance des attachés de justice. Les délégués peuvent, à tout moment, effectuer des visites sur les lieux de travail des attachés de justice, consulter les dossiers traités par ceux-ci, se faire communiquer tous documents et entendre toute personne.

(3)

Les chefs de corps, ou leurs délégués, et les magistrats référents rendent des avis motivés relatifs aux compétences et qualités des attachés de justice.

Les notes sont arrêtées par la commission.

     »

Art. 11.

A l’article 11, paragraphe (1er), de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice, le mot «personnelles» est remplacé par les mots «qualités humaines».

Art. 12.

L’article 13, paragraphe (2), de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice prend la teneur suivante:

«     

(2)

Les attachés de justice nommés à titre définitif peuvent être délégués pour exercer les fonctions de juge de paix, de juge d’instruction, de juge de la jeunesse, de juge des tutelles ou de juge des référés.

Aucun attaché de justice ne peut exercer la fonction visée à l’article 179, paragraphe 2 du Code d’instruction criminelle et les fonctions visées aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

     »

Art. 13.

La durée du service provisoire est fixée à une année pour les attachés de justice qui ont une nomination provisoire au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Palais de Luxembourg, le 21 mai 2015.

Henri

Doc. parl. 6760; sess. ord. 2014-2015.


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