Loi du 10 juin 2015 modifiant l'article 6 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

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Loi du 10 juin 2015 modifiant l’article 6 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 avril 2015 et celle du Conseil d’Etat du 19 mai 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L’article 6 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est modifié comme suit:

Le point 1) de l’alinéa 2 est complété par les termes: «à la condition qu’il accepte cette délégation».

Au point 2) de l’alinéa 2, le bout de phrase «les dispositions de l‘article 3 ne sont pas applicables.» est remplacé par les termes «à la condition qu’il accepte cette délégation.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Palais de Luxembourg, le 10 juin 2015.

Henri

Doc. parl. 6446; sess. ord. 2011-2012; 2012-2013 et 2014-2015.


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